Note pour la période des questions : RELATIONS ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS (É.-U.) CONCERNANT L’AGRICULTURE ET LES DROITS DE DOUANE

Q1 – Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir le secteur agricole? Q2 – Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore-t-il avec le secteur agricole et les décideurs aux États-Unis? Q3 – Que fait AAC pour soutenir les efforts de diversification en ce qui concerne les produits agricoles et agroalimentaires? Q4 – Que fait le gouvernement pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires canadiens au pays? Q5 – Où en est l’examen de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) prévu en 2026? Q6 - Le secteur agricole a-t-il été en mesure de se conformer à l’ACEUM?

R.1 - • Le gouvernement du Canada a mis en place une aide financière et consultative pour les entreprises par l’intermédiaire des sociétés d’État à vocation financière, ainsi qu’un soutien aux travailleurs et un allégement temporaire de six mois pour les marchandises importées des États-Unis qui sont utilisées dans le secteur manufacturier canadien, dont le secteur de l’agriculture peut également profiter.
• Ces mesures s’appuieront sur les aides existantes destinées aux entreprises agricoles canadiennes, notamment Agri-stabilité et Agri-investissement, qui offrent du soutien à court terme aux producteurs pour faire face aux effets des marchés.
• Le 7 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé que la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés (PPA) serait fixée à 250 000 $ au lieu de 100 000 $ pour l’année de programme 2025.
• Une aide supplémentaire par le biais d’Agri-stabilité a également été annoncée le 22 mars : le taux d’indemnisation passera de 80 % à 90 %. De plus, le plafond de paiements sera doublé pour atteindre 6 M$ pour l’année de programme 2025.
• Nous nous efforçons d’aider le secteur agricole à résister à cette tempête et à être encore plus résilient lorsqu’elle sera passée. R.2 - • Il n’y a pas de relation économique plus importante que celle entre le Canada et les États-Unis.
• Nous sommes déterminés à travailler avec l’administration américaine pour démontrer les avantages mutuels de nos relations commerciales agricoles actuelles, y compris des chaînes d’approvisionnement hautement intégrées.
• L’ancien ministre de l’Agriculture s’est rendu à Washington au cours de la semaine du 24 février, où il a eu l’occasion de rencontrer les dirigeants du Congrès américain, y compris les présidents de la Chambre et du Sénat et les hauts responsables des comités de l’agriculture, les secrétaires d’État, ainsi que des intervenants clés de l’agriculture aux États-Unis.
• Il a également rencontré virtuellement la secrétaire Brooke Rollins le 10 mars 2025, et nous espérons poursuivre les discussions à court terme afin d’aborder des questions précises.
• D’excellentes relations sont bien établies entre le gouvernement et l’industrie ainsi qu’entre les industries, ce qui profite à nos chaînes d’approvisionnement connectées. R.3 - · Nous offrons un certain nombre de programmes et de services pour aider les entreprises canadiennes à présenter leurs produits sur la scène mondiale et faciliter l’exportation vers des marchés prioritaires.
· Cela comprend notre Bureau indo-pacifique pour l’agriculture et l’agroalimentaire, qui vise à faire du Canada un partenaire commercial de choix dans la région économique qui connaît la croissance la plus rapide au monde.
· Nous travaillons fort pour promouvoir la marque Canada partout dans le monde, en renforçant la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable d’une gamme diversifiée de produits de qualité, durables et innovants.
· Le Canada a récemment conclu des négociations avec l’Indonésie et l’Équateur, et il négocie activement avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Des discussions sont également en cours entre le Costa Rica et les parties de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) concernant l’adhésion du Costa Rica. R.4 - · Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les associations industrielles pour promouvoir un étiquetage clair et transparent des produits afin que les consommateurs soient plus à même de reconnaître les produits canadiens.
· Le gouvernement du Canada rappelle à l’industrie alimentaire et aux importateurs qu’ils doivent s’assurer que leurs étiquettes sont exactes et n’induisent pas les consommateurs canadiens en erreur. L’étiquetage exact favorise un marché équitable et profite à la fois aux consommateurs et aux entreprises.
· L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a créé une page Web sur la façon de reconnaître les aliments canadiens, avec un guide de référence rapide sur les différents mots ou symboles que l’on peut trouver en faisant l’épicerie; certains signifient que les aliments contiennent des ingrédients canadiens, tandis que d’autres indiquent qu’ils répondent à une norme canadienne en matière de qualité ou de contenu biologique. R.5 - · Nous sommes prêts à examiner l’ACEUM à tout moment avec les États-Unis et le Mexique, que ce soit en 2026 comme prévu ou plus tôt.
· Nous restons disposés à collaborer avec les responsables américains pour faire progresser notre prospérité économique et notre sécurité communes en Amérique du Nord. Nous défendrons toujours les intérêts du Canada et ceux de la population canadienne.
· L’ACEUM est un accord trilatéral fructueux qui renforce l’ensemble de la région nord-américaine. Il est dans notre intérêt commun de veiller à ce qu’il continue de contribuer à notre prospérité commune.

• [En cas de question sur l’examen des produits laitiers de 2025] : Le Canada préservera et défendra son système de gestion de l’offre. R.6 - • La grande majorité des exportations agricoles canadiennes sont conformes à l’ACEUM; 96 % des produits agricoles profitent d’un accès en franchise et hors contingent aux États-Unis.
• Le taux d’utilisation des produits agricoles dans le cadre de l’ACEUM est également plus élevé que dans les autres secteurs.
• AAC a discuté et continuera de discuter avec les intervenants pour connaître leurs expériences et les défis qu’ils rencontrent pour se conformer à l’ACEUM. À ce jour, les intervenants du secteur agricole n’ont fait part à AAC que de préoccupations minimes en ce qui concerne le respect des exigences de l’ACEUM.

Relation commerciale en agriculture
Les États-Unis sont le marché le plus important du Canada pour les produits agricoles et agroalimentaires, avec des exportations canadiennes évaluées à près de 56,6 G$ CA en 2024, soit 61,4 % des exportations mondiales du Canada pour ces produits. Au cours de la même période, le Canada a importé pour 38 G$ CA de produits agricoles et alimentaires américains. Parmi les principales exportations du Canada, on compte les produits de boulangerie, l’huile de canola et le bœuf. Les États-Unis sont également le plus important marché d’exportation de poisson et de fruits de mer du Canada, dont la valeur s’élevait à 5,5 G$ CA en 2024. Les principales importations du Canada en provenance des États-Unis dans le secteur agricole étaient l’alcool éthylique non dénaturé dont la teneur en alcool est supérieure à 80 % (p. ex. l’alcool éthylique pour le carburant), diverses préparations alimentaires et des produits de boulangerie. Le Canada est un partenaire important et mutuellement avantageux pour le commerce agricole et alimentaire des États-Unis, car il est son deuxième marché d’exportation ainsi que son deuxième marché d’importation en importance, répondant à un cinquième des besoins d’importation des États-Unis.

Le Canada est le principal marché d’exportation de produits agricoles de 28 États américains, incluant tous les États frontaliers (sauf Washington) ainsi que les États à forte population comme la Californie et New York.

Examen de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
Aux termes l’ACEUM, les parties s’engagent à réaliser un examen conjoint de l’Accord après six ans (2026). L’ACEUM exige également un examen de certaines dispositions relatives aux produits laitiers entre le Canada et les États-Unis énoncées au chapitre 3, en juillet 2025 et tous les deux ans par la suite. En prévision des prochains examens de l’ACEUM et des produits laitiers, le Ministère a entrepris une analyse et un dialogue avec d’autres ministères, l’industrie canadienne et d’autres intervenants pour se préparer à un éventail de scénarios.
Après l’investiture du président le 20 janvier 2025, une note présidentielle (« America First Trade Policy ») a été publiée pour lutter contre le commerce inéquitable et déséquilibré. En ce qui concerne l’ACEUM, le mémoire ordonnait aux fonctionnaires américains : 1) de commencer le processus de consultation publique pour l’examen de l’ACEUM de juillet 2026; 2) d’évaluer l’incidence de l’Accord sur les intervenants des États-Unis; 3) de formuler des recommandations sur la participation des États-Unis à l’Accord; 4) de rendre des comptes aux commissions parlementaires pertinentes.
La priorité du Canada sera de veiller à ce que l’accès aux marchés et les autres avantages de l’Accord soient préservés dans toutes les discussions avec les États-Unis et le Mexique. Un processus de consultation publique dans la Gazette a été mené par Affaires mondiales Canada à l’automne pour recueillir des points de vue sur les priorités et les préoccupations des intervenants alors que le Canada se prépare à ces discussions.

Droits de douane sur les importations américaines
Le 6 mars 2025, le président Donald Trump a signé un décret présidentiel visant à ajuster les droits de douane sur les produits canadiens. Depuis le 7 mars, les exportations canadiennes peuvent continuer à entrer en franchise en vertu de l’ACEUM si elles bénéficient du traitement préférentiel prévu par l’ACEUM (c.-à-d. si elles respectent les règles d’origine de l’ACEUM) et obtiennent une concession tarifaire en franchise aux termes de la liste tarifaire des États-Unis. Les produits qui ne sont pas conformes à l’ACEUM sont soumis à des droits de douane de 25 %, ou de 10 % pour les produits énergétiques et la potasse non originaire. Quelques produits agricoles (p. ex. certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre) sont assujettis aux droits de douane relatifs au fentanyl s’ils ne sont pas admissibles au traitement en franchise de droits dans le cadre des contingents tarifaires américains (c’est-à-dire dans la limite des contingents tarifaires).
Le 12 mars 2025, les droits de douane prévus à l’article 232 sur toutes les importations d’aluminium et d’acier sont entrés en vigueur. Le Canada est le plus grand exportateur d’acier et d’aluminium aux États-Unis.
Le 2 avril 2025, président Trump a annoncé des « droits de douane réciproques » imposant une taxe de base de 10 % sur toutes les importations à partir du 5 avril 2025, et des taux plus élevés pour des douzaines de pays qui ont des excédents commerciaux avec les États-Unis à partir du 9 avril 2025. Cependant, la plupart des droits de douane plus élevés ont été suspendus quelques heures après leur entrée en vigueur. Le Canada et le Mexique ne sont pas concernés par les droits de douane réciproques, en revanche les droits de douane de 25 % (ou de 10 % pour les produits énergétiques) pour les importations non conformes à l’ACEUM restent applicables.
Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane globaux de 25 % sur les importations d’automobiles et de camions légers en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act. Pour le Canada et le Mexique, les droits de douane sur les automobiles et les camions légers s’appliqueront aux composants non américains des véhicules importés selon le traitement préférentiel prévu dans l’ACEUM, et à la valeur totale des véhicules non importés dans le cadre de l’ACEUM.
Réponse du Canada aux droits de douane des États-Unis
Le Canada a imposé des droits de douane réciproques de 25 % sur 30 G$ CA de marchandises importés des États-Unis, qui sont entrés en vigueur le 4 mars 2025. Le 13 mars 2025, en réponse aux droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, le Canada a imposé un droit de douane réciproque de 25 % sur une liste de produits dont la valeur s’élève à 29,8 milliards de dollars, notamment les produits d’acier, les produits d’aluminium et d’autres marchandises importées. Le 9 avril 2025, en réponse aux droits de douane américains sur les automobiles, le Canada a imposé un droit de douane de 25 % sur les véhicules non conformes à l’ACEUM importés au Canada des États-Unis, et un droit de douane de 25 % sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules conformes à l’ACEUM importés au Canada des États-Unis. Le Canada surveille de près les menaces tarifaires formulées par président Trump et évalue les répercussions imprévues que cela pourrait avoir sur le secteur agricole.

• Le Canada et les États-Unis entretiennent depuis longtemps une relation commerciale étroite dans le domaine agricole – une relation qui profite nos deux pays.

• L’année dernière, le Canada a exporté près de 62,1 milliards de dollars de produits agricoles et de produits de la mer aux États-Unis.

• Le Canada a importé près de 39,2 milliards de dollars de produits agricoles et de produits de la mer des É.-U. en 2024 et est le principal marché d’exportation pour les produits agricoles de 28 États américains.

• Nos chaînes d’approvisionnement sont profondément intégrées, ce qui nous permet de fournir des aliments sans danger pour la santé et abordables tout au long de l’année.

• Le Canada continuera de défendre les agriculteurs et les entreprises du pays contre les mesures de distorsion du commerce et s’est engagé à travailler avec l’administration Trump pour resserrer les liens solides entre nos deux pays.

• Le Canada continuera à discuter avec les États-Unis afin de supprimer de manière permanente et de prévenir la mise en place de droits de douane supplémentaires par l’administration Trump.