Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL

Q1— Comment l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) s’applique-t-il au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire? Q2— Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) contribue-t-il à la réduction des obstacles au commerce interprovincial au Canada? Q3— Quelles sont les obligations en matière de commerce international qui affectent le commerce interprovincial dans le secteur agricole canadien?

R.1 - L’ALEC est un accord commercial intergouvernemental qui a été signé par le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et territoires. Il vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable.
L’Accord prévoit des exceptions pour les produits agricoles pour tenir compte des accords de commercialisation collective. Des activités telles que la production, la fixation des prix, l’achat et la vente de produits agricoles sont ainsi visées. Ces exceptions, dont la modification requiert le soutien des provinces et des territoires, limitent le commerce des produits agricoles.
En plus de l’ALEC, des accords régionaux, comme l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, ont été conclus et limitent la circulation de certaines marchandises. R.2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) échange avec plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux quant aux moyens de faciliter le commerce intérieur de la viande en permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder au système réglementé par le gouvernement fédéral.
AAC soutient l’ACIA dans l’élaboration de projets pilotes sur le commerce des viandes d’ici, dont le projet « Ready to Grow » avec l’Ontario. Ce projet pilote aidera certaines entreprises du secteur des viandes titulaires d’un permis provincial à obtenir un permis fédéral en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui leur ouvrira les portes du commerce interprovincial.
Le projet pilote pourrait inclure des aides financières d’AAC aux entreprises qui passent au système fédéral et des assouplissements limités dans le temps qui leur permettraient de travailler avec l’ACIA et de faire du commerce à l’échelle nationale pendant qu’elles font les démarches pour obtenir leurs permis du fédéral. La structure précise du projet pilote est en cours de finalisation. R.3 - Le Canada prend au sérieux ses engagements envers l’Organisation mondiale du commerce. La règle du « traitement national » interdit toute discrimination entre les produits en fonction de leur origine, que ce soit par l’imposition de frais supplémentaires ou l’application d’exigences réglementaires inégales. La règle touche notamment les frais imposés pour les procédures (comme les inspections) visant les produits importés, qui doivent être les mêmes que ceux imposés pour les produits nationaux et ne pas dépasser le coût du service fourni.

Avec les menaces et les actes des États-Unis concernant l’imposition de droits de douane, on s’intéresse de très près aux barrières commerciales internes et à leur possible élimination. En agriculture et en agroalimentaire, ces barrières varient selon les produits et les secteurs, pour différentes raisons. Vu le partage des compétences en matière d’agriculture et d’agroalimentaire entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, chaque province met en place son propre système réglementaire, distinct et unique du système fédéral. Le commerce interprovincial est donc obstrué, notamment en raison :
• Du manque d’harmonisation réglementaire entre les systèmes de salubrité alimentaire fédéraux et provinciaux. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) administré par l’ACIA s’applique aussi bien au commerce des denrées alimentaires à l’international qu’au pays, et ce, afin de garantir l’équivalence des normes imposées de part et d’autre. Selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les entreprises nationales ne peuvent pas bénéficier d’un traitement préférentiel face à leurs concurrentes de l’étranger. La cohérence est donc nécessaire pour respecter les obligations du Canada en matière de commerce international.
o Les usines de transformation de la viande réglementées par les provinces qui souhaitent étendre leurs marchés font état de difficultés à respecter les normes imposées par le RSAC, ce qui limite les possibilités de commerce intérieur. De façon générale, 97 % de l’abattage est déjà effectué dans des abattoirs inspectés par les autorités fédérales.
• Certains secteurs se sont dotés d’offices de commercialisation et d’exigences législatives provinciales connexes permettant d’imposer des limitations aux mouvements de certains produits (par exemple, les pommes de terre). Le RSAC prévoit également certaines exigences non liées à la salubrité des aliments (étiquetage, classement, taille des contenants, etc.) et l’assouplissement de ces règles peut requérir que les ministres de l’Agriculture concèdent des exceptions pour permettre aux produits de franchir les frontières provinciales.
o Bien que distinct du RSAC et des exigences législatives sectorielles ou provinciales, l’ALEC prévoit un ensemble assez large d’exceptions pour tous les produits de base faisant l’objet d’une commercialisation collective ou d’accords connexes (comme les produits soumis à la gestion de l’offre).
• Les barrières provinciales, telles que celles visant les boissons alcooliques, réduisent également les possibilités de commerce interprovincial.
Forum gouvernemental FPT (Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments)
AAC et l’ACIA collaborent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour lever les obstacles au commerce interprovincial par l’intermédiaire du Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments, qui réunit les provinces et territoires et le gouvernement fédéral dans le but de mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et d’examiner les possibilités d’y remédier.

Initiatives d’autres ministères fédéraux
D’autres ministères fédéraux lancent des initiatives qui auront des effets positifs sur le commerce interprovincial dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. AAC appuie ces initiatives, parmi lesquelles on compte :
• une initiative pour le maintien du soutien à un projet pilote de reconnaissance mutuelle de Transports Canada dans le secteur du camionnage :
o exploration d’avenues, avec les partenaires, pour rehausser la performance, la résilience et la capacité du système de transport intérieur du Canada en améliorant la reconnaissance mutuelle de la réglementation;
• une initiative pour la vente directe de boissons alcooliques aux consommateurs menée par l’équipe des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé :
o Lors de sa réunion du 31 janvier 2025, le Comité du commerce intérieur a recommandé que les administrations qui le souhaitent mettent en place un système de vente directe de boissons alcooliques aux consommateurs.
o Le Canada, l’Ontario et la Saskatchewan ont été choisis pour faire avancer conjointement les travaux dans ce sens.

• La plupart des produits circulent déjà librement à l’intérieur du Canada.

• Nous travaillons avec les provinces sur des projets pilotes qui aident les entreprises à obtenir des permis fédéraux afin de favoriser le commerce interprovincial.

• L’élimination des obstacles dans d’autres secteurs, comme les transports, la main-d’œuvre et les boissons alcooliques, serait également bénéfique pour le secteur de l’agriculture.

• Nous travaillerons en collaboration avec l’ensemble du gouvernement pour soutenir la suppression des barrières commerciales internes dans tous les domaines qui encourageront la libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires à travers le Canada.