Note pour la période des questions : COMMERCE DU BŒUF ET DU PORC AVEC LES ÉTATS-UNIS

Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces règlements? Q2 – Que fait le Canada pour s'assurer que la mosaïque de règlements sur la production agricole (concernant le bien-être des animaux) à l’échelle des États américains ne perturbe pas le commerce du bétail et de la viande avec les États-Unis? Q3 – Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenus dans ces règlements? Q4 – Que fait le Canada pour défendre les produits de viande canadiens contre l'utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis »?
Q5 – Quelle est la différence entre l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » et les lignes directrices sur l’étiquetage volontaire « Produit du Canada »? Q6 – Le Canada aura-t-il recours à des mesures de rétorsion ou à des droits de douane pour s’opposer au règlement final?

R.1 - Les fonctionnaires du gouvernement analysent ces règlements et leur mise en œuvre afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations des États-Unis selon l’OMC et l’ACEUM. R.2 - Le Canada est préoccupé par la mosaïque de règlements à l’échelle des États américains qui sont liés aux pratiques de production agricole et qui peuvent avoir une incidence négative sur le commerce et la production de porc en Amérique du Nord.

Les règlements qui imposent des pratiques agricoles normatives et contraignantes pour la production alimentaire à l’échelle des États font en sorte qu'il est difficile pour les producteurs de travailler de manière sécuritaire et efficace.

Le gouvernement du Canada continue de défendre notre secteur agricole par un dialogue avec les États américains et les représentants fédéraux des États-Unis afin d’obtenir des éclaircissements sur ces mesures et de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre et appliquées conformément aux obligations commerciales internationales des États-Unis. R.3 - Le Canada est un ardent défenseur des soins et de la manipulation appropriés des animaux d’élevage, mais la Proposition 12 de la Californie et la Question 3 du Massachusetts ne semblent pas adopter une approche fondée sur des données scientifiques ou globale pour atteindre ces objectifs.

Le bien-être des animaux est important au Canada. Il s’agit une valeur qui se reflète dans nos Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d'élevage.

Les Codes de pratiques du Canada ne se concentrent pas sur un seul aspect du bien-être des animaux, tel que le logement, mais utilisent plutôt des approches globales et axées sur les résultats qui abordent les questions relatives aux soins des animaux d’élevage, conformément aux lignes directrices internationales et au commerce fondé sur des règles.

Les Codes sont réexaminés tous les cinq ans et sont habituellement révisés et mis à jour au moins tous les dix ans afin de rester en phase avec les politiques et règlements gouvernementaux en vigueur, les pratiques industrielles et la recherche scientifique. R.4 - Le règlement final sur l’étiquetage « Produit des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourrait avoir une incidence négative sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

Le Canada est déçu que le règlement ne reflète pas les relations commerciales uniques entre le Canada et les États-Unis et craint qu’il puisse avoir une incidence négative sur l’inflation des prix des aliments dans les chaînes d’approvisionnement et sur la sécurité alimentaire, des deux côtés de la frontière.

Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du nouveau règlement, qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026, et continue de collaborer avec les représentants des États-Unis. R.5 - Le Canada appuie le fait de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cependant, la mention « Produit des États-Unis » ne peut être utilisée que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis, tandis qu’au Canada, les lignes directrices autorisent l’utilisation de la mention « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au pays avant l’abattage.

Le Canada a des lignes directrices pour l’utilisation volontaire des mentions « Produit du Canada » et « Fait au Canada » qui reposent sur la Loi sur les aliments et drogues depuis 2009 et sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada depuis 2019. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. R.6 - L’OMC a accordé au Canada des droits de rétorsion lorsque nous avons contesté avec succès la mesure américaine d’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire adoptée en 2008, qui exigeait que tous les produits de bœuf et de porc visé vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.

Le règlement sur l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » est différent de l’EPO obligatoire, selon lequel tous les produits visés à base de bœuf ou de porc vendus aux États-Unis devaient indiquer le pays d’origine.

Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du règlement final, à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis.

• Plusieurs États américains, notamment la Californie et le Massachusetts, ont adopté ou proposé des règlements sur le bien-être des animaux qui mettent l’accent sur l’espace minimum requis pour certains animaux, ainsi que sur l’utilisation de stalles de reproduction.

• Les règlements qui diffèrent entre les États, ainsi que les normes strictes proposées dans certains cas, devraient avoir une incidence négative sur les exportations canadiennes de porcs et de produits de porc et de veau vers les États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par certains États producteurs de porc, de veau et de volaille, ainsi que par certains groupes sectoriels aux É.-U.

• Le 11 mai 2023, la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS) a confirmé la Proposition 12 de la Californie sur les bâtiments d’élevage, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur de cette réglementation et d’autres règlements.

Proposition 12 de la Californie

• Le règlement final mettant en œuvre la Proposition 12 a été publié et est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les nombreuses dispositions, le règlement exigeait que les producteurs visés soient certifiés conformes à la Proposition 12 à compter du 1er janvier 2024.

• Le règlement comprend des exigences normatives en matière d’espace pour les veaux et les porcs reproducteurs, soit un espace au sol utilisable de 43 pieds carrés pour les veaux et de 24 pieds carrés pour les porcs reproducteurs. Pour les porcs reproducteurs, le règlement impose également des limites précises à l’utilisation des stalles de reproduction (les truies ne doivent pas être confinées dans une stalle pendant plus de 6 heures par période de 24 heures ou pendant plus de 24 heures par période de 30 jours). La loi exige en outre que tous les œufs vendus en Californie proviennent de poules élevées en liberté. Si les entreprises californiennes ne respectent pas les exigences d’espace, elles risquent des sanctions pénales et des poursuites civiles en vertu de ce règlement.

• Les dispositions applicables aux veaux de boucherie et aux poules pondeuses n’ont pas fait l’objet de contestations devant la Cour suprême des États-Unis et sont en application depuis le 1er septembre 2022. En ce qui concerne les porcs reproducteurs, l’application a commencé le 1er juillet 2023.

• Peu d’exploitations aux États-Unis ou au Canada satisfont actuellement aux exigences relatives aux porcs reproducteurs. Les limites imposées à l’utilisation des stalles de reproduction semblent incompatibles avec les pratiques actuelles d’insémination artificielle utilisées par de nombreuses exploitations du secteur. Le règlement entraînera des coûts d’infrastructure supplémentaires importants, ainsi que des coûts de certification et de traçabilité correspondants tout au long de la chaîne de valeur pour les produits destinés au marché californien, ou destinés aux États-Unis, avec possibilité d’aboutir en Californie. Des effets négatifs sont également à prévoir dans le secteur de la viande de veau. Les chaînes d’approvisionnement en œufs font déjà la distinction entre les œufs de poules élevées en liberté et les œufs conventionnels.

Question 3 du Massachusetts

• En 2016, les électeurs du Massachusetts ont approuvé la Question 3 – An Act to Prevent Cruelty to Farm Animals (loi visant à prévenir la cruauté envers les animaux d’élevage). En 2021, l’État a publié le projet de règlement pour la mise en œuvre de la loi avant qu’un règlement final ne soit apparemment publié en 2022.

• Contrairement à la Californie, le règlement du Massachusetts ne prescrit pas d’espace minimum pour les porcs et les veaux de boucherie, mais impose des limites similaires en ce qui concerne l’utilisation des stalles de reproduction. Il semble que le règlement vise à : (1) interdire aux agriculteurs de l’État de faire en sorte qu’un animal visé soit « confiné de manière cruelle » et (2) interdire la vente de produits visés dérivés d’animaux visés « confinés de manière cruelle » dans l’État, qu’ils aient été produits dans l’État ou ailleurs. L’expression « confiné de manière cruelle » est définie comme le confinement « d’un veau de boucherie ou d’un porc reproducteur d’une manière qui empêche l’animal de se coucher, de se lever, d’étendre complètement ses membres ou de se retourner librement ».

• Bien que la réglementation du Massachusetts soit moins stricte que la Proposition 12 de la Californie, de nombreux élevages de porcs au Canada confinent leurs cochettes et leurs truies dans des stalles ou des cages de gestation, bien qu’à des degrés différents. De plus, la réglementation du Massachusetts, comme celle de la Californie, prévoit une exemption pour la fin de la période de gestation et l’allaitement des porcelets, mais elle ne semble pas offrir beaucoup de latitude pour confiner les animaux pendant une longue période après l’accouplement. Le Code de pratiques du Canada (pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage) permet de confiner les animaux dans des stalles jusqu’à 28 jours après la reproduction.

• Depuis la publication du projet de règlement en 2022, il y a eu une certaine incertitude entourant celui-ci, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transbordement. À la suite de pressions exercées par le National Pork Producers Council, en mai 2024, le Department of Agricultural Resources du Massachusetts a publié une foire aux questions actualisée qui précisait que la viande de porc hachée serait exemptée de ce règlement. Le document précisait également qu’il existe une exemption temporaire des obligations visant le transbordement, en attendant le règlement du litige contre l’État. • Le 18 mars 2024, le gouvernement des États-Unis a publié un règlement final sur ses exigences concernant la mention volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » sur les produits à base de viande, de volaille et d’œufs.

• Selon le règlement final, les mentions autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fait aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety and Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si le produit est dérivé d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. La règle finale s’applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés, dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis et dont les étapes de préparation et de transformation des produits transformés se déroulent aux États-Unis. Il s’agit d’un écart important par rapport à la règle actuelle, qui permettait l’affichage de la mention « Produit des États-Unis » ou « Fait aux États-Unis » sur les produits de viande « transformés » aux États-Unis. • Toujours en mars 2024, l’USDA a publié un projet de lignes directrices pour la mise en œuvre des mentions volontaires concernant l’origine américaine des produits. Les lignes directrices et l’option d’utiliser des allégations restreintes (p. ex. des allégations indiquant des étapes précises ayant eu lieu aux États-Unis, comme l’abattage et la transformation) ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles le règlement pourrait mener à la discrimination et à la ségrégation d’animaux et de produits.

• À compter du 1er janvier 2026, les établissements qui choisiront d’utiliser la mention volontaire ou qui y seront forcés devront se conformer au nouveau règlement sur l’étiquetage et avoir suffisamment de documents en place pour démontrer leur conformité.

• Cette modification pourrait avoir une incidence négative sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens tout le long de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, il est difficile de prévoir quelles seront les répercussions du règlement sur le Canada, étant donné que la mention est volontaire.

• Cela diffère du règlement sur l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire des États-Unis, que le Canada a contesté avec succès devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les produits du bœuf et du porc, car l’EPO s’appliquait à tous les produits visés vendus aux États-Unis.

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement en viande et en bétail et communiquer avec les représentants américains à tous les niveaux, lorsque cela est approprié. Nous comprenons que les grands détaillants et transformateurs aux États-Unis examinent le règlement final avant de prendre des décisions en matière d’étiquetage. Avec une date de conformité prévue le 1er janvier 2026, cela pourrait prendre un certain temps avant que les répercussions potentielles ne se matérialisent.
• Le 18 juillet 2024, à l’occasion de la Conférence annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, les ministres se sont engagés à travailler ensemble pour recueillir des données quantitatives et qualitatives démontrant que la règle finale relative à l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis » a d’importantes répercussions sur notre secteur et sur le commerce bilatéral.

• Dans ses activités de défense de ses intérêts, le Canada doit tenir compte des lignes directrices de longue date sur la mention volontaire « Produit du Canada » qui comportent pour la viande des exigences similaires à celles du nouveau règlement américain (à l’exception de la période de résidence de 60 jours des bovins d'engraissement) et qui n’ont pas donné lieu à des plaintes ou à des préoccupations de la part de partenaires commerciaux.

• Le Canada et les États-Unis partagent des chaînes d'approvisionnement mutuellement avantageuses pour le commerce des bovins, du porc et du bœuf. La valeur de ces échanges bilatéraux s’est chiffrée à 12,2 milliards de dollars canadiens en 2024.

• Le gouvernement du Canada est préoccupé par l'augmentation des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les importations de viande et de bétail par les États-Unis, tant à l’échelle fédérale qu’à celle des États.

• Nous continuons de surveiller la mise en œuvre de ces mesures et de communiquer avec nos homologues américains, le cas échéant, pour veiller à ce que le commerce du bétail et de produits de viande canadiens avec les États-Unis ne soit pas perturbé.

• Notre gouvernement reste déterminé à défendre les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs de viande canadiens et à maintenir l'accès aux marchés clés, tels que les États-Unis.