Note pour la période des questions : GALE VERRUQUEUSE DE LA POMME DE TERRE À L’ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD

Q1 – Que doivent faire les producteurs pour satisfaire aux exigences réglementaires de l’ACIA? Q2 – La reprise du déplacement vers les États-Unis et au pays hors de l’Île-du-Prince-Édouard des pommes de terre de semence de la province sera-t-elle autorisée? Q3 – Le gouvernement du Canada examinera-t-il son arrêté ministériel afin de lever ou d’assouplir les exigences? Q4 (AAC) – Comment le gouvernement du Canada soutient-il les producteurs de pommes de terre par le biais de programmes fédéraux? Q5 – Quelle est la réponse du gouvernement du Canada au contrôle judiciaire concernant la gale verruqueuse de la pomme de terre? Q6 – De quelle façon l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilisera-t-elle le financement annoncé récemment dans le cadre du budget de 2024 pour prévenir la gale verruqueuse de la pomme de terre au Canada?

R.1 - La gale verruqueuse de la pomme de terre est un organisme nuisible réglementé au Canada et dans de nombreux autres pays. Des mesures de contrôle sont nécessaires pour aider à prévenir la propagation de cet organisme, notamment la surveillance, la biosécurité et la traçabilité.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille activement avec l’industrie et divers intervenants afin d’élaborer un nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre.

Le Plan d’intervention visera à améliorer davantage les mesures d’atténuation des risques, à minimiser les conséquences de la gale verruqueuse de la pomme de terre sur l’industrie canadienne, à maintenir les échanges commerciaux ainsi qu’à empêcher la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre. Il devrait être parachevé au début de l’année 2025. R.2 - Le déplacement intérieur des pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard est restreint conformément à l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse et n’est autorisé qu’après une évaluation au cas par cas. Actuellement, deux fermes sont en mesure de déplacer des pommes de terre de semence à l’échelle nationale.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est en pourparlers avec les producteurs de l’ÎleduPrinceÉdouard au sujet des options pour le déplacement d’une plus grande quantité de pommes de terre de semence à l’extérieur de l’Île et à l’échelle du Canada. R.3 - Pour le moment, l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre demeure en vigueur. Il s’agit d’un outil législatif important pour contrôler le déplacement des pommes de terre et d’autres produits réglementés pour aider à contenir, à contrôler et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre sur l’ÎleduPrinceÉdouard et à l’extérieur de celleci.

Il n’y a actuellement aucun délai pour l’examen de cet Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre. Des discussions sont en cours avec l’industrie et les intervenants pour soutenir l’élaboration d’un nouveau Plan d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre visant à appuyer la lutte contre la maladie. R.4 - En 2021-2022, le gouvernement du Canada a agi rapidement en octroyant jusqu’à 28 millions de dollars dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires dans le but de gérer efficacement les pommes de terre excédentaires.

Le gouvernement a fourni un paiement unique aux producteurs de pommes de terre de semence qui permettra de mieux aligner le soutien reçu dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires avec l’indemnisation prévue en vertu du Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre.

Les producteurs ont également accès à une série de programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, pour les aider à gérer les baisses de revenu au niveau de l’ensemble de l’exploitation agricole. Les producteurs participants ont également accès au programme Agri-assurance pour les pertes de production et de qualité. R.5 - Le gouvernement du Canada a accepté les conclusions de la Cour fédérale le 14 avril 2023 concernant la légalité de l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre.

L’Office des pommes de terre de l’ÎleduPrinceÉdouard a interjeté appel d’une partie des conclusions. L’affaire a été instruite par la Cour d’appel fédérale le 7 février 2024. Le gouvernement du Canada attend la décision.

Les décisions continuent d’être guidées par des données solides, la science, les normes internationales, les pouvoirs législatifs et les pratiques exemplaires. R.6 - Dans le cadre du budget de 2024, on a annoncé un financement de 12 millions de dollars sur deux ans (de 2024 à 2026) pour soutenir l’élaboration d’outils, la recherche scientifique et l’expansion des activités de surveillance afin d’aider à gérer, à réglementer et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre au Canada.

Ce financement permettra à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’effectuer la transition vers un nouveau programme, y compris des mesures renforcées pour la gestion à long terme de l’agent pathogène de la gale verruqueuse de la pomme de terre.

Ces investissements contribueront à maintenir la confiance du public envers l’industrie canadienne de la pomme de terre, au pays et à l’étranger.

La gale verruqueuse de la pomme de terre est une maladie fongique qui se transmet par le sol et qui peut rester en dormance dans un champ pendant plus de 40 ans. Elle se propage par le déplacement de tubercules, de terre et d’équipement agricole infectés. Elle entraîne une réduction du rendement et peut rendre les pommes de terre invendables, mais elle ne pose pas de risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments.

Des mesures de contrôle sont nécessaires pour aider à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre, notamment :

Surveillance

Biosécurité

Traçabilité

Les pommes de terre produites dans les champs touchés doivent être éliminées ou transformées de manière à ne pas propager la maladie. Il n’existe pas de méthode de détection rapide de la gale verruqueuse de la pomme de terre ni de traitement chimique permettant de l’éradiquer.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) suit à l’heure actuelle le Plan national de lutte à long terme contre la gale verruqueuse de la pomme de terre (2009). Ce plan a été établi expressément pour la gale verruqueuse de la pomme de terre afin de réduire le plus possible les répercussions sur l’industrie canadienne et de contribuer à empêcher cet organisme nuisible justiciable de quarantaine de se propager au Canada ou dans d’autres pays par le biais des échanges commerciaux. Des travaux sont en cours pour remplacer ce plan par un nouveau Plan d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre.

Chronologie des détections les plus récentes

En octobre 2021, l’ACIA a confirmé la présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans deux exploitations agricoles de transformation à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.). Les enquêtes qui ont suivi ont été les plus importantes depuis que la galle verruqueuse de la pomme de terre a été détectée pour la première fois à l’Île-du-Prince-Édouard en 2000. Ces enquêtes sont maintenant terminées, et près de 50 000 échantillons de sol ont été recueillis et analysés. La gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans quatre autres champs dans le cadre de l’enquête. Depuis 2000, la galle verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans 37 champs, dans tous les trois comtés de l’Île-du-Prince-Édouard.

À l’automne 2023, l’ACIA a mené la troisième enquête annuelle nationale sur la gale verruqueuse de la pomme de terre pour déterminer si elle est détectée dans les échantillons de sol prélevés et analysés à partir de champs situés partout au Canada où les pommes de terre de semence sont cultivées. Comme pour les années précédentes, l’enquête nationale a été menée dans des champs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. La présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre n’a pas été détectée. Ces résultats ont été communiqués le 20 février 2024.

L’enquête nationale de 2023 comprenait également l’Île-du-Prince-Édouard pour la première fois depuis 2021. Les activités de l’enquête de 2022 n’incluaient pas l’Île-du-Prince-Édouard parce que les ressources étaient concentrées sur les enquêtes en cours sur la galle verruqueuse de la pomme de terre sur l’Île. Les échantillons de 2023 ont été prélevés dans des champs non réglementés à l’ÎleduPrinceÉdouard (c.àd. des champs qui ne répondent pas à la définition de « zone réglementée » conformément à l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse), puisque l’échantillonnage de l’enquête était axé sur les champs réglementés. L’analyse en laboratoire a été achevée et la gale verruqueuse de la pomme de terre n’a pas été détectée.

Plus de 2 000 échantillonnages de sols de partout au Canada seront collectés et analysés dans le cadre de l’enquête nationale de 2024. Elle ciblera les champs qui produisent des pommes de terre de semence, qui représentent la voie la plus à risque de propagation et d’établissement de la gale verruqueuse de la pomme de terre.

Le 1er avril 2022, les États-Unis (É.-U.) ont indiqué que les importations de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard destinées à la consommation pourraient reprendre, sous réserve d’une demande de surveillance accrue des champs non réglementés de l’Île-du-Prince-Édouard. Les États-Unis ont mis à jour leur ordonnance fédérale concernant les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard en conséquence. Les pommes de terre de semence de plein champ de l’Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas être exportées aux É.-U. pour le moment.

Programme de gestion actuel

Les exigences de l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre devraient aider à contenir, à contrôler et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans d’autres régions du Canada et soutenir la poursuite des échanges commerciaux. Le programme actuel permet aux fermes de pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard d’exploiter et de cultiver des pommes de terre de semence destinées à être utilisées dans la province et favorise le déplacement continu des pommes de terre de consommation et de transformation vers d’autres provinces. Le déplacement des pommes de terre de semence hors de la province est autorisé lorsque des critères spécifiques sont respectés. À l’heure actuelle, deux fermes répondent aux critères pour le faire.

Le plan de gestion à long terme de la gale verruqueuse de la pomme de terre (2009) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) demeure en place et est soutenu par des mesures réglementaires qui visent à contribuer à enrayer, à contrôler et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre ailleurs au Canada, y compris à l’Î.-P.-É. L’ACIA met actuellement la dernière main à un nouveau plan national d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre avec le secteur et les intervenants.

L’ACIA élabore également un programme pour les lieux de production exempts d’organismes nuisibles (LPEON) et les sites de production exempts d’organismes nuisibles (SPEON) à l’Île-du-Prince-Édouard avec les producteurs intéressés afin de soutenir le déplacement hors de l’Île de pommes de terre avec de la terre (c.-à-d. des pommes de terre de semence ou de consommation non lavées ou des pommes de terre de transformation) et d’autres choses réglementées qui se déplacent avec la terre (p. ex. des végétaux destinés à la plantation, y compris le gazon). À l’heure actuelle, l’accent est mis sur les produits autres que les pommes de terre.

Les discussions se poursuivent avec les producteurs de pommes de terre de l’ÎleduPrinceÉdouard au sujet des options pour accroître le déplacement des pommes de terre de semence à l’extérieur de l’Île.

Viabilité des spores de la gale verruqueuse de la pomme de terre

Il existe actuellement trois méthodes pour évaluer la viabilité des spores de la gale verruqueuse de la pomme de terre : l’expérimentation en plein champ, l’essai biologique en pot et l’examen microscopique des spores.

Chaque méthode a des limites connues, qui peuvent entraîner de faux résultats positifs ou négatifs. Étant donné les préoccupations soulevées par les intervenants de l’industrie et la nécessité continue de contribuer à contrôler, à enrayer et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre, l’ACIA sollicite des commentaires sur une proposition qui comprend un statut de viabilité confirmée pour les champs où la gale verruqueuse de la pomme de terre a été identifiée au moyen de spores ou de tubercules symptomatiques. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 7 octobre 2024. Toute la rétroaction reçue sera prise en compte dans le plan national d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre définitif.

En collaboration avec des partenaires clés, dont Agriculture et Agroalimentaire Canada et des partenaires internationaux, l’ACIA surveille de près les recherches scientifiques les plus récentes sur la gale verruqueuse de la pomme de terre et examine les possibilités de collaborer et d’accélérer la recherche dans les domaines prioritaires, tels que la mise au point d’un test de viabilité fiable utilisant de nouvelles méthodes moléculaires.

Indemnisation

Le Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre a été adopté en 2003 et, en vertu de celui-ci, une indemnisation pourrait être offerte dans le cas de certaines pertes résultant du traitement, de l’interdiction, de la restriction ou de l’élimination exigés en raison de la présence de l’organisme nuisible.

Une indemnisation peut être offerte aux parties touchées qui ont reçu un avis de l’ACIA pour tout traitement, interdiction, restriction ou élimination imposés en raison de la présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre.

L’Office des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a indiqué que le Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre est obsolète et devrait être examiné une fois le Plan national d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre mis au point.

(Contenu d’AAC) Programmes fédéraux d’aide aux producteurs de pommes de terre

Programmes de gestion des risques de l’entreprise

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), dont Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-assurance, sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole et pour assurer une protection contre différents types de pertes de revenu et de production.

La gamme complète des programmes de GRE est offerte pour répondre aux répercussions négatives sur les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. Il s’agit de programmes à coûts partagés (60/40) entre le gouvernement fédéral et la province.

Agri-stabilité protège les producteurs contre les baisses importantes du revenu agricole pour des raisons telles que la perte de production, l’augmentation des coûts et les conditions du marché. Le programme fournit environ 3,2 millions de dollars par année pour aider les producteurs de l’Île-du-Prince-Édouard dans le besoin.

Une grande part des producteurs de pommes de terre (92 %) participent au programme Agri-investissement, et les fonds sont immédiatement disponibles pour être utilisés à leur guise. Le solde de compte moyen est d’environ 90 000 $.

Agri-assurance répondra aux pertes de production et de qualité directement causées par la gale verruqueuse de la pomme de terre (c.-à-d. les exploitations agricoles directement infectées) des producteurs participants. La protection peut couvrir jusqu’à 90 % de leurs pertes.

Autres programmes d’AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministère de l’Agriculture et des Terres de l’Île-du-Prince-Édouard ont partagé les coûts du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir jusqu’à 28 millions de dollars et la province de l’Île-du-Prince-Édouard jusqu’à 12,2 millions de dollars. L’Office des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a présenté le plan au nom des deux gouvernements pour gérer les pommes de terre devenues excédentaires.

Le Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires visait à détourner le plus de pommes de terre possible vers les transformateurs, les conditionneurs, d’autres marchés et les banques alimentaires afin de réduire au minimum la quantité de pommes de terre excédentaires qui devaient être détruites et de soutenir la destruction écologique des pommes de terre, au besoin. Les activités de destruction se sont terminées au début de mars 2022 et les activités de détournement se sont poursuivies jusqu’au 31 août 2022.

Au printemps et à l’été 2022, une différence s’est produite entre les producteurs de pommes de terre de semence qui ont détruit leur produit dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires d’AAC et ceux qui ont été indemnisés en vertu du Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre de l’ACIA. Pour remédier à cette différence dans les niveaux de soutien, AAC a collaboré avec l’Office des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’offrir un rajustement de paiement ponctuel aux producteurs de pommes de terre de semence qui ont été touchés.

Les paiements dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires ont été versés aux producteurs de mars 2022 à la fin de mars 2023.

Le gouvernement du Canada s’engage à contribuer à enrayer, à contrôler et à prévenir la propagation potentielle de la gale verruqueuse de la pomme de terre et à protéger le secteur agricole de l’économie canadienne.

Dans le cadre de cet effort, le budget 2024 a prévu 12 millions de dollars sur deux ans pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Plus de 95 % des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles au déplacement vers le reste du Canada, ainsi qu’à l’exportation vers le principal marché d’exportation de la province, les États-Unis.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore activement avec les producteurs, les provinces et les partenaires commerciaux sur l’élaboration du nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre.