Note pour la période des questions : Préoccupations concernant la réglementation des pesticides

Q1 – Est-ce que des représailles tarifaires seront mises en place pour les pesticides et quelles en seraient les répercussions? Q2 – Quand l’augmentation des limites maximales de résidus sera-t-elle envisagée pour le glyphosate? Q3 – Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour atteindre l’objectif de réduction des risques liés aux pesticides de la COP15? Q4 – Que pense le Canada de l’approche de l’UE sur son utilisation des pesticides? Q5 — Quelle est la réaction du Canada à l’engagement des États-Unis d’examiner le glyphosate et est-ce que le Canada s’engagera à réaliser un exercice similaire?

R.1 La priorité absolue du Canada reste d’obtenir l’élimination des droits de douane imposés par les États-Unis et de reprendre ses activités avec les États-Unis dans l’intérêt des deux pays.
Nous adoptons une approche Équipe Canada dans notre réponse aux droits de douane des États-Unis afin de refléter les intérêts du secteur agricole. Les pesticides n’ont pas été pris en compte et ne figurent pas sur la liste du Canada des importations américaines pouvant faire l’objet de représailles tarifaires. R.2 - Des augmentations de la limite maximale de résidu (LMR) ont été mises en œuvre de façon échelonnée, en commençant par les propositions moins complexes avant de se pencher sur les cas plus complexes, comme celui du glyphosate.
Le gouvernement fédéral a élaboré un plan de communication proactif amélioré concernant les limites maximales de résidus afin de maintenir et de renforcer la confiance du public. R.3 - AAC a appuyé l’élaboration de la Stratégie pour la nature du Canada, qui reflète les contributions du Canada à l’atteinte de la cible mondiale convenue, y compris l’objectif de réduction des risques liés aux pesticides.
Le gouvernement a également alloué des fonds pour la recherche de solutions de rechange à la lutte antiparasitaire et la simplification de leur adoption. R.4 - Le Canada a fortement exhorté l’UE à reconnaître qu’il n’existe pas de modèle unique de production durable.
Le Canada demande instamment à l’UE d’adopter une approche fondée sur le risque. Cela est particulièrement important dans le contexte géopolitique actuel. R.5 - Le gouvernement du Canada appuie la prise de décisions scientifiques lorsqu’il s’agit d’évaluer les produits antiparasitaires. Des décennies de données ont démontré l’innocuité du glyphosate. Des organismes de réglementation à vocation scientifique du monde entier ont tous convenu qu’il peut être utilisé en toute sécurité.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a évalué le glyphosate en 2015. Cette évaluation des risques a déterminé que le glyphosate était sûr. Plus de 45 scientifiques ont participé à cette réévaluation, et plus de 1300 études et
89 000 pages de renseignements scientifiques ont été passées en revue.

Les représailles tarifaires canadiennes ne visent pas les pesticides
La liste des marchandises américaines faisant l’objet de contre-mesures tarifaires proposées par le gouvernement du Canada dans le cadre de la réponse initiale de 30 milliards de dollars et de la proposition de 125 milliards de dollars de marchandises supplémentaires provenant des États-Unis ne comprend pas les pesticides.

Le Canada n’est pas un important producteur de pesticides. En effet, il a exporté pour 154 millions de dollars de pesticides en 2023. Le Canada dépend fortement des importations pour ses besoins en pesticides, dont la vaste majorité proviennent des États-Unis (environ 75 %). En 2023, le Canada a importé pour 2,03 milliards de dollars de pesticides, principalement en provenance des États-Unis (1,56 milliard de dollars), la Chine arrivant en deuxième position avec seulement 180 millions de dollars.

La production de pesticides fait partie d’une chaîne d’approvisionnement mondiale complexe. Pour de nombreux pesticides trouvés au Canada, les matières premières sont produites en Inde ou en Chine, mélangées aux États-Unis et, enfin, diluées au Canada. En raison de cette complexité logistique, il serait difficile pour les fabricants de pesticides de modifier rapidement les chaînes d’approvisionnement. En outre, puisque les pesticides sont fortement réglementés, les modifications des chaînes d’approvisionnement nécessiteraient de nouvelles approbations réglementaires de l’ARLA. Par conséquent, dans un avenir prévisible, les producteurs n’auront peut-être pas d’autre choix que de continuer à se procurer leurs pesticides aux États-Unis, malgré l’augmentation des prix.

En 2021, les producteurs canadiens ont dépensé en moyenne 45 000 $ par exploitation agricole en pesticides, soit la sixième catégorie de dépenses d’exploitation en importance. Le coût relatif des pesticides comme intrant varie selon les cultures. Par exemple, il s’agit d’un coût d’intrant plus important pour les producteurs de pommes de terre que pour les producteurs d’oléagineux.

Les pesticides et l’ARLA
Les pesticides (insecticides, fongicides et herbicides) sont des outils essentiels aux producteurs pour assurer le rendement et la qualité des cultures chaque saison. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans. Leur utilisation courante en agriculture et leurs effets sur l’environnement et la santé humaine mentionnés dans les médias ont stimulé l’intérêt du public à l’égard de ces produits.
Dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’homologation d’un pesticide, Santé Canada doit s’assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu’un pesticide est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application. Les LMR sont parfois révisées à la suite du processus cyclique de réévaluation des pesticides.

Transformation de l’ARLA
Le 4 août 2021, en réponse aux préoccupations du public à l’égard de l’augmentation ou de l’établissement des LMR de plusieurs produits, y compris le glyphosate, les ministres de la Santé, de l’Environnement et du Changement climatique et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé l’interruption temporaire des augmentations proposées aux LMR jusqu’au printemps 2022, ainsi que la transformation de l’ARLA.
Annonce du 20 juin 2023
Le 20 juin 2023, Santé Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et AAC, a annoncé les prochaines étapes du programme de transformation de la réglementation des pesticides. Cela comprenait la levée progressive de la pause dans l’augmentation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides au Canada et des modifications à la Stratégie pour un gouvernement vert, qui a éliminé l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terres fédérales. Certaines LMR ont déjà été haussées, mais celle du glyphosate fait toujours l’objet d’un gel. Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde et il représente plus de la moitié de tous les pesticides agricoles vendus au Canada chaque année. En raison de sa popularité, le glyphosate est aussi le produit le plus fabriqué et le plus étudié, tout en étant au centre du débat très polarisé sur les pesticides.
Le secteur agricole a soulevé ses préoccupations quant à la nature non scientifique du gel imposé relativement à la LMR pour le glyphosate. L’ARLA évalue actuellement la façon dont elle va augmenter les limites maximales de résidus pour le glyphosate.

Budget de 2024
Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a affecté 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) à la « gestion durable des pesticides ». La majorité de ces fonds sera allouée à l’ARLA de Santé Canada. Le financement appuiera l’ARLA afin de poursuivre la mise en œuvre et le maintien des initiatives qui ont commencé dans le cadre du Programme de transformation 2021-2024, qui comprend l’intégration des fonctions dans les activités quotidiennes. Le reste du montant sera affecté à AAC en vue de l’élaboration de nouvelles solutions de lutte antiparasitaire.

Défense des intérêts contre la transformation de l’ARLA
Des intervenants agricoles, y compris CropLife Canada, ont récemment envoyé des lettres aux précédents ministres de la Santé et de l’Agriculture pour demander que l’ARLA cesse toutes ses activités liées à sa transformation et à la hausse de frais proposée.
Les intervenants ont souligné leurs préoccupations par rapport à l’instabilité politique, économique et commerciale actuelle. Les initiatives de transformation de l’ARLA limiteront encore davantage l’accès des producteurs à des produits antiparasitaires novateurs, ce qui aura une incidence sur leur compétitivité.

Groupe de travail FPT
Du 19 au 21 juillet 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont discuté des principaux enjeux du secteur agricole et agroalimentaire lors de leur conférence annuelle. L’importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence. Les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d’étudier les défis posés par la gestion des pesticides. Un résumé des discussions et des recommandations du groupe de travail visant à améliorer les résultats en matière de réglementation a été consigné dans un rapport public. Le rapport du groupe de travail a été présenté en février 2024 aux ministres FPT et ses recommandations ont reçu un appui unanime. On a également demandé au groupe de préparer un plan d’action visant à mettre en œuvre ses recommandations.

Pendant la conférence annuelle de juillet 2024, le groupe de travail a présenté son plan d’action. Les ministres FPT ont appuyé le plan et ont demandé des mises à jour régulières au groupe de travail. Une mise à jour du groupe de travail FPT sur les livrables du plan d’action est prévue pour la prochaine réunion des ministres de l’Agriculture, en juillet 2025.

Conférence de l’ONU sur la biodiversité (COP15)
À l’occasion de la 15e réunion de la Conférence des Parties (COP15) en décembre 2022, les Parties à la Convention de l’ONU sur la diversité biologique ont convenu d’un cadre historique mondial sur la biodiversité visant à protéger la nature et à renverser la perte de biodiversité.

L’accord comprend un engagement à réduire les risques que posent les pesticides pour l’environnement, mais il ne représente pas une réduction obligatoire de l’utilisation des pesticides (l’objectif 7). À la reprise de la session de la 16e Conférence des Parties (COP 16.2) en février 2025, les Parties ont convenu de permettre un choix entre deux options pour l’indicateur mondial d’engagement de réduction des risques liés aux pesticides, en fonction de la situation nationale du pays et de la disponibilité d’une méthodologie. L’industrie a soulevé des inquiétudes au sujet de l’un des indicateurs proposés, qui mettrait l’accent sur l’utilisation des pesticides plutôt que les risques connexes.

Le gouvernement du Canada passera en revue les deux options d’indicateurs pour déterminer la faisabilité de la déclaration et la pertinence d’y refléter les risques environnementaux au Canada.

La Stratégie pour la nature du Canada reflète les contributions du Canada à atteindre la cible mondiale convenue, énonce qu’AAC fournira des conseils sur les voies à suivre pour améliorer les résultats environnementaux liés à l’application des pesticides au moyen de pratiques de gestion bénéfiques et de technologies d’agriculture de précision.
 
Approche de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides
Le 6 février 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé son intention de se retirer du règlement sur l’utilisation durable, qui visait à réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici 2030.

L’UE avait l’intention de réduire de moitié l’utilisation des produits chimiques d’ici 2030 dans le cadre de son accord vert visant à lutter contre les changements climatiques, qui comprenait une interdiction de l’utilisation des pesticides dans de nombreux endroits, dont les parcs publics, les jardins, les écoles et les terrains de sport. L’accord vert a fini par devenir un « symbole de polarisation ». Le changement d’orientation politique de février 2024 a été annoncé dans le contexte des pressions croissantes des protestations des agriculteurs en Europe, y compris en France, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne, en Grèce et en Espagne.

• Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l’utilisation des pesticides.

• Pour répondre aux besoins des agriculteurs en matière de protection des cultures, le budget de 2024 a affecté 39 millions de dollars sur deux ans à la « gestion durable des pesticides ».

• Nous reconnaissons l’importance des produits destinés à protéger les récoltes et c’est pourquoi nous travaillons activement avec les provinces et les territoires afin d’aider les agriculteurs et agricultrices à surmonter les défis associés au contrôle des parasites.