Note pour la période des questions : CODE DE CONDUITE DU SECTEUR DES PRODUITS D’ÉPICERIE

Q1 – Quelle est la date d’entrée en vigueur du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie?
Q2 – Comment les gouvernements soutiendront-ils la mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie? Q3 – La mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie aura-t-elle une incidence sur le prix des aliments?
Q4 – La conformité au Code de conduite sera-t-elle vérifiable? Q5 – Pourquoi le gouvernement n’impose-t-il pas un code de conduite obligatoire?

R.1 - Il s’agit d’un processus mené par l’industrie, et les représentants de celle-ci ont fait part de leur intention de mettre en œuvre et de rendre applicable le Code d’ici le 1er janvier 2026. R.2 - À la suite de l’accord de tous les grands détaillants de participer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, les ministres de l’Agriculture ont convenu d’accorder un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour soutenir le Bureau d’arbitrage du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie.
Les principes et les détails de mise en œuvre du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, élaboré par l’industrie, ont été négociés par l’industrie, indépendamment du gouvernement.
Toutefois, le gouvernement continuera de surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Code de conduite et de collaborer activement avec les provinces et les territoires. R.3 - De nombreux facteurs influencent les prix que les consommateurs paient pour les aliments, notamment l’environnement commercial international, les coûts de la main-d’œuvre, le transport, les changements climatiques et les inefficacités de la chaîne d’approvisionnement.
C’est pourquoi il est extrêmement difficile d’établir un lien direct entre un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie et une augmentation ou une diminution du prix des aliments.
Un Code de conduite n’aura pas d’incidence directe sur l’abordabilité des aliments, mais il améliorera la prévisibilité, la transparence et le commerce équitable dans les relations de la chaîne d’approvisionnement, ce qui profitera aux consommateurs. R.4 - L’industrie sera responsable de la mise en œuvre du Code de conduite, y compris la signature des membres et l’élaboration d’un mécanisme de règlement des litiges. Les détaillants et les fournisseurs travailleront ainsi de concert pour promouvoir un commerce équitable et éthique et garantir la sécurité contractuelle.
Bien que la participation soit volontaire, nous sommes encouragés par l’engagement de tous les grands détaillants à adhérer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie.
La participation continue de tous les grands épiciers et fournisseurs est essentielle à sa réussite. R.5 - Nous continuons de croire que la collaboration en vue de trouver une solution proposée par l’industrie permettra d’obtenir le meilleur résultat pour le secteur. Les enjeux en cause sont très complexes et doivent tenir compte d’une multitude de facteurs et de perspectives.
L’expérience dans d’autres pays montre que le processus prend du temps. Au départ, le code au Royaume-Uni était un code volontaire; il est devenu un code obligatoire après 10 ans.

En novembre 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial (FPT) pour préciser l’incidence de certaines pratiques de vente au détail et pour examiner des solutions possibles qui profiteraient à l’ensemble de la chaîne de valeur des aliments. En juillet 2021, les principaux constats du groupe de travail FPT ont été présentés aux ministres et diffusés au grand public. Les ministres FPT ont demandé à l’industrie d’élaborer un projet de code de conduite faisant consensus ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports entre les fournisseurs et les détaillants.
En août 2021, un comité directeur de l’industrie (CDI) composé des principaux chefs de file de l’industrie a été mis sur pied et a présenté des mises à jour périodiques aux ministres FPT. Une proposition préliminaire concernant un code de conduite du secteur des produits d’épicerie appuyé par un bureau a été rendue publique en mai 2023 et a servi lors d’une vaste consultation auprès de l’industrie. Un projet de code a été soumis au gouvernement en décembre 2023, mais l’industrie n’est pas parvenue à dégager un consensus à ce moment-là.
Le 18 juillet 2024, l’industrie a confirmé que des organisations tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris tous les fournisseurs clés, de nombreux épiciers indépendants régionaux et locaux et les cinq plus grands détaillants en alimentation du Canada se sont engagés à adhérer au Code de conduite du secteur des produits d’épicerie. L’industrie compte mettre pleinement en œuvre le Code de conduite d’ici le 1er janvier 2026.
À la suite de l’accord de tous les grands détaillants de participer au Code, les ministres ont convenu d’accorder un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour soutenir le Bureau d’arbitrage du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie.
Le 9 janvier 2025, le Bureau du Code de code de conduite du secteur des produits d’épicerie a annoncé la nomination de Karen Proud en tant que première présidente et surintendante, à compter du 17 mars 2025. Mme Proud possède une vaste expérience en matière de direction dans les secteurs de la vente au détail et de la fabrication. Elle a été présidente et chef de la direction de Fertilisants Canada et a précédemment occupé des postes de direction chez Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et au Conseil canadien du commerce de détail.
Le Code de conduite ne devrait pas répondre aux préoccupations liées à la hausse des prix des denrées alimentaires. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports au sein de la chaîne d’approvisionnement.
La mise en œuvre d’un code a été recommandée dans plusieurs rapports des comités permanents depuis 2021 et dans l’Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023 du Bureau de la concurrence.

• Le Canada a besoin d’un code de conduite pour les épiceries afin d’accroître l’équité, la transparence et la stabilité de notre secteur de l’épicerie et de notre chaîne d’approvisionnement.

• Après des années de travail et une collaboration sans précédent, je suis heureux de constater que la mise en œuvre du tout premier Code de conduite du secteur des produits d’épicerie au Canada continue d’avancer.

• Le bureau chargé de soutenir le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie devrait être pleinement opérationnel d’ici juin 2025, et le Code devrait être pleinement mis en œuvre et appliqué d’ici le 1er janvier 2026.

• Notre gouvernement continuera d’appuyer les efforts de l’industrie visant à mettre en œuvre le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie afin que le Canada dispose d’une chaîne d’approvisionnement résiliente qui profite à tous.