Note pour la période des questions : HAUSSE DE LA LIMITE DES AVANCES SANS INTÉRÊT DU PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS À L’APPUI DES PRODUCTEURS

Q1 – La hausse de la limite des avances sans intérêt sera-t-elle prolongée jusqu’en 2025? Q2 – Combien de producteurs ont profité de la hausse de la limite des avances sans intérêt?

R.1 - Le 7 mars 2025,l’ancien ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire a annoncé que la limite des avances sans intérêt était portée temporairement à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. R.2 - Pour l’année de programme 2024, plus de 21 400 producteurs ont reçu des avances, dont environ 12 700 ont profité de la hausse de la limite des avances sans intérêt au-delà des 100 000 $ et, de ces derniers, près de 6 600 producteurs ont pu profiter du maximum de la hausse, économisant les intérêts sur jusqu’à 250 000 $.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs des avances de fonds à faible taux d’intérêt afin d’accroître la souplesse en matière de commercialisation. L’objectif du PPA est d’offrir aux agriculteurs un flux de trésorerie temporaire sous forme d’avances afin qu’ils puissent respecter leurs obligations financières immédiates jusqu’à la vente des produits qu’ils font pousser. Les avances de fonds du PPA sont calculées en fonction d’un maximum de 50 % de la valeur anticipée des produits agricoles admissibles qui seront produits ou qui sont entreposés, jusqu’à un maximum de 1 000 000 $. Le gouvernement du Canada paie les intérêts sur une partie de chaque avance.

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) régit le Programme de paiements anticipés (PPA). La limite sans intérêt de référence de 100 000 $ est énoncée à la fois dans la Loi et dans ses Règlements.

Le 23 juin 2022, la portion exempte d’intérêts des avances consenties au titre du PPA a été temporairement revue à la hausse, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Le budget de 2023 proposait d’accroître davantage la limite de la portion sans intérêt pour la faire passer de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023. Par conséquent, des estimations récentes, qui tiennent compte des fluctuations des taux d’intérêt, suggèrent que les producteurs participants économiseront en moyenne 20 554 $ en frais d’intérêts totaux, y compris 10 307 $ liés à la hausse de la limite des avances sans intérêt, au cours de ces deux années. Le changement représente d’autres économies pouvant atteindre 121,8 millions de dollars sur deux ans pour les plus de 12 800 producteurs qui ont profité d’avances de plus de 100 000 $.

Le 25 mars 2024, la limite des avances sans intérêt a de nouveau été portée temporairement à 250 000 $. Grâce à ce changement, environ 12 700 producteurs devraient réaliser des économies d’intérêts supplémentaires de 4 125 $. Cela représente des économies d’intérêts totales de 52,3 millions de dollars pour l’année de programme 2024 et des économies totales de 174,2 millions de dollars sur trois ans pour les producteurs.

De plus, le 7 mars 2025, la limite des avances sans intérêt a été portée temporairement à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser en moyenne 5 000 $ en frais d’intérêts. On estime que ce changement représentera des économies de jusqu’à 65 millions de dollars pour environ 13 000 producteurs.

En 2022, le Programme de paiements anticipés a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 940 producteurs au Canada. Un total de 9 634 producteurs ont pu profiter de cette hausse, parmi lesquels 5 122 ont profité du montant maximal pouvant être exempté d’intérêts, soit 250 000 $.

Pour l’année de programme 2023, ce sont 21 467 producteurs qui ont reçu des avances (d’une valeur de 4,5 milliards de dollars). Un total de 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 950 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ d’avance sans intérêt.

L’année de programme 2024 a commencé le 1er avril 2024 et, jusqu’à présent, 21 472 producteurs ont reçu des avances (d’une valeur de 4 milliards de dollars). Un total de 12 692 producteurs ont pu profiter d’avances sans intérêt de plus de 100 000 $ et de ce nombre, 6 580 ont été en mesure de bénéficier du montant maximal pouvant être exempté d’intérêts, soit 250 000 $.

• Les producteurs ont accès au Programme de paiements anticipés (PPA), à savoir un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt pour les aider à répondre à leurs besoins financiers.

• En raison de la hausse des coûts des intrants et des taux d’intérêt, le gouvernement du Canada a augmenté la portion des prêts sans intérêt du PPA, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2022, puis de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023.

• Puisque les exploitations agricoles doivent composer avec des inconnues pour la nouvelle campagne agricole, la limite des avances sans intérêt est passée de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Ce changement devrait permettre à environ 13 000 producteurs d’économiser un montant supplémentaire de 65 millions de dollars d’intérêts.