Note pour la période des questions : TRANSFERT INTERGÉNÉRATIONNEL D’EXPLOITATIONS AGRICOLES

Q1— Comment le gouvernement soutient-il le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles? Q2— Que fait le gouvernement pour aider la prochaine génération à faire face aux coûts élevés de démarrage d’une exploitation agricole?

R.1 - Plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles :
• l’exonération cumulative des gains en capital, qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d’utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
• le transfert libre d’impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d’un actif à impôt différé;
• la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d’une propriété sur une période maximale de cinq ans. R.2 - Le gouvernement offre aux nouveaux agriculteurs des garanties de prêt pour les transferts d’exploitations agricoles au titre de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. De plus, Financement agricole Canada offre des programmes d’apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter les transferts d’exploitations agricoles.

La lettre de mandat de 2021 du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comporte l’engagement de travailler avec le ministre des Finances et les producteurs agricoles pour mettre en place des mesures fiscales qui faciliteront le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles.
Le projet de loi C-208 a été déposé en 2021 pour aider les familles d’agriculteurs qui souhaitent transmettre leur exploitation à la génération suivante. Le projet de loi prévoit un allègement fiscal pour les familles en permettant que le transfert des exploitations familiales aux enfants ou aux petits-enfants soit traité de la même manière que les ventes à des parties non apparentées. Cette modification a permis de corriger la pénalisation que représentait le fait d’imposer ces transferts aux taux les plus élevés applicables aux dividendes plutôt qu’aux taux les plus faibles applicables aux gains en capital.
Plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles :
• l’exonération cumulative des gains en capital, qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d’utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
• le transfert libre d’impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d’un actif à impôt différé;
• la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d’une propriété sur une période maximale de cinq ans.
Il existe aussi un certain nombre d’initiatives non fiscales visant à faciliter le transfert des exploitations agricoles :
• des garanties de prêts lors des transferts d’exploitations et pour les nouveaux agriculteurs sont offertes conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles;
• Financement agricole Canada (FAC) offre des programmes d’apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter le transfert des exploitations agricoles.
Au moyen des cadres stratégiques pour l’agriculture, le gouvernement s’est engagé et demeure déterminé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que la prochaine génération d’agriculteurs soit outillée pour réussir. La collaboration établie a débouché sur des guides, des ateliers et un soutien financier pour la planification de la relève mis à la disposition des agriculteurs et agricultrices dans le cadre des programmes provinciaux. Voici des exemples :
• le programme d’aide aux entreprises agricoles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;
• l’initiative de développement des entreprises agricoles du gouvernement de la Saskatchewan;
• le Guide de planification de la relève en agriculture du gouvernement de l’Ontario.

• Les jeunes agriculteurs représentent l’avenir du secteur canadien de l’agriculture. Le gouvernement s’est engagé à assurer la réussite des familles d’agriculteurs et continuera à travailler avec les producteurs pour faciliter le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles.

• Notre gouvernement a déjà apporté des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettent aux familles d’agriculteurs de transmettre plus facilement leur exploitation à la génération suivante.

• Plusieurs autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu soutiennent les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles, notamment l’exonération cumulative des gains en capital annoncée dans le budget de 2024.