Note pour la période des questions : BIEN-ÊTRE ET TRANSPORT DES ANIMAUX

Q1 – Quelles sont les mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral pour prévenir les souffrances évitables des animaux lors de leur manipulation et de leur abattage?
Q2 – Que fait le gouvernement pour faciliter le transport des animaux dans les situations d’urgence? Q3 – Que fait le gouvernement pour réduire la souffrance des animaux pendant le transport? Q4 – Que fait le gouvernement pour tenir compte des préoccupations des transporteurs en ce qui concerne les dispositifs de consignation électroniques (DCE) et leur éventuelle incidence sur le bien-être des animaux, alors qu’ils tentent de respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire?

R.1 - En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tout établissement d’abattage inspecté par le gouvernement fédéral doit disposer d’un plan de contrôle préventif en matière de bien-être des animaux. Ce plan doit comprendre des mesures visant à prévenir ou à éliminer les souffrances, les blessures ou la mort évitables des animaux au cours de leur manipulation et de leur abattage.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est présente en tout temps pour vérifier que les titulaires de licences mettent en œuvre leur plan de contrôle préventif de manière efficace et respectent les lois applicables en matière de bien-être des animaux. Lorsqu’un titulaire de licence ne s’acquitte pas de ses obligations, les inspecteurs interviennent en recourant aux contrôles et aux outils d’application de la loi appropriés, et demandent que soient prises des mesures correctives pour garantir un retour à la conformité. R.2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié le Règlement sur la santé des animaux en 2021 pour faciliter l’évacuation des animaux réglementés au Canada et aux États-Unis dans les situations d’urgence.
R.3 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié la réglementation relative au transport sans cruauté pour prévenir les souffrances évitables des animaux pendant le transport.

La réglementation du Canada sur le transport sans cruauté prévoit des délais maximums pendant lesquels le bétail et la volaille peuvent être transportés sans pouvoir s’alimenter, s’abreuver et se reposer. La réglementation prévoit également des exigences afin de prévenir que les animaux subissent un déficit nutritionnel, qu’ils deviennent déshydratés ou épuisés pendant le transport. R.4 - L’autorité réglementaire concernant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est exercée exclusivement par Transports Canada.

Le gouvernement reconnaît que le transport du bétail est complexe. Il faut tenir compte du bien-être des animaux, de la sécurité des conducteurs et de la sécurité publique. Il sera toujours difficile de planifier des déplacements qui respectent à la fois les règles relatives à la sécurité des conducteurs et celles relatives au bien-être des animaux.

Les transporteurs sont tenus de mettre en place des plans d’urgence établissant des mesures à prendre pour se conformer à la réglementation en matière de transport sans cruauté en cas de circonstances ou de retards imprévus.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a établi des lignes directrices sur les exigences relatives à l’alimentation, à l’abreuvement et aux temps de repos des animaux en cours de transport. Lorsque des circonstances rares et imprévues surviennent, les inspecteurs peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour mettre en application ces exigences, pourvu que le conducteur de camion ait démontré que les décisions prises étaient dans l’intérêt fondamental du bien-être des animaux.

Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

La Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux confèrent à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de veiller au transport sans cruauté des animaux qui entrent au Canada et en sortent et qui sont transportés à l’intérieur du Canada. En vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application (LSAC/RSAC), l’ACIA supervise la manutention et l’abattage sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral. Une directive de l’ACIA exige de ses inspecteurs qu’ils signalent à l’organisme de réglementation compétent les cas de mauvais traitements infligés aux animaux qui ne relèvent pas du mandat ni de la compétence de l’ACIA.

La réglementation relative au transport sans cruauté modifiée de l’ACIA est entrée en vigueur en février 2020 et la pleine conformité par l’industrie est entrée en vigueur en février 2022. Les modifications apportent des précisions en ajoutant des définitions; améliorent le bien‑être des animaux durant le transport; minimisent les risques de souffrances durant le transport; répondent mieux aux exigences des partenaires commerciaux internationaux du Canada; et suppriment les exigences inutiles ou désuètes.

Participation du gouvernement du Canada à certains groupes et soutien aux projets visant à améliorer les pratiques en matière de bien-être animal (contenu d’AAC)

Le gouvernement du Canada participe aux activités d’organisations et de groupes nationaux et internationaux qui s’emploient ensemble à améliorer et à harmoniser les pratiques relatives au bien‑être des animaux tout au long de la production et de l’abattage.

En outre, le gouvernement fournit un soutien dans le cadre de programmes d’assurance, y compris en vertu du programme Agri-assurance du Partenariat canadien pour une agriculture durable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce programme appuie les systèmes qui visent à protéger la santé des végétaux et des animaux et à assurer leur bien-être, ce qui comprend l’élaboration de systèmes de traçabilité et de codes de pratique pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage.

Au fil des ans, par l’intermédiaire de leurs programmes, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont constamment veillé à mettre à la disposition des éleveurs de bétail un financement complémentaire pour satisfaire aux exigences en matière de traçabilité. Par exemple, le programme Agri-assurance a aidé la Fédération canadienne du mouton à évaluer la capacité du système AgroLedger de répondre aux besoins en matière d’établissement de rapports sur la traçabilité et de cerner les secteurs où la technologie peut soutenir les programmes de l’industrie.

Récemment, le programme Agri-assurance a approuvé le financement de trois projets de Santé animale Canada (SAC) afin d’améliorer le bien-être des animaux. Ces projets appuieront la mise à jour de nombreux codes de pratiques, comme ceux liés aux domaines suivants : les œufs d’incubation, les éleveurs, le poulet et les dindes, le bovin de boucherie, les équidés, les porcs et les moutons. Par ailleurs, le code régissant les poulettes et les poules pondeuses sera modifié et trois autres codes plus anciens feront l’objet d’examens pour garantir qu’ils continuent d’atténuer les risques en évolution.

• Le gouvernement s’est engagé à protéger la santé et le bien-être des animaux qui entrent au Canada et en sortent ou qui sont transportés sur le territoire canadien, notamment vers les abattoirs.

• Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont présents dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral lorsque des opérations d’abattage sont en cours. Ils interviennent et demandent la prise de mesures correctives lorsque des préoccupations sur le bien-être des animaux sont soulevées.

• Les transporteurs sont tenus d’avoir des plans d’urgence qui respectent le bien-être des animaux en cas de circonstances ou de retards imprévus.