Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL DES ALIMENTS

Q1 – Qui a compétence sur le commerce intérieur des aliments au Canada? Q2 – Quels éléments précis sont prévus par le cadre de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour répondre aux incertitudes liées au commerce intérieur? Q3 – L’Agence canadienne d’inspection des aliments appuie-t-elle la reconnaissance mutuelle entre les provinces et les territoires?

R.1 - Le commerce des produits agricoles et agroalimentaires relève d’une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Le gouvernement fédéral exerce sa compétence en matière de commerce en vertu de la Loi constitutionnelle, ce qui lui permet de réglementer les aliments qui franchissent les frontières provinciales, territoriales ou internationales. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada établit des règles uniformes pour les entreprises qui vendent ou exportent des aliments partout au pays.
• De leur côté, les provinces et territoires sont responsables des aliments et de la salubrité des aliments à l’intérieur de leurs frontières, notamment en ce qui concerne les systèmes intraprovinciaux de gestion de l’offre et les quotas. Ces différences peuvent parfois compliquer le commerce interprovincial.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et l’industrie afin de maintenir l’approvisionnement alimentaire du Canada. Cette collaboration contribue à préserver l’accès aux marchés d’exportation, tout en explorant des façons de réduire les obstacles au commerce et de favoriser la circulation libre des produits alimentaires à l’échelle nationale. R.2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada collaborent avec les provinces et les associations de l’industrie afin de trouver des façons d’accroître le commerce intérieur. Cette collaboration vise à appuyer les entreprises qui présentent une demande de licence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui leur donnerait accès aux marchés intérieurs et aux possibilités d’exportation. Cette mesure permettra de stimuler le commerce intérieur, tout en maintenant une salubrité des aliments de premier plan pour les Canadiens et en veillant au respect des obligations commerciales internationales du Canada. R.3 - À l’heure actuelle, aucun système d’inspection provincial n’offre un niveau de protection équivalent à celui prévu par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Le fait de permettre que le commerce interprovincial soit encadré par des exigences provinciales pourrait avoir une incidence sur la réputation du système canadien de salubrité des aliments et mettre en péril des milliards de dollars d’exportations du Canada.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille actuellement à la création d’un centre du commerce intérieur, qui visera à fournir aux entreprises des renseignements sur les ressources disponibles en matière de commerce intérieur. Ce centre fera également la promotion de la reconnaissance, par le gouvernement fédéral, des exigences provinciales et territoriales relatives aux aliments, sans compromettre la salubrité des aliments ni le respect des obligations commerciales internationales.
 

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) établit les exigences en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs qui s’appliquent à tous les aliments destinés à l’exportation, à l’importation ou au commerce interprovincial.

Ces exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments et au commerce sont fondées sur les normes internationales pertinentes établies par le Codex Alimentarius pour les aliments et par l’Organisation mondiale de la santé animale pour la santé animale.
Le RSAC constitue le fondement qui permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de remplir son mandat visant à protéger les Canadiens contre les risques liés à la salubrité des aliments et aux déclarations trompeuses, tout en appuyant le commerce international.
Les entreprises peuvent obtenir une licence afin d’exercer leurs activités tant par leur province que par le gouvernement fédéral. Cependant, seules les entreprises titulaires d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) peuvent faire du commerce interprovincial et importer ou exporter des aliments.
Les travaux liés au commerce intérieur ont traditionnellement été axés sur le commerce de la viande par des entreprises détenant une licence provinciale (dont beaucoup sont des petites et moyennes entreprises). Il convient cependant de noter que de 90 à 95 % de la viande commercialisée au Canada (en volume) est déjà produite en vertu d’une licence fédérale et peut donc déjà circuler librement entre les provinces sans restriction.
L’ACIA collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux à l’élaboration d’options qui permettront de préserver l’intégrité du régime fédéral de salubrité des aliments. L’objectif est de garantir un accès continu des entreprises canadiennes aux marchés internationaux d’exportation, tout en veillant à ce que les aliments importés respectent les normes canadiennes.
Cela dit, la capacité du RSAC à faciliter le commerce est limitée par la volonté ou la capacité de certaines entreprises à investir dans l’obtention d’une licence SAC qui leur permettrait de participer au commerce interprovincial (et aux activités d’importation et d’exportation). Le commerce interprovincial est également limité par d’autres règles supervisées par les provinces, principalement les coûts associés au transport qui découlent d’une mauvaise harmonisation des règles provinciales en matière de transport. De plus, certaines provinces ont des règles d’étiquetage qui dépassent les exigences fédérales (p. ex., le Québec a des règles d’étiquetage des formats d’eau embouteillée qui dépassent les exigences fédérales et nécessitent un étiquetage unique pour cette province; le Nouveau-Brunswick a des exigences particulières quant à l’étiquetage des produits recyclés qui doivent être respectées).
Aucune province ne possède de règles en matière de salubrité des aliments équivalentes à celles prévues par le RSAC. À ce jour, l’ACIA ne reconnaît aucun système d’inspection provincial comme étant équivalent pour répondre aux exigences en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs. Le fait de permettre que le commerce interprovincial soit encadré par des exigences provinciales pourrait nuire à la réputation du système canadien de salubrité des aliments, ainsi qu’à la capacité du Canada à conserver ses marchés d’exportation et à y avoir accès.
En 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont demandé aux fonctionnaires d’élaborer des projets pilotes afin d’examiner les obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce intérieur des produits alimentaires. En réponse à cette directive, l’ACIA s’est engagée dans trois projets pilotes axés sur les produits de la viande :
• Le projet pilote de Lloydminster : ce projet s’est conclu avec succès par la publication, en novembre 2024, de modifications au RSAC dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces changements permettent aux producteurs d’aliments de l’Alberta et de la Saskatchewan de faire le commerce des aliments salubres à destination et au sein de la ville de Lloydminster.
• Le projet pilote d’abattage Ontario-Québec : ce projet vise à remédier au manque de capacité d’abattage dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, au Québec, en autorisant l’utilisation d’un abattoir situé en Ontario pour abattre des animaux destinés à l’alimentation, les produits carnés étant ensuite retournés au Québec pour y être vendus. La portée et l’ampleur du projet sont en cours de finalisation.
• Projet pilote de l’Ontario sur les produits prêts à cultiver : ce projet vise à examiner la possibilité de permettre à un petit nombre d’entreprises de viande titulaires d’une licence provinciale en Ontario de participer au commerce interprovincial, tout en entamant les démarches afin d’obtenir leur licence pour la salubrité des aliments au Canada.

Par ailleurs, l’ACIA évalue les mesures de soutien ciblées qui pourraient être mises en place pour aider les entreprises alimentaires à se conformer au RSAC en vue de favoriser leur accès aux marchés intérieurs et internationaux.

• La création d’un avantage concurrentiel et l’établissement de conditions équitables pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens constituent une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Le commerce interprovincial des aliments est réglementé par le gouvernement fédéral. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada repose sur des normes internationales qui assurent la salubrité des aliments produits au pays ainsi que de ceux importés pour le commerce interprovincial.
• En 2024, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a facilité l’exportation d’aliments d’une valeur de 64,4 milliards de dollars pour les entreprises canadiennes.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada collaborent avec les provinces et les territoires afin d’étudier de nouvelles façons de stimuler le commerce des aliments à l’échelle nationale.