Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL DES ALIMENTS

Q1 – Comment les règles relatives à la salubrité des aliments et à la conformité sont-elles appliquées au Canada et dans les provinces? Q2 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne le commerce intérieur? Q3 – Quelle est l’incidence de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada sur le commerce interprovincial des aliments?

R.1 - Les entreprises alimentaires doivent également satisfaire aux exigences de Santé Canada en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (qui est appliqué par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour les aliments faisant l’objet d’une surveillance par le gouvernement fédéral) qui établit les exigences en matière de salubrité pour les additifs alimentaires, l’enrichissement des aliments, les allergènes et l’étiquetage nutritionnel.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de savoir qui vend des aliments au Canada et donne à son inspectorat les pouvoirs nécessaires pour évaluer la conformité des entreprises, inspecter et échantillonner des aliments et prendre des mesures d’application de la loi (p. ex., la retenue d’aliments, la suspension de licence) en cas de non-conformité au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur les aliments et drogues.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et l’industrie pour assurer la salubrité des aliments tout en examinant des façons de réduire les obstacles au commerce et d’améliorer le mouvement des produits alimentaires partout au Canada sans mettre en péril la santé et la sécurité des Canadiens ou notre accès aux marchés d’exportation. R.2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille avec les provinces et les associations de l’industrie pour trouver des moyens d’accroître le commerce intérieur. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada donne aux entreprises canadiennes un accès aux marchés d’exportation. En 2024, les exportations d’aliments du Canada étaient évaluées à 64,4 milliards de dollars.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments améliore ses services à la clientèle afin de fournir des conseils et une orientation adaptés aux entreprises qui demandent une licence en vertu de la réglementation sur la salubrité des aliments au Canada.

Afin d’appuyer le commerce intérieur, tout en assurant la salubrité des aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments propose un projet pilote sur les services d’abattage pour combler les lacunes régionales en matière de capacité autorisée par le gouvernement fédéral. Elle propose aussi d’exempter la surveillance fédérale le commerce interprovincial d’aliments manufacturés à plus faible risque, comme le pain, le thé et les biscuits – lesquels seront identifiés au moyen d’une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques – en utilisant les pouvoirs existants en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. R.3 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est engagée à appuyer la priorité du gouvernement du Canada d’accroître le commerce intérieur des aliments.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments appuie les objectifs de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer les mesures qui permettraient d’accroître le commerce intérieur des aliments sans compromettre la salubrité des aliments ou l’accès du Canada aux marchés d’exportation.

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a été adoptée pour éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial. En vertu de cette loi, les exigences provinciales et territoriales sont jugées comparables aux exigences fédérales lorsque certaines conditions sont remplies. Cela comprend la promotion de projets pilotes sur le commerce intérieur afin d’offrir un accès accru aux installations d’abattage provinciales dans les régions mal desservies et l’amélioration des services de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir aux petites entreprises des conseils personnalisés pour les aider à s’y retrouver dans le système fédéral de délivrance de licences et à obtenir une licence fédérale plus rapidement.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s’applique à tout aliment produit au Canada qui fait l’objet d’un commerce entre les provinces, ou encore qui est importé ou exporté. Il établit des normes de sécurité et de protection des consommateurs, notamment en traitant de la délivrance de licences, des contrôles préventifs de salubrité alimentaire et de la traçabilité, ainsi que des normes de qualité encadrant l’étiquetage et les catégories, la composition et la taille des contenants des aliments.

Ainsi, le Règlement sur les aliments et drogues et le RSAC établissent les exigences relatives à la salubrité et au commerce des aliments, lesquelles sont conformes aux normes internationales applicables établies pour les aliments par le Codex Alimentarius (Codex) et pour la santé animale par l’Organisation mondiale de la santé animale (WOAH).
Le RSAC appuie le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui consiste à protéger les Canadiens contre les aliments insalubres et les risques liés aux déclarations trompeuses, en veillant à ce que les aliments respectent des normes uniformes partout au pays, peu importe où ils ont été produits.
Les entreprises peuvent obtenir une licence afin d’exercer leurs activités tant par leur province que par le gouvernement fédéral. Cependant, seules les entreprises titulaires d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) peuvent faire du commerce interprovincial et importer ou exporter des aliments.
Les travaux liés au commerce intérieur ont traditionnellement été axés sur le commerce de la viande par des entreprises détenant une licence provinciale (dont beaucoup sont des petites et moyennes entreprises). Il convient cependant de noter que 95 % de la viande commercialisée au Canada (en volume) est déjà produite sous la surveillance du gouvernement fédéral et peut donc déjà circuler librement entre les provinces sans se voir imposer de restrictions.
L’ACIA continue de travailler en collaboration avec l’industrie et ses partenaires provinciaux et fédéraux afin de faciliter le commerce et de s’assurer que les aliments que les Canadiens achètent et consomment demeurent salubres.
Aucune province ou aucun territoire ne possède de règles en matière de salubrité des aliments comparables à celles prévues par le RSAC. Par conséquent, toute mesure visant le commerce d’aliments à l’extérieur du cadre fédéral doit veiller à ne pas entraîner de conséquences imprévues touchant la santé et la sécurité des Canadiens ou l’accès du Canada aux marchés d’exportation.
En 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont demandé aux fonctionnaires d’élaborer des projets pilotes afin d’examiner les obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce intérieur de la viande. En réponse à cette directive, l’ACIA s’est engagée à travailler sur trois projets pilotes :
• Le projet pilote de Lloydminster : ce projet s’est conclu avec succès par la publication, en novembre 2024, de modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces changements permettent aux producteurs d’aliments de l’Alberta et de la Saskatchewan de faire le commerce des aliments salubres à destination et au sein de la ville de Lloydminster.
• L’ACIA collabore avec l’Ontario et le Québec sur un projet pilote de service d’abattage, qui permettrait à une installation titulaire d’une licence provinciale en Ontario de procéder à l’abattage et à la transformation des bovins du Québec situés dans une région éloignée du Québec. La viande serait retournée au Québec pour y être vendue sous la surveillance de la province. Ce projet pilote est en cours d’élaboration par l’ACIA, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ). L’ACIA, le MAAAO et le MAPAQ travaillent à accélérer ce projet pilote.
• Projet pilote de l’Ontario sur les produits prêts à cultiver : ce projet vise à examiner la possibilité de permettre à un petit nombre d’entreprises de viande titulaires d’une licence provinciale en Ontario de participer au commerce interprovincial, tandis que l’ACIA leur fournit des conseils personnalisés pour les aider à obtenir leur licence pour la salubrité des aliments au Canada. À ce jour, deux entreprises ont obtenu leur licence SAC et deux autres sont sur le point de l’obtenir, après avoir travaillé en étroite collaboration avec l’ACIA à la suite de leur demande de licence.

L’ACIA a également travaillé avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec l’industrie, pour identifier les entreprises alimentaires qui ont besoin de conseils et d’une orientation plus personnalisés pour les aider à obtenir une licence SAC.

L’ACIA a également créé la page Web « Fabrication ou commerce des aliments au Canada » afin de réunir les principaux documents d’orientation sur les exigences fédérales qui s’appliquent aux entreprises alimentaires, y compris une trousse d’outils pour les entreprises alimentaires qui apprennent à connaître le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Ces documents d’orientation seront enrichis au fil du temps à mesure que des questions précises seront soulevées par les petites entreprises et les gouvernements provinciaux.

Le 26 juin 2025, la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a reçu la sanction royale. Sauf exception prévue dans la Loi, un bien produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences provinciales ou territoriales est considéré comme répondant à des exigences fédérales comparables lorsque les conditions en vertu du règlement d’application sont respectées.

L’ACIA appuie les objectifs de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour déterminer des mesures qui permettraient d’accroître le commerce intérieur des aliments sans compromettre la salubrité des aliments ou l’accès du Canada aux marchés d’exportation.
 

• Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur des aliments.

• Le maintien du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comme fondement du commerce intérieur des aliments garantira la santé et la sécurité des consommateurs et protégera l’accès aux marchés d’exportation qui représentent une valeur de plus de 64 milliards de dollars par année.

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore avec les provinces et les territoires pour répondre au besoin de renforcer la capacité d’abattage dans les régions éloignées et pour examiner les occasions de faciliter le commerce d’aliments manufacturés à plus faible risque au Canada.

• Elle a également amélioré ses services à la clientèle afin d’aider les petites entreprises à comprendre ses exigences en matière de salubrité des aliments et à obtenir plus rapidement une licence.