Note pour la période des questions : MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Q1 – Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il restreindre l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs? N’est-ce pas une atteinte directe au droit des agriculteurs de conserver et de réutiliser leurs semences? Q2 – L’Union nationale des fermiers (UNF) affirme que ces changements porteraient préjudice aux petits agriculteurs et profiteraient aux multinationales semencières. Le gouvernement privilégierait-il les intérêts des entreprises au détriment de ceux des producteurs canadiens? Q3 – Pourquoi prolonger la période de protection de 20 à 25 ans pour certaines cultures comme les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses? Q4 – Comment ces modifications toucheraient-elles les programmes de sélection du secteur public et l’accès des producteurs canadiens aux nouvelles variétés?

R.1 - Les modifications proposées n’élimineraient pas le privilège des agriculteurs : les agriculteurs pourraient toujours conserver et réutiliser les semences de céréales et de légumineuses à grain, qui constituent les cultures traditionnellement protégées par cette exemption.

Les modifications proposées permettraient de clarifier et de moderniser le champ d’application du privilège des agriculteurs afin de refléter les meilleures pratiques internationales et de faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel en matière d’investissements dans la sélection de végétaux.

Les agriculteurs pourraient toujours conserver et réutiliser les semences de céréales et de légumineuses à grain, qui sont les cultures traditionnellement protégées par cette exemption. Cependant, l’interdiction d’accorder ce privilège aux végétaux hybrides, aux fruits, aux légumes et aux variétés ornementales permettrait au Canada de se conformer aux pratiques internationales et d’assurer une rémunération équitable pour les sélectionneurs de végétaux. R.2 - Les modifications proposées ne visent pas à favoriser les multinationales semencières au détriment des producteurs canadiens. Elles ont plutôt comme objectif d’encourager les investissements aux échelles nationale et internationale dans la sélection de végétaux, qui profiteraient à tous les producteurs, petits et grands, en augmentant la diversité, la résilience et la productivité des cultures. Ces modifications sont le fruit des commentaires formulés par un large éventail d’intervenants, notamment des agriculteurs, des groupes de l’industrie, des chercheurs et des sélectionneurs de végétaux. R.3 - La prolongation de la période de protection à 25 ans pour des cultures comme les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses constitue un ajustement ciblé. Elle tient compte des cycles de sélection plus longs et des coûts de développement plus élevés associés à ces variétés. Ce changement garantit aux sélectionneurs de végétaux, dont les établissements de sélection canadiens, publics et privés, suffisamment de temps pour récupérer leurs investissements et continuer à innover. R.4 - Les établissements de sélection publics, tels que ceux d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des universités canadiennes offrant des programmes axés sur les sciences agricoles, bénéficieraient également d’une protection de la propriété intellectuelle renforcée. Cette protection contribuerait à produire de nouvelles variétés adaptées aux conditions de croissance canadiennes et favoriserait un accès plus large à l’innovation pour tous les producteurs.

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales encourageraient les réinvestissements dans la recherche et le développement, ce qui aiderait les sélectionneurs de végétaux publics à proposer de nouvelles variétés adaptées aux conditions de croissance canadiennes. Les modifications favoriseraient également un accès plus large à l’innovation en veillant à ce que les producteurs canadiens puissent tirer parti des progrès réalisés en matière de sélection de végétaux à l’échelle tant nationale qu’internationale.

Le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications ciblées au Règlement sur la protection des obtentions végétales afin de moderniser le cadre de propriété intellectuelle du Canada en matière de protection des obtentions végétales (POV). Ces modifications visent à aider le Canada à mieux se conformer aux normes internationales au titre de la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (UPOV 91), en renforçant les investissements dans la sélection de végétaux et en garantissant aux producteurs canadiens l’accès à des variétés de cultures innovantes et à rendement élevé.

L’une des principales modifications consisterait à clarifier le champ d’application de l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs. Bien que les agriculteurs seront toujours autorisés à conserver et à réutiliser les semences de certaines cultures, notamment les céréales et les légumineuses à grain, cette exemption ne s’appliquerait pas aux végétaux hybrides, aux fruits, aux légumes ou aux variétés ornementales protégés par des droits de sélectionneur. Ce changement reflète les normes internationales et vise à garantir que les sélectionneurs soient rémunérés équitablement pour leur travail.

Une autre modification consisterait à prolonger la durée de protection de certaines cultures données. Pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses, la période de protection augmenterait de 20 à 25 ans. Cet ajustement tient compte des cycles de sélection plus longs et des coûts de développement plus élevés associés à ces cultures, en plus de viser à soutenir l’innovation durable dans des secteurs essentiels à la sécurité alimentaire et à la résilience climatique.

Des consultations préliminaires sur les modifications proposées ont eu lieu au printemps 2024 et ont été consignées dans le Rapport « Ce que nous avons entendu » : Modifications apportées au Règlement sur la protection des obtentions végétales. Les intervenants, notamment les agriculteurs, les sélectionneurs de végétaux, les chercheurs et les groupes de l’industrie (nationaux et internationaux), ont exprimé un large appui en faveur du renforcement du cadre de propriété intellectuelle du Canada en matière de POV. Cependant, l’UNF et une coalition de groupes d’agriculteurs biologiques partageant les mêmes idées se sont fermement opposés aux modifications, critiquant notamment le gouvernement pour avoir choisi un tel moment pour mener les consultations.

• Le gouvernement propose de mettre à jour le Règlement sur la protection des obtentions végétales de façon à ce qu’il soit conforme aux normes internationales et que le Canada demeure concurrentiel.

• Cela permettrait aux agriculteurs canadiens d’avoir accès à davantage de variétés végétales de qualité supérieure et adaptées au climat.

• Les agriculteurs conserveraient leur liberté de décision tandis que les sélectionneurs de végétaux recevraient une rémunération équitable pour leur travail.

• Ces modifications prôneraient l’innovation, offriraient davantage d’options aux agriculteurs et contribueraient à maintenir la vigueur de l’agriculture canadienne à l’échelle mondiale.