Note pour la période des questions : GALE VERRUQUEUSE DE LA POMME DE TERRE À L’ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD

Q1 – Que doivent faire les producteurs pour satisfaire aux exigences réglementaires de l’ACIA?
Q2 – La reprise du déplacement vers les États-Unis et au pays hors de l’Île-du-Prince-Édouard des pommes de terre de semence de la province sera-t-elle autorisée? Q3 – Le gouvernement du Canada examinera-t-il son arrêté ministériel afin de lever ou d’assouplir les exigences? Q4 (AAC) – Comment le gouvernement du Canada soutient-il les producteurs de pommes de terre par le biais de programmes fédéraux? Q5 – De quelle façon l’Agence canadienne d’inspection des aliments utilise-t-elle le financement du gouvernement pour prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre au Canada?

R.1 - La gale verruqueuse de la pomme de terre est un organisme nuisible réglementé au Canada et dans de nombreux autres pays. Des mesures de contrôle sont nécessaires pour contenir, contrôler et prévenir la propagation de cet organisme, notamment la surveillance, la biosécurité et la traçabilité.

Le nouveau Plan d’intervention national contre la gale verruqueuse de la pomme de terre améliore les mesures d’atténuation des risques afin de réduire les conséquences de la gale verruqueuse de la pomme de terre pour l’industrie canadienne de la pomme de terre et de maintenir les échanges commerciaux en contribuant à empêcher la propagation de cet organisme nuisible. R.2 - Le déplacement intérieur des pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard est restreint conformément à l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse et n’est autorisé qu’après une évaluation au cas par cas. Actuellement, deux fermes sont en mesure de déplacer des pommes de terre de semence à l’échelle nationale.

Un arrêté fédéral américain en date d’avril 2022 a interdit l’importation aux États-Unis de pommes de terre de semence en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.). R.3 - Pour le moment, l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre demeure en vigueur. Il s’agit d’un outil législatif important pour contrôler le déplacement des pommes de terre et d’autres produits réglementés pour aider à contenir, à contrôler et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre sur l’Île du Prince Édouard et à l’extérieur de celle ci.

Il n’y a actuellement aucun délai pour l’examen de l’Arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre. R.4 - Les producteurs de pommes de terre ont accès à une série de programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, pour les aider à gérer les baisses de revenu au niveau de l’ensemble de l’exploitation agricole. Les producteurs participants ont également accès au programme Agri-assurance pour les pertes de production et de qualité.

En vertu du Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre, une indemnité peut être versée relativement à certaines pertes découlant d’un traitement, d’une interdiction, d’une restriction ou d’une disposition requises en raison de la présence de l’organisme nuisible. R.5 - Jusqu’à présent, le gouvernement a investi plus de 24 millions de dollars pour soutenir l’élaboration d’outils, la recherche scientifique et l’expansion des activités de surveillance afin d’aider à gérer et à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre au Canada.

Ces investissements contribueront à maintenir la confiance du public envers l’industrie canadienne de la pomme de terre, au pays et à l’étranger.

La gale verruqueuse de la pomme de terre est une maladie fongique qui se transmet par le sol et qui peut rester en dormance dans un champ pendant plus de 40 ans. Elle se propage par le déplacement de tubercules, de terre et d’équipement agricole infectés. Elle entraîne une réduction du rendement et peut rendre les pommes de terre invendables, mais elle ne pose pas de risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments.

Les mesures de contrôle nécessaires pour aider à prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre comprennent la surveillance, la biosécurité et la traçabilité. Les pommes de terre produites dans les champs touchés doivent être éliminées ou transformées de manière à ne pas propager la maladie. Il n’existe pas de méthode de détection rapide de la gale verruqueuse de la pomme de terre ni de traitement chimique permettant de l’éradiquer.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a élaboré le nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre pour remplacer le Plan national de lutte à long terme contre la galle verruqueuse de la pomme de terre (2009). Le nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre est actuellement mis en œuvre à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.É.).

Chronologie des détections les plus récentes

En octobre 2021, l’ACIA a confirmé la présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans deux exploitations de transformation de l’Î.-P.-É. Les enquêtes qui ont suivi cette découverte ont été les plus vastes depuis la détection initiale de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Î.-P.-É. en 2000 et ont entraîné la fermeture des frontières des États-Unis aux pommes de terre de l’Î.-P.-É. Près de 50 000 échantillons de sol ont été recueillis et analysés, et la gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans quatre autres champs. Depuis 2000, la gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans 37 champs, dans les trois comtés de l’Î.-P.-É.

En avril 2022, les États-Unis ont rouvert leur frontière aux importations de pommes de terre de l’Î.- P.-É. destinées à la consommation (à l’exception des pommes de terre de semence, qui ne peuvent être exportées vers les É.-U.) par l’intermédiaire d’une ordonnance fédérale qui précisait les conditions aux fins d’importation, notamment une demande de surveillance accrue des champs non restreints à l’Î.-P.-É.

Dans le cadre de l’enquête nationale de 2024, plus de 2 200 échantillons de sol ont été prélevés partout au Canada. Des échantillons ont été prélevés dans des champs de pommes de terre de semence, la voie la plus à risque pour la propagation et l’établissement de la gale verruqueuse de la pomme de terre. L’ACIA a analysé tous les échantillons de sol et n’a détecté la maladie dans aucun d’eux.

Programme de gestion actuel

Le programme actuel aide les fermes de pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard à exploiter et cultiver des pommes de terre de semence destinées à être utilisées dans la province et favorise le déplacement continu des pommes de terre de consommation et de transformation vers d’autres provinces. Le déplacement des pommes de terre de semence hors de la province est autorisé lorsque des critères spécifiques sont respectés. À l’heure actuelle, deux exploitations répondent aux critères.

Au printemps 2025, l’ACIA a publié le nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre pour remplacer le Plan de gestion à long terme de la gale verruqueuse de la pomme de terre (2009).

L’ACIA travaille en collaboration avec les producteurs intéressés en vue d’élaborer un programme pour les lieux et sites de production exempts d’organismes nuisibles à l’Î.-P.-É. afin de favoriser le déplacement hors de l’île de produits réglementés, notamment des pommes de terre avec de la terre (c.-à-d. des pommes de terre de semence ou des pommes de terre de consommation ou de transformation non lavées) et d’autres produits réglementés qui doivent être déplacés avec de la terre (p. ex. plantes destinées à la plantation, incluant le gazon en plaques). L’intérêt provient principalement de producteurs de produits autres que des pommes de terre.

Indemnisation

Le Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre a été adopté en 2003 et, en vertu de celui-ci, une indemnisation pourrait être offerte dans le cas de certaines pertes résultant du traitement, de l’interdiction, de la restriction ou de l’élimination exigés en raison de la présence de l’organisme nuisible. L’Office des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a indiqué que le Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre est obsolète et devrait être examiné une fois le nouveau Plan national d’intervention contre la galle verruqueuse de la pomme de terre mis au point. Dans le cadre des prochaines étapes de ce dossier, l’ACIA s’est engagée à passer en revue la réglementation sur l’indemnisation.

Programmes fédéraux d’aide aux producteurs de pommes de terre

1) Programmes de gestion des risques de l’entreprise
Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), dont Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-assurance, sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole et pour assurer une protection contre différents types de pertes de revenu et de production.

La gamme complète des programmes de GRE est offerte pour répondre aux répercussions négatives sur les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. Il s’agit de programmes à coûts partagés (60/40) entre le gouvernement fédéral et la province.

2) Recherche d’AAC
Des scientifiques d’AAC étudient la gale verruqueuse de la pomme de terre afin d’aider à gérer la menace posée par cet agent pathogène pour la production de pommes de terre au Canada. La recherche appuie l’élaboration d’une gamme de stratégies de gestion visant à aider les producteurs canadiens à lutter contre la maladie.

• Le gouvernement du Canada s’engage à contribuer à enrayer, à contrôler et à prévenir la propagation potentielle de la gale verruqueuse de la pomme de terre et à protéger le secteur agricole de l’économie canadienne.
• À ce jour, le gouvernement a investi plus de 24 millions de dollars afin de prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard et de minimiser l’impact sur l’accès des agriculteurs canadiens aux marchés internationaux.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments, en collaboration avec les producteurs, les provinces et les partenaires commerciaux, a élaboré un nouveau Plan d’intervention national contre la gale verruqueuse de la pomme de terre, qui est actuellement mis en œuvre à l’Île-du-Prince-Édouard.