Note pour la période des questions : RÉFORME RÉGLEMENTAIRE

Q1 - Quelles sont les principales fonctions réglementaires supervisées par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire? Q2 - Existe-t-il des possibilités de moderniser le système réglementaire agricole et agroalimentaire du Canada? Q3 - L’examen des 60 jours était-il une nouvelle initiative? Q4 – Que se passe-t-il après le rapport d’étape sur la réduction du fardeau administratif? Q5 - Comment AAC garantira-t-il sa contribution à la réduction des formalités administratives et à la réforme de la réglementation? Q6 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments contribue-t-elle à la réduction du fardeau administratif et à la réforme réglementaire ?

R.1 - Agriculture et Agroalimentaire Canada supervise plus de 280 instruments réglementaires, dont l’autorité découle de plus d’une douzaine de lois. Ces instruments réglementaires sont conçus pour permettre la création de programmes et de services, notamment en aidant les producteurs à gérer les risques commerciaux, en soutenant la commercialisation des produits agricoles, et en facilitant la compétitivité et le commerce.
De plus, je suis responsable des activités de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui ne relèvent pas de la salubrité des aliments, y compris la santé des végétaux et des animaux, ainsi que la facilitation du commerce international. R.2 - Bien que le système réglementaire canadien fondé sur la science agricole soit solide, il existe des possibilités d’amélioration. Les parties prenantes ont souligné que les défis du système réglementaire associés à la complexité, à la charge administrative inutile et aux longs délais d’approbation des nouveaux produits et technologies constituent un obstacle important à la croissance et à l’innovation.
AAC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires réglementaires sur les possibilités de modernisation de la réglementation, y compris les efforts visant à s’assurer que les perspectives et les réalités des secteurs agricole et agroalimentaire sont bien comprises. R.3 - Oui. Il s’appuie sur les travaux que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprend en permanence avec les ministères et les organismes pour examiner leurs réglementations et identifier les possibilités de réduire la charge administrative fédérale pesant sur les entreprises, tout en ciblant et en accélérant ces possibilités.
Ces travaux font l’objet d’un rapport annuel dans le Rapport annuel pour l’exercice 2023-2024 :. Initiatives fédérales de gestion de la réglementation. R.4 - Ce rapport, ainsi que ceux d’autres organismes de réglementation fédéraux, notamment Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, marque le début des efforts fédéraux visant à soutenir la réduction du fardeau administratif, la croissance économique et la résilience du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Le rapport souligne également l’importance d’un véhicule pour faire avancer les initiatives relatives à la réduction du fardeau administratif qui nécessitent une modernisation législative pour faciliter les changements réglementaires.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada demeurent engagés envers la réduction du fardeau administratif, l’élimination des règles désuètes et prescriptives, l’amélioration de l’expérience utilisateur, l’exploitation des technologies, le renforcement de l’engagement des intervenants, et la poursuite de la collaboration avec les principaux partenaires commerciaux, dans le but de soutenir la croissance économique et l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. R.5 - Le secteur a considéré cet exercice comme une occasion de réitérer les appels de longue date à la modernisation de la réglementation dans le secteur agricole, et a donc fait de nombreuses présentations et demandes d’améliorations.
Bon nombre de ces préoccupations ont été soumises à AAC dans le cadre des discussions de la Table sur la réglementation souple (TRS), en particulier les questions plus générales de politique réglementaire telles que la charge cumulée et la rationalisation des processus. La TRS a collaboré avec des parties prenantes allant d’exploitations agricoles indépendantes à des associations nationales afin de mieux comprendre les préoccupations et d’identifier des objectifs pour alléger la charge réglementaire cumulative.
AAC analyse régulièrement les commentaires des parties prenantes afin d’identifier les domaines dans lesquels il convient de poursuivre la modernisation de la réglementation. AAC continue de rechercher des possibilités d’améliorer le système réglementaire, notamment par le biais de l’expérimentation réglementaire et de projets pilotes.
En outre, AAC continue de veiller à ce que les perspectives et les réalités du secteur agricole et agroalimentaire soient bien comprises dans les discussions plus larges sur les défis liés à la réglementation, à la main-d’œuvre et à la chaîne d’approvisionnement, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre ultérieures de solutions. R.6 - Le 8 septembre 2025, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié son rapport d'étape sur la réduction du fardeau administratif, identifiant 26 mesures visant à réduire le fardeau administratif. Cela comprend 12 mesures déjà complétées ou sur le point de l’être, et 14 mesures planifiées à mettre en œuvre à court, moyen et long terme.
L’approche de l’ Agence canadienne d’inspection des aliments est réfléchie et équilibrée. Elle comprend une gamme d’actions : certaines de nature réglementaire (10), d’autres fondées sur des politiques (13), ainsi que des mesures axées sur les lignes directrices (2) et des modifications législatives (1).
Les actions du rapport sont regroupées selon des thèmes clés tels que : l’élimination des règles désuètes, l’amélioration de l’harmonisation entre les juridictions, la simplification des exigences et l’offre de flexibilité, ainsi que l’amélioration de l’expérience client.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments démontre déjà des résultats concrets. Le 8 octobre 2025, elle a publié un ensemble réglementaire omnibus, apportant une série de modifications ciblées aux règlements pour répondre aux préoccupations des parties prenantes, notamment en supprimant des exigences prescriptives, en offrant une plus grande flexibilité aux entreprises et en créant des conditions équitables pour les producteurs canadiens. En juillet 2025, l’ Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé un processus d’approbation prioritaire pour les produits d’alimentation touchés par des perturbations commerciales. Cela permettra un accès plus rapide à des sources alternatives de produits d’alimentation, réduira les coûts pour les agriculteurs et soutiendra la durabilité à long terme de la chaîne d’approvisionnement en alimentation pour le secteur agricole canadien.
L’ Agence canadienne d’inspection des aliments continue de recevoir des commentaires de la part des parties prenantes sur les possibilités de réduire le fardeau administratif. Bien que de nombreuses mesures présentées dans le rapport répondent déjà à ces préoccupations, l’Agence canadienne d’inspection des aliments poursuivra l’examen des commentaires afin de réduire les obstacles inutiles, favoriser la croissance économique et l’innovation dans le secteur agricole, tout en maintenant les normes élevées attendues par les Canadiens en matière de salubrité des aliments et de systèmes agricoles.

Le cadre réglementaire canadien en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est considéré comme l’un des plus solides au niveau international. Il s’appuie sur des décisions fondées sur la science, sur des organismes de réglementation alimentaire dignes de confiance et sur un régime réglementaire qui s’efforce de s’adapter aux nouveaux défis. Ces atouts peuvent également être source de complexité, ce qui peut être difficile à gérer pour les entreprises et les producteurs et être perçu comme un frein à la croissance économique, à l’innovation et à la compétitivité.
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a travaillé avec d’autres organismes de réglementation - principalement l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada et son Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - pour relever les défis réglementaires auxquels le secteur est confronté. Il s’agit notamment de suivre la directive du Cabinet sur la réglementation (élaboration, gestion, révision) et la Loi sur la réduction de la paperasse (2015).
Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen de 60 jours des réglementations dans tous les ministères et organismes ayant des responsabilités réglementaires. AAC et ses partenaires du portefeuille se sont réjouis de cette occasion de souligner les efforts déployés pour moderniser la réglementation agricole - afin de réduire les formalités administratives, d’améliorer la prestation des services et de soutenir l’innovation - sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens.
Le 8 septembre 2025, AAC et d’autres régulateurs ont publié leurs rapports d’étape la réduction des formalités administratives. Grâce à une série d’initiatives décrites dans son rapport, AAC s’efforce de soutenir une approche plus rationnelle et plus souple du système réglementaire. Pour la suite des choses, le rapport d’AAC met également en évidence de nombreux domaines importants de modernisation réglementaire et législative qui feront avancer notre programme. Le Bureau de réduction du fardeau administratif du Canada, dirigé par le Conseil du Trésor, travaillera avec les régulateurs fédéraux pour faire avancer ces initiatives, notamment en menant des consultations avec les partenaires et les parties prenantes.
Rapport d’étape d’AAC sur la réduction du fardeau administratif :
• AAC et ses partenaires du portefeuille ont fait des progrès pour soutenir une approche plus rationnelle et plus souple du système réglementaire. Par exemple, grâce à la numérisation, à l’élimination des doubles emplois et des charges inutiles, à l’élaboration d’orientations plus claires et à la modernisation des cadres réglementaires.
• Le rapport identifie 18 initiatives, dont 6 ont été réalisées et 12 sont en cours ou à venir. Parmi les initiatives en cours et à venir, la plupart devraient être achevées au cours des deux prochaines années ou nécessiter une modernisation législative.
• Une initiative à souligner : grâce à la Table sur la réglementation souple du Ministère, un nouveau modèle de collaboration entre le gouvernement et les parties prenantes lancé en 2020, nous avons donné la priorité à l’innovation et à l’agilité en matière de réglementation en engageant conjointement l’industrie et les organismes de réglementation à déterminer les priorités et à poursuivre l’innovation et l’expérimentation en matière de réglementation. Les acteurs du secteur vont des exploitations agricoles indépendantes aux associations nationales. Grâce à la Table, nous continuerons à nous pencher sur les impacts cumulatifs et économiques de la réglementation, nous chercherons à résoudre les irritants réglementaires persistants et nous favoriserons l’innovation par l’entremise de projets pilotes.

Rapport d'étape de l'ACIA sur la réduction du fardeau administratif
• Le rapport d’étape de l’ACIA identifie 26 mesures distinctes. Cela comprend 12 mesures récemment complétées ou imminentes, et 14 mesures planifiées que l’ACIA mettra en œuvre à court, moyen et long terme.
• Le rapport comprend un mélange d’actions réglementaires (10), politiques (13), liées aux lignes directrices (2), ainsi qu’une modification législative planifiée (1).
• Bon nombre des mesures décrites dans le rapport de l’ACIA sur la réduction de la paperasserie répondent aux préoccupations des parties prenantes. Cela comprend notamment :
o La mise à jour et la modernisation des règlements sur les semences afin de soutenir l’innovation et de réduire les coûts.
o L’accélération du processus d’évaluation préalable à la mise en marché pour les produits d’alimentation et les vaccins pour animaux, en collaborant avec des partenaires de confiance et en utilisant des décisions étrangères pour approuver plus rapidement les produits.
o La suppression des exigences d’étiquetage prescriptives pour les fruits et légumes frais, et le transfert de certaines normes de qualité pour les fruits et légumes frais à l’industrie.
o L’exigence de tests pour Salmonella Enteritidis sur les œufs à couver en provenance des États-Unis destinés aux couvoirs agréés au Canada, afin d’harmoniser avec les normes nationales.
Le rapport identifie une série de mesures visant à favoriser l’harmonisation internationale et la collaboration avec les principaux partenaires commerciaux. Par exemple, le rapport indique que l’ACIA a récemment créé une voie alternative permettant de reconnaître les décisions des États-Unis et de l’Union européenne concernant certains produits d’alimentation, afin d’accélérer leur évaluation préalable à la mise en marché et leur approbation au Canada.
De plus, le rapport présente des mesures visant à améliorer l’expérience client et la prestation des services, notamment par l’expansion des outils numériques via la plateforme en ligne Mon ACIA. Par exemple, l’Agence est en train de numériser divers programmes de services liés à la santé des végétaux, créant ainsi un guichet unique pour les parties prenantes. L’ACIA améliore également la certification numérique des exportations afin de mieux répondre aux besoins des exportateurs.
L’ACIA démontre déjà des progrès. Le 8 octobre, elle a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada un ensemble réglementaire omnibus, apportant une série de modifications réglementaires ciblées qui répondent aux préoccupations des parties prenantes en supprimant des règles prescriptives, en offrant une plus grande flexibilité à l’industrie, et en créant des conditions équitables pour les producteurs canadiens.

• Le gouvernement s’engage à bâtir une économie canadienne unifiée en améliorant le commerce intérieur et en réduisant les obstacles réglementaires.

• L’accélération de la modernisation de la réglementation et la réduction des formalités administratives stimuleront la croissance économique et la compétitivité, y compris dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et permettront aux Canadiens et aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent.

• En réponse à l’appel à un examen des formalités administratives, les ministères et organismes ont examiné leurs règlements et leur administration réglementaire. Le 8 septembre 2025, ils ont publié des rapports d’étape détaillant leurs premières réalisations et les mesures prévues pour réduire le fardeau administratif.

• Les régulateurs gouvernementaux et les partenaires du système de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire s’efforcent de moderniser la réglementation afin de réduire les formalités administratives, d’améliorer la prestation de services et de soutenir l’innovation – sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens.