Note pour la période des questions : MODERNISATION DU RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

Q1 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour moderniser la réglementation sur les semences? Q2 – Comment l’ACIA prévoit-elle de réduire les formalités administratives par l’intermédiaire de cet examen réglementaire? Q3 – À quel stade se trouve le processus de modernisation, et quelles sont les prochaines étapes?

R.1 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a mené un processus d’élaboration conjointe sur quatre ans avec plus de 130 intervenants de la chaîne de valeur des semences – y compris les communautés et les nations autochtones – afin de s’assurer que la modernisation du Règlement sur les semences tient compte des besoins de ceux qui comptent sur un système de semences robuste et en représente les utilisateurs.
Le document stratégique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments décrit 52 modifications proposées qui tiennent compte des commentaires des intervenants de tous les maillons de la chaîne de valeur des semences. Les objectifs sont de réduire les formalités administratives, de favoriser l’innovation et de protéger les agriculteurs et les consommateurs, ce qui correspond à l’engagement de la ministre de veiller à la compétitivité et à la viabilité du secteur de l’agroalimentaire.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments poursuit la rédaction des instructions et de l’étude d’impact de la réglementation en vue d’une publication prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, traçant ainsi une voie nette à suivre vers la modernisation du système de semences canadien, à l’appui de la croissance et de l’innovation à long terme. R.2 - L’ACIA propose plusieurs changements visant à aider les entreprises canadiennes à réduire le nombre d’exigences, à éliminer les irritants et à trouver des gains d’efficacité. Par exemple, en incorporant par renvoi plusieurs normes, les changements futurs pourraient être apportés de manière plus efficiente pour rendre le règlement plus réceptif à l’innovation. R.3 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié, à des fins de consultation, un document qui résume son orientation stratégique proposée pour le système de semences. Les propositions sont fondées sur l’analyse menée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et sur la rétroaction reçue lors de consultations antérieures, avec l’apport des intervenants de toute la chaîne de valeur des semences. La consultation s’est conclue récemment; les réponses reçues à ce jour sont déjà en cours d’analyse.
Au début de 2026, l’Agence canadienne d’inspection des aliments publiera un rapport « Ce que nous avons entendu » qui résumera la rétroaction reçue lors de la consultation sur le document stratégique.
Il est actuellement prévu que les modifications réglementaires soient publiées en 2026 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le public aura alors une autre occasion de formuler des commentaires. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada constituera la dernière étape avant l’entrée en vigueur de la version à jour du règlement.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences administrés par l’ACIA visent à protéger les producteurs et les consommateurs contre la représentation trompeuse, à empêcher la vente de semences de mauvaise qualité et à créer des conditions équitables pour les entreprises et les particuliers participant à la production de semences. L’industrie canadienne des semences a une incidence économique annuelle (directe et indirecte) de 6 milliards de dollars, et la qualité des grains, soutenue par le Règlement sur les semences, est à la base de l’industrie céréalière canadienne, d’une valeur de 30 milliards de dollars.

Dans la feuille de route de l’examen réglementaire ciblant le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) s’est engagée à procéder à un examen exhaustif du Règlement sur les semences. Cette initiative de modernisation réglementaire a donné lieu à une approche expérimentale lancée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les intervenants concernés par les semences de toute la chaîne de valeur ont ainsi collaboré à l’élaboration conjointe d’options proposées, en plus de formuler des recommandations à l’ACIA.

Ce processus de mobilisation exhaustif sur quatre ans a fait intervenir plus de 130 intervenants de la chaîne de valeur. L’ACIA a recueilli les commentaires de centaines d’intervenants dans le cadre d’un premier sondage d’évaluation des besoins et de deux consultations hivernales visant à faire le point avec les intervenants sur les progrès réalisés et à solliciter leur rétroaction afin d’éclairer l’orientation stratégique.

En vue de recueillir des commentaires, l’ACIA a élaboré un document stratégique intitulé Préparer l’avenir de la réglementation canadienne sur les semences – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada. Le document stratégique soumet 52 changements aux commentaires des intervenants, regroupés sous trois thèmes qui correspondent aux priorités du gouvernement du Canada :

1) Réduction de la paperasserie et du fardeau administratif
2) Soutenir la compétitivité du marché et l’innovation
3) Protéger les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement

Prochaines étapes :

• Un rapport « Ce que nous avons entendu » sur le document stratégique sera publié au début de 2026.
• L’ACIA prépare actuellement des instructions de rédaction et un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en vue de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, actuellement prévue en 2026.

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel qu’un système de semences robuste et moderne remplit pour soutenir les agriculteurs, protéger les consommateurs et stimuler l’innovation dans une industrie céréalière d’une valeur de 30 milliards de dollars.

• Le gouvernement du Canada modernise le Règlement sur les semences en étroite collaboration avec plus de 130 intervenants, y compris les communautés autochtones, afin de s’assurer que le système est adapté aux besoins, inclusif et prêt pour l’avenir.

• Cette initiative témoigne de l’engagement du gouvernement du Canada de réduire les formalités et le fardeau administratifs, en plus de soutenir la compétitivité du marché, l’innovation et la réussite à long terme des secteurs des semences et de l’agroalimentaire au Canada.