Note pour la période des questions : COMMERCE DU BŒUF ET DU PORC AVEC LES ÉTATS-UNIS

Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces règlements? Q2 – Que fait le Canada pour s’assurer que la mosaïque de règlements sur la production agricole (concernant le bien-être des animaux) à l’échelle des États américains ne perturbe pas le commerce du bétail et de la viande entre le Canada et les États-Unis? Q3 – Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenues dans ces règlements? Q4 – Que fait le Canada pour défendre les produits de viande canadiens contre l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis »? Q5 – Quelle est la différence entre les lignes directrices sur l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » et « Produit du Canada »? Q6 – Le Canada aura-t-il recours à des mesures de rétorsion ou à des droits de douane pour s’opposer au règlement final? Q7 – Est-il nécessaire d’accroître la transparence des prix du porc et du bœuf au pays?

R.1 - Les fonctionnaires du gouvernement analysent ces règlements et leur mise en œuvre pour s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations des États-Unis selon l’OMC et l’ACEUM. R.2 - Le Canada est préoccupé par la mosaïque de règlements à l’échelle des États américains qui sont liés aux pratiques de production agricole et qui peuvent avoir une incidence négative sur le commerce et la production de porc et de veau en Amérique du Nord.

Les règlements qui imposent des pratiques agricoles normatives et contraignantes pour la production alimentaire à l’échelle des États font en sorte qu’il est difficile pour les producteurs de travailler de manière sûre et efficace.

Le gouvernement du Canada continue de défendre notre secteur agricole en collaborant avec les États américains et les fonctionnaires fédéraux pour exprimer nos préoccupations à l’égard de ces règlements d’État, du précédent qu’ils établissent et de la mosaïque réglementaire qu’ils créent. R.3 - Le Canada est un ardent défenseur des soins et de la manipulation appropriés des animaux d’élevage, mais la Proposition 12 de la Californie et la Question 3 du Massachusetts ne semblent pas adopter une approche fondée sur des données scientifiques ou une approche globale pour atteindre ces objectifs.

Le bien-être des animaux est important au Canada, une valeur qui se reflète dans nos Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage.

Les Codes de pratiques du Canada ne se concentrent pas sur un seul aspect du bien-être des animaux, par exemple les bâtiments d’élevage. Ils adoptent plutôt des approches globales et axées sur les résultats qui abordent les questions relatives aux soins des animaux d’élevage. Cela est conforme aux directives internationales et au commerce fondé sur des règles.

Les Codes sont réexaminés tous les cinq ans et sont habituellement révisés et mis à jour aux dix ans pour continuer à respecter les politiques et les règlements gouvernementaux en vigueur, les pratiques industrielles et la recherche scientifique. R.4 - Le règlement final sur l’étiquetage « Produit des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourrait avoir une incidence négative sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

Le Canada est déçu que le règlement ne reflète pas les relations commerciales uniques entre le Canada et les États-Unis et craint qu’il puisse avoir une incidence négative sur les chaînes d’approvisionnement, l’inflation des prix des aliments ainsi que la sécurité alimentaire, et ce, des deux côtés de la frontière.
Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du nouveau règlement, qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026, et continue de collaborer avec les représentants des États-Unis. R.5 - Le Canada appuie le fait de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cependant, la mention « Produit des États-Unis » ne peut être utilisée que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis, tandis qu’au Canada, les lignes directrices autorisent l’utilisation de la mention « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au pays avant l’abattage.

Le Canada a des lignes directrices pour l’utilisation volontaire des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada », qui reposent sur la Loi sur les aliments et drogues depuis 2009 et sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada depuis 2019. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. R.6 - L’OMC a accordé au Canada des droits de rétorsion lorsqu’il a contesté avec succès la mesure américaine d’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire adoptée en 2008, qui exigeait que tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.

Le règlement sur l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » est différent de l’EPO obligatoire, selon lequel tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis doivent indiquer le pays d’origine.

Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du règlement final à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis. R.7 - Les organisations canadiennes d’éleveurs de porcs et de bovins et de transformateurs de viande ont plaidé en faveur d’une plus grande transparence des prix au moyen de rapports obligatoires pour accroître la confiance du marché et réduire l’exposition aux risques de perturbations des prix aux États-Unis (p. ex. les éclosions de maladies).

Le Canada appuie les efforts de l’industrie visant à explorer et à évaluer des mécanismes potentiels visant à accroître la transparence des prix du porc et du bœuf. Une collaboration active et l’adhésion de tous les principaux partenaires de l’industrie, en particulier des transformateurs, assureraient l’équité du processus.

CONTEXTE – Règlements sur le bien-être des animaux des États-Unis

• Plusieurs États américains, notamment la Californie et le Massachusetts, ont adopté ou proposé des règlements sur le bien-être des animaux qui mettent l’accent sur l’espace minimum requis pour certains animaux ainsi que sur l’utilisation d’installations de reproduction.

• Les règlements qui diffèrent entre les États, ainsi que les strictes normes proposées dans certains cas, devraient avoir une incidence négative sur les exportations canadiennes de porcs et de produits de porc et de veau vers les États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par certains États producteurs de porc, de veau et de volaille ainsi que certains groupes sectoriels des États-Unis.

• Il y a eu plusieurs contestations judiciaires de la Proposition 12 et de la Question 3, principalement axées sur la capacité d’un État à établir des normes de production agricole pour l’ensemble du pays. Bien que la plupart des mesures aient été rejetées ou maintenues, les contestations judiciaires qui sont toujours à surveiller comprennent les suivantes : (1) Le 9 juillet 2025, l’administration Trump, par l’entremise du département de la Justice des États-Unis, a intenté une poursuite contre la Californie pour contester son règlement sur la production d’œufs, y compris la Proposition 12, en affirmant qu’il viole la loi fédérale et augmente les prix des œufs pour les consommateurs. 2) Triumph Foods, de même que de nombreuses entreprises alimentaires et 22 États américains, ont interjeté appel d’une décision antérieure qui a maintenu la Question 3 le 13 août 2024.

Proposition 12 de la Californie

• Le règlement final mettant en œuvre la Proposition 12 a été publié et est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les nombreuses dispositions, le règlement exigeait que les producteurs visés soient certifiés conformes à la Proposition 12 à compter du 1er janvier 2024.

• Le règlement comprend des exigences normatives en matière d’espace pour les veaux et les porcs reproducteurs, soit un espace au sol utilisable de 43 pieds carrés pour les veaux et de 24 pieds carrés pour les porcs reproducteurs. Pour les porcs reproducteurs, le règlement impose également des limites précises à l’utilisation d’installations de reproduction (les truies ne doivent pas être confinées dans un espace fermé pendant plus de 6 heures par période de 24 heures ou pendant plus de 24 heures par période de 30 jours). La loi exige en outre que tous les œufs vendus en Californie proviennent de poules élevées en liberté. Si les entreprises californiennes ne respectent pas les exigences d’espace, elles risquent des sanctions pénales et des poursuites civiles en vertu de ce règlement.

• Les dispositions applicables aux veaux de boucherie et aux poules pondeuses n’ont pas fait l’objet de contestations devant la Cour suprême des États-Unis et sont en application depuis le 1er septembre 2022. En ce qui concerne les porcs reproducteurs, l’application a commencé le 1er juillet 2023.

• Le règlement entraînera des coûts d’infrastructure supplémentaires importants, ainsi que des coûts de certification et de traçabilité connexes tout au long de la chaîne de valeur pour les produits destinés au marché californien, ou destinés aux États-Unis avec une possibilité d’être vendus en Californie. Des effets négatifs sont également à prévoir dans le secteur de la viande de veau. Les chaînes d’approvisionnement d’œufs font déjà la distinction entre les œufs de poules élevées en liberté et les œufs conventionnels.

Question 3 du Massachusetts

• En 2016, les électeurs du Massachusetts ont approuvé la Question 3 – An Act to Prevent Cruelty to Farm Animals (loi visant à prévenir la cruauté envers les animaux d’élevage). En 2021, l’État a publié le projet de règlement pour la mise en œuvre de la loi avant qu’un règlement final ne soit apparemment publié en 2022.

• Contrairement à la Californie, le règlement du Massachusetts ne prescrit pas d’espace minimum pour les porcs et les veaux de boucherie, mais impose des limites similaires en ce qui concerne l’utilisation des installations de reproduction. Il semble que le règlement vise à : (1) interdire aux agriculteurs de l’État de faire en sorte qu’un animal visé soit « confiné de manière cruelle » et (2) interdire la vente de produits visés provenant d’animaux visés qui ont été « confinés de manière cruelle » dans l’État, qu’ils aient été produits dans l’État ou ailleurs. L’expression « confiné de manière cruelle » est définie comme le confinement « d’un veau de boucherie ou d’un porc reproducteur d’une manière qui empêche l’animal de se coucher, de se lever, d’étendre complètement ses membres ou de se retourner librement ».

• Bien que la réglementation du Massachusetts soit moins stricte que la Proposition 12 de la Californie. De plus, la réglementation du Massachusetts, comme celle de la Californie, prévoit une exemption pour la fin de la période de gestation et l’allaitement des porcelets, mais elle ne semble pas offrir beaucoup de latitude pour confiner les animaux pendant de longues périodes après l’accouplement.

• Depuis la publication du projet de règlement en 2022, il y a eu une certaine incertitude entourant celui-ci, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transbordement. À la suite de pressions exercées par le National Pork Producers Council, en mai 2024, le Department of Agricultural Resources du Massachusetts a publié une foire aux questions actualisée qui précisait que la viande de porc hachée et finement hachée serait exemptée de ce règlement. Le document précisait également qu’il existe une exemption temporaire des obligations visant le transbordement, en attendant le règlement du litige contre l’État.

CONTEXTE – ÉTIQUETAGE VOLONTAIRE DES PRODUITS DES ÉTATS-UNIS

• Le 18 mars 2024, le gouvernement des États-Unis a publié un règlement final sur ses exigences concernant la mention volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » sur les produits à base de viande, de volaille et d’œufs.

• Selon le règlement final, les mentions autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety and Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si le produit est dérivé d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. Le règlement final s’applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés, dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis et dont les étapes de préparation et de transformation des produits transformés se déroulent aux États-Unis. Il s’agit d’un écart important par rapport au règlement actuel, qui permettait l’affichage de la mention « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » sur les produits de viande « transformés » aux États-Unis.

• L’industrie et les provinces craignent que le règlement ne pousse les transformateurs et les agriculteurs des États-Unis à exclure des animaux (ou des intrants) de leurs chaînes d’approvisionnement. Les intervenants ont présenté des préoccupations à cet égard.

• Toujours en mars 2024, l’USDA a publié un projet de lignes directrices pour la mise en œuvre des mentions volontaires concernant l’origine américaine des produits. Les lignes directrices et l’option d’utiliser des allégations restreintes (p. ex. des allégations indiquant des étapes précises ayant eu lieu aux États-Unis, comme l’abattage et la transformation) ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles le règlement pourrait mener à la discrimination et à la ségrégation d’animaux et de produits.

• À compter du 1er janvier 2026, les établissements qui choisiront d’utiliser la mention volontaire ou qui y seront forcés devront se conformer au nouveau règlement sur l’étiquetage et avoir suffisamment de documents en place pour démontrer leur conformité.

• Cette modification pourrait avoir une incidence négative sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens dans l’ensemble de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, il est difficile de prévoir quelles seront les répercussions du règlement sur le Canada, étant donné que la mention est volontaire.

• Cela diffère du règlement sur l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire des États-Unis, que le Canada a contesté avec succès devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les produits du bœuf et du porc, car l’EPO s’appliquait à tous les produits visés vendus aux États-Unis.

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement de viande et de bétail et communiquer avec les représentants américains à tous les niveaux, lorsque cela est approprié. Nous savons que les grands détaillants et transformateurs aux États-Unis examinent le règlement final avant de prendre des décisions en matière d’étiquetage. Avec une date de conformité prévue le 1er janvier 2026, cela pourrait prendre un certain temps avant que les répercussions potentielles ne se matérialisent.

• Le 18 juillet 2024, à l’occasion de la conférence annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, les ministres se sont engagés à travailler ensemble pour recueillir des données quantitatives et qualitatives démontrant que le règlement final relatif à l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis » a d’importantes répercussions sur notre secteur et le commerce bilatéral.

 
CONTEXTE – PRIX DE RÉFÉRENCE DU PORC ET DU BŒUF ET TRANSPARENCE ACCRUE

• Ce sujet se trouve dans l’ordre du jour des prochaines réunions du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (AGRI). La motion met en lumière les préoccupations concernant la dépendance aux prix de référence des États-Unis, les distorsions potentielles dans la chaîne d’approvisionnement et la nécessité d’une répartition équitable des recettes.

• Le Canada n’a pas de système obligatoire pour la déclaration des prix du porc vivant, du bétail et du bœuf, contrairement aux États-Unis, où ces données sont accessibles au public. Par conséquent, les prix canadiens sont souvent comparés à ceux des marchés des États-Unis.

• La transparence des prix demeure une préoccupation pour les éleveurs, qui ont du mal à obtenir des données nationales cohérentes sur la valeur en gros de la viande. Les efforts visant à établir un système canadien de fixation des prix du porc en 2019 ont stagné en raison de la complexité de l’industrie et de la participation limitée des transformateurs.

• En ce qui concerne le bœuf, AAC a recueilli des données sur les prix du bœuf en caisse carton de 2015 à 2020, appuyant ainsi les petits abattoirs et les évaluations du marché.

• Le Canada et les États-Unis partagent des chaînes d’approvisionnement mutuellement avantageuses pour le commerce des bovins, du porc, du veau et du bœuf, la valeur des échanges bilatéraux s’étant chiffrée à 12,2 milliards de dollars canadiens en 2024.

• Le gouvernement du Canada est préoccupé par l’augmentation des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les exportations de viande et de bétail aux États-Unis, tant à l’échelle fédérale qu’à l’échelle des États.

• Nous continuons de surveiller la mise en œuvre de ces mesures et de communiquer avec nos homologues des États-Unis, le cas échéant, pour veiller à ce que le commerce du bétail et des produits de viande canadiens avec notre voisin ne soit pas perturbé.

• Notre gouvernement reste déterminé à défendre les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs de viande canadiens et à maintenir l’accès aux marchés clés, dont les États-Unis.