Note pour la période des questions : CODE DE CONDUITE POUR LE SECTEUR DES PRODUITS D’ÉPICERIE

Q1 – Le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie a-t-il été adopté? Q2 – Comment les gouvernements soutiendront-ils le Code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie après sa mise en œuvre? Q3 – La mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie aura-t-elle une incidence sur le prix des aliments? Q4. – La conformité au Code de conduite pourra-t-elle être imposée? Q5 – Pourquoi le gouvernement n'impose-t-il pas un code de conduite obligatoire?

R.1 - Le bureau chargé de soutenir le Code de conduite pour le secteur des produits d'épicerie est maintenant opérationnel, et ce dernier devrait être pleinement mis en œuvre et appliqué d'ici le 1er janvier 2026.
Le Bureau accepte de nouveaux membres, et tous les grands détaillants continuent d'exprimer leur intention d’adhérer au Code. R.2 - Les ministres FPT de l’Agriculture ont convenu de verser un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour appuyer le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie pendant une période de deux ans. Après cette période initiale, le Bureau devrait être entièrement autofinancé par l'industrie.
Les principes et les détails de mise en œuvre du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie, élaboré par l'industrie, ont été négociés par l'industrie, indépendamment du gouvernement.
Toutefois, le gouvernement fédéral continuera de collaborer activement avec les provinces et les territoires pour assurer le suivi du Code, notamment en discutant de l'examen de sa mise en œuvre, lequel sera réalisé par le Bureau du code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie 18 mois après son entrée en vigueur afin d'évaluer les progrès et de déterminer si des changements structurels s’imposent. R.3 - De nombreux facteurs influencent les prix que les consommateurs paient pour les aliments, notamment l’environnement commercial international, les coûts de la main-d’œuvre, le transport, les changements climatiques et les inefficacités de la chaîne d’approvisionnement.
C’est pourquoi il est extrêmement difficile d’établir un lien direct entre un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie et une augmentation ou une diminution du prix des aliments.
Un Code de conduite n’aura pas d’incidence directe sur l’abordabilité des aliments, mais il améliorera la prévisibilité, la transparence et le commerce équitable dans les relations de la chaîne d’approvisionnement, ce qui profitera aux consommateurs. R.4 - L'industrie sera responsable de la mise en œuvre du Code de conduite, y compris de la signature des membres et de l'élaboration d'un mécanisme de règlement des litiges. Les détaillants et les fournisseurs travailleront ainsi de concert pour promouvoir un commerce équitable et éthique et garantir la sécurité contractuelle.
Bien que la participation soit volontaire, nous sommes encouragés par la décision de tous les grands détaillants d’adhérer au Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie.
La participation continue de tous les grands épiciers et fournisseurs est essentielle à sa réussite. R.5 - Nous continuons de croire que la collaboration en vue de trouver une solution proposée par l’industrie permettra d’obtenir le meilleur résultat pour le secteur. Les enjeux en cause sont très complexes et doivent tenir compte d’une multitude de facteurs et de perspectives.
L’expérience dans d’autres pays montre que le processus prend du temps. Au départ, le code du Royaume-Uni était volontaire; il est devenu obligatoire après 10 ans.

En novembre 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l’Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail FPT pour préciser l’incidence de certaines pratiques de vente au détail et pour examiner des solutions possibles qui profiteraient à l’ensemble de la chaîne de valeur des aliments. En juillet 2021, les principaux constats du groupe de travail FPT ont été présentés aux ministres et diffusés au grand public. Les ministres FPT ont demandé à l’industrie d’élaborer un projet de code de conduite faisant consensus ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports entre les fournisseurs et les détaillants.
En août 2021, un comité directeur de l’industrie composé des principaux chefs de file de l’industrie a été mis sur pied et a présenté des mises à jour périodiques aux ministres FPT. Une proposition préliminaire concernant un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie appuyé par un bureau a été rendue publique en mai 2023 et a servi lors d’une vaste consultation auprès de l’industrie. Un projet de code a été soumis au gouvernement en décembre 2023, mais l'industrie n'est pas parvenue à dégager un consensus à ce moment-là.
Le 18 juillet 2024, l’industrie a confirmé que des organisations de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris tous les fournisseurs importants, de nombreux épiciers indépendants régionaux et locaux et les cinq plus grands détaillants en alimentation du Canada se sont engagés à adhérer au Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie. L’industrie compte mettre pleinement en œuvre le Code de conduite d’ici le 1er janvier 2026.
À la suite de l'accord de tous les grands détaillants de participer au Code, les ministres ont convenu d'accorder un financement à court terme de 1,2 million de dollars pour soutenir le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie.
Le 9 janvier 2025, le Bureau du Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie a annoncé la nomination de Karen Proud en tant que première présidente et surintendante, à compter du 17 mars 2025. Mme Proud possède une vaste expérience en matière de direction dans les secteurs de la vente au détail et de la fabrication. Elle a été présidente et chef de la direction de Fertilisants Canada et a précédemment occupé des postes de direction chez Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et au Conseil canadien du commerce de détail.
Le 28 novembre 2025, le Bureau du code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie a publié un communiqué annonçant l'achèvement des travaux relatifs à son cadre de gouvernance, y compris le Processus de gestion de la résolution des litiges, ainsi qu’un recentrage de ses efforts sur la promotion d'une grande participation de l'ensemble du secteur.
Le Code de conduite ne devrait pas répondre aux préoccupations liées à la hausse des prix des denrées alimentaires. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports au sein de la chaîne d’approvisionnement.
La mise en œuvre d’un code a été recommandée dans plusieurs rapports des comités permanents depuis 2021 et dans l’Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023 du Bureau de la concurrence.

• Le Canada a besoin d’un code de conduite pour les épiceries afin d’accroître l’équité, la transparence et la stabilité de notre secteur de l’épicerie et de notre chaîne d’approvisionnement.

• Après des années de travail et une collaboration sans précédent, je suis heureux de constater que la mise en œuvre du tout premier Code d'épicerie du Canada est maintenant achevée.

• Dans la foulée du lancement de la campagne de recrutement officielle, le Bureau du code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie sera opérationnel à compter du 1er janvier 2026.

• Il s’agit là d'une réalisation importante, mais le Code ne sera efficace que si un grand nombre d’acteurs y adhèrent. Nous invitons maintenant les entreprises, en particulier les grands détaillants du Canada, à adhérer officiellement au Code dans les plus brefs délais et à démontrer leur engagement envers une chaîne d’approvisionnement plus solide et plus transparente.