Note pour la période des questions : INDEMNISATION DES INDUSTRIES SOUS GESTION DE L’OFFRE

Q1 – Quel montant d’indemnisation est versé aux membres du secteur? Q2 – Quels sont les détails de l’indemnisation versée au titre de l’ACEUM? Q3 – Quels sont les détails du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier?

R.1 - Au total, 4,8 milliards de dollars sont mis à la disposition des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs à titre d’indemnisation afin d’atténuer les répercussions des récents accords commerciaux :
• jusqu’à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières et du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• jusqu’à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d’œufs dans le cadre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs et du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet;
• jusqu’à 497,5 millions de dollars pour les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers et du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre;
• jusqu’à 333 millions de dollars pour les transformateurs laitiers dans le cadre du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier.
Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers a pris fin le 31 mars 2022 alors que le Programme d’investissement pour fermes laitières a pris fin le 31 mars 2023. R.2 - Le gouvernement verse 1,75 milliard de dollars pour indemniser les industries sous gestion de l’offre en lien avec les répercussions de l’ACEUM :
• jusqu’à 1,2 milliard de dollars aux producteurs laitiers canadiens dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
• jusqu’à 112 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d’œufs du Canada dans le cadre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
• jusqu’à 105 millions pour les transformateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs dans le cadre du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre;
• jusqu’à 333 millions de dollars pour les transformateurs canadiens de produits laitiers dans le cadre du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier. R.3 - • Le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier a pour but de verser des contributions non remboursables aux transformateurs laitiers canadiens afin d’aider l’industrie à : moderniser, remplacer et accroître la capacité de transformation et de commercialisation de tous les composants du lait.
• La Commission canadienne du lait administre le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• Le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier marque la dernière étape du respect de l’engagement pris par le gouvernement visant à indemniser intégralement et équitablement les industries sous gestion de l’offre afin de les dédommager pour les répercussions des récents accords commerciaux.

L’Accord économique et commercial global (AECG) a été appliqué provisoirement le 21 septembre 2017 et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018, tandis que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Ces accords commerciaux offrent d’excellentes possibilités au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tout en créant certains défis attribuables à l’accès à de nouveaux marchés pour les produits sous gestion de l’offre, c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les œufs. Compte tenu de ce fait, le gouvernement s’est engagé à indemniser intégralement et équitablement les industries sous gestion de l’offre pour les répercussions des récents accords commerciaux. Le gouvernement a collaboré de près avec les industries pour choisir la méthode d’indemnisation.

Situation actuelle

Le gouvernement respecte son engagement de verser une indemnisation complète et équitable dans le cadre des répercussions de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM :

• Jusqu’à 3,2 milliards de dollars aux producteurs laitiers :
o 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières;
o 2,95 milliards de dollars dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
• Jusqu’à 803 millions de dollars aux producteurs de volaille et d’œufs :
o 759 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs;
o 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet.
• Jusqu’à 497,5 millions de dollars aux transformateurs de produits sous gestion de l’offre :
o 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers;
o 397,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre.
• Jusqu’à 333 millions de dollars au Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier :
o Le financement total comprend jusqu’à 300 millions de dollars prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 et jusqu’à 33 millions de dollars de fonds non revendiqués du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers pour la dernière année des programmes de l’AECG et du PTPGP ainsi que toutes les années de l’ACEUM.

En tout, le gouvernement a annoncé le versement d’une indemnisation d’au plus 4,8 milliards de dollars aux industries sous gestion de l’offre pour les indemniser des répercussions des trois accords commerciaux.

Programme d’investissement pour fermes laitières (clos)
Le Programme d’investissement pour fermes laitières était un programme de 250 millions de dollars créé pour aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et leurs systèmes agricoles, et à améliorer leur efficacité et leur productivité par la modernisation de leurs équipements, et ce, afin de les indemniser pour les répercussions de l’AECG. Ce programme, échelonné sur six ans, a été lancé en 2017-2018 et a été prolongé pour prendre fin le 31 mars 2023, pour indemniser les producteurs touchés par la COVID-19.

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers verse jusqu’à 2,95 milliards de dollars sur 10 ans aux producteurs de lait de vache pour les aider à tenir compte des nouvelles réalités du marché découlant des récents accords commerciaux internationaux. Même si les producteurs n’ont pas à remplir de demande pour ce programme, ils doivent s’y inscrire avant le 31 mars de chaque année et préciser qu’ils acceptent le paiement. Ces fonds donneront aux producteurs la possibilité d’investir en fonction de leurs besoins particuliers. Par exemple, entre 2024 et 2029, le propriétaire d’une ferme laitière comptant 80 vaches laitières peut recevoir un paiement direct total d’environ 106 000 $ échelonné sur six ans. Ce programme a débuté en 2019 et prendra fin le 31 mars 2029.

Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs
Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs, annoncé en 2021, verse jusqu’à 759 millions de dollars aux producteurs de volaille et d’œufs au moyen d’investissements à la ferme qui ont pour but d’accroître l’efficacité ou la productivité, de réagir aux préférences des consommateurs ou d’améliorer la salubrité des aliments, la biosécurité à la ferme ou la durabilité environnementale. Ce programme a commencé à recevoir des demandes le 31 mai 2021 et prendra fin le 31 mars 2031.

Programme de développement des marchés du dindon et du poulet
Le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet, annoncé en 2021, fournit jusqu’à 44 millions de dollars aux organisations nationales sans but lucratif de l’industrie qui cherchent à améliorer la situation des industries sur le marché et il a versé jusqu’à 19 millions de dollars aux Éleveurs de dindon du Canada (ÉDC) et jusqu’à 25 millions de dollars aux Producteurs de poulet du Canada (PPC) sur une période de 10 ans. Le financement aidera à accroître la demande et la consommation de dindon et de poulet canadiens au pays grâce à des activités promotionnelles menées par l’industrie qui mettront de l’avant les produits et les producteurs canadiens et miseront sur la réputation du Canada comme producteur d’aliments salubres et de grande qualité. La période continue d’admission d’une demande a été lancée le 13 avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2031.

Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (clos)
Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers était un programme d’une valeur d’au plus 100 millions de dollars dont le but était d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité des transformateurs canadiens de produits laitiers et d’atténuer les répercussions des accords commerciaux internationaux. Ce programme de quatre ans a débuté en 2017-2018 et a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022 afin de permettre aux bénéficiaires touchés par la COVID-19 de mener à terme leurs projets.

Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre
Le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre est un programme d’au plus 397,5 millions de dollars qui appuie les investissements dans les établissements de transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs afin d’améliorer la productivité ou l’efficacité par l’achat de nouveaux équipements et de technologies automatisés. Ce programme a été lancé en 2022 et prendra fin le 31 mars 2028. Les fonds destinés aux industries de la volaille et des œufs ont été entièrement attribués. Depuis le 22 juillet 2025, le programme n'accepte plus de nouvelles demandes provenant de ces industries.

• Le gouvernement appuie fermement la gestion de l’offre et a respecté son engagement de dédommager pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs du secteur pour les répercussions des récents accords commerciaux.

• Au total, un montant pouvant atteindre 4,8 milliards de dollars est mis à la disposition des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs pour les aider à faire face aux répercussions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

• Le gouvernement est résolu à s’assurer que les industries du lait, de la volaille et des œufs demeurent solides et résilientes.