Note pour la période des questions : FUSION DE BUNGE ET DE VITERRA

N/A

N/A

Le 15 août 2023, Bunge Limited, une entreprise agricole mondiale, et Viterra Limited, le plus grand manutentionnaire de grains au Canada, ont annoncé leur intention de fusionner leurs activités mondiales. Cette annonce a déclenché deux examens, l’un par le Bureau de la concurrence, qui a examiné l’impact de l’acquisition sur la concurrence, et l’autre par Transports Canada, qui s’est concentré sur les questions d’intérêt public liées au secteur des transports et aux chaînes d’approvisionnement du Canada. Les deux examens ont été achevés au printemps 2024. Le rapport du Bureau de la concurrence, qui a été rendu public, a soulevé des préoccupations quant aux effets anticoncurrentiels dans les secteurs de l’achat de grains et des oléagineux et à la concentration des entreprises qui résulterait de l’acquisition de Viterra par Bunge.
Le 14 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’approbation de l’acquisition, assortie de conditions strictes visant à répondre aux préoccupations en matière de concurrence et de concentration.
La fusion a également fait l’objet d’une série d’examens réglementaires aux États-Unis, dans l’Union européenne, en Australie, au Canada et en Chine.
La Chine, le dernier pays à avoir achevé son examen de cette opération, a annoncé son approbation sous conditions en juin 2025. La fusion a passé les examens réglementaires requis et a depuis été finalisée. L’entité fusionnée est désormais connue sous le nom de Bunge Global.
Les principales conditions du Canada sont les suivantes :
- La cession par Bunge de six silos à grains dans l’Ouest canadien afin de maintenir des options concurrentielles pour les agriculteurs de la région.
- Des contrôles stricts et juridiquement contraignants sur la participation minoritaire de Bunge auprès de G3, afin de garantir que Bunge ne puisse pas influencer les décisions de G3 en matière de tarification ou d’investissement.
- Un programme de protection des prix destiné à certains acheteurs d’huile de canola dans les régions centrale et atlantique du Canada afin de garantir des prix équitables et la stabilité du marché.
- Le maintien du siège social de Viterra à Regina pendant au moins cinq ans afin de protéger les emplois canadiens.
- Un engagement ferme de Bunge à investir au moins 520 millions de dollars au Canada au cours des cinq prochaines années.
Le processus de recherche d’acheteurs adéquats pour les six silos primaires situés au Manitoba et en Saskatchewan est en cours. Selon les conditions convenues, la cession des actifs désignés doit avoir lieu dans les quatre mois suivant la date de clôture de la fusion.

• Dans le cadre de la fusion de Bunge et de Viterra, le Gouvernement du Canada a établi des conditions strictes pour protéger l’intérêt public, notamment l’obligation pour Bunge de céder six silos à grains dans l’Ouest canadien.

• Nous pensons que les conditions énoncées permettront de garantir une concurrence saine, des prix justes et des options équitables pour que les agriculteurs canadiens commercialisent leurs céréales.

• Nous nous réjouissons à l’avance des avantages concrets que ce partenariat apportera aux producteurs, aux transformateurs et à l’ensemble de l’économie agroalimentaire canadienne.