Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) DE 2025-2026 D’AAC

N/A

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Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’AAC pour 2025-2026 totalise 147,6 M$, ce qui, ajouté au Budget principal des dépenses de 2025-2026 et aux montants reportés de l’année précédente, porte à ce jour le total des autorisations de dépenser du Ministère pour 2025-2026 à 4,1 milliards de dollars.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’AAC pour 2025-2026, qui s’élève à 147,6 M$, est réparti comme suit :
POSTES En millions de dollars
VOTÉS LÉGISLATIFS TOTAL
Crédits
1 Augmentation prévue par la loi pour le programme Agri-stabilité - 108,7 108,7
2 Initiatives à coûts partagés du Partenariat canadien pour une agriculture durable (report de 2024-2025) 34,3 - 34,3
3 Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle 6,4 - 6 ,4
4 Réinvestissement des recettes provenant de la vente et des services liés à la recherche, aux installations et à l’équipement 1,4 1,4
Total des crédits 42,1 108,7 150,8
Transferts
Transferts provenant d’autres organisations
5 Transfert de Santé Canada pour le Groupe interministériel sur les Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques autochtones 0,1 - 0,1
Total des transferts provenant d’autres organisations
0,1 - 0,1
Transferts vers d’autres organisations
6 Transfert à la Commission canadienne des grains pour les activités d’analyse de la qualité du soja (0,2) - (0,2)
7 Transfert à Services aux Autochtones Canada pour la conception et l’élaboration d’un projet de sciences naturelles (0,3) (0,3)
8 Transfert à l’ACIA pour soutenir les initiatives liées à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux ainsi qu’à la biosécurité et à la traçabilité dans le cadre du PCA durable (2,6) - (2,6)
Total des transferts vers d’autres organisations (3,2) (3,2)
Transfert interne
9 Réaffectation interne de ressources, des dépenses de fonctionnement (527 000 $) vers les dépenses de capital, pour répondre aux besoins en capital de l’Initiative des laboratoires vivants - - -
Total des transferts (3,2) (3,2)
Grand total
38,9 108,7 147,6
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
 
1. 108,7 M$ – Augmentation des prévisions législatives pour le programme Agri-stabilité – Subventions et contributions législatives

L’augmentation prévue du financement des subventions et contributions législatives en 2025-2026 permettra d’apporter les améliorations suivantes au programme Agri-stabilité pour l’année de programme 2025 :
• augmentation du taux d’indemnisation de 80 % à 90 % (12 M$ en subventions et 65 M$ en contributions);
• augmentation du plafond de paiement par exploitation agricole de 3 M$ à 6 M$ (4,5 M$ en subventions et 27,2 M$ en contributions).
Les changements au programme Agri‑stabilité visent à soutenir le secteur de l’agriculture primaire et à assurer la viabilité de l’industrie agricole au Canada malgré les mesures commerciales en lien avec les États-Unis et la Chine.

1. 34,3 M$ – Financement pour soutenir les initiatives à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable – Crédit 10 (Contributions)
   Le Budget supplémentaire des dépenses comprend les fonds non dépensés reportés de 2024-2025 liés à l’accord-cadre multilatéral à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), qui totalisent 34,3 M$ en contributions du crédit 10. Ce montant est reporté à l’exercice 2025-2026.
   L’accord multilatéral quinquennal du PCA durable oblige légalement le gouvernement du Canada à partager les coûts des programmes avec les provinces et les territoires selon la formule 60:40. La possibilité de reporter jusqu’à 25 % des dépenses prévues est comprise dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux signés par toutes les parties.
   Ce montant est reporté à l’exercice 2025-2026 et est réparti comme suit :

• 28,2 M$ pour les contributions à l’appui des programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du PCA durable;
• 3,9 M$ pour les contributions à l’appui du programme Agri-assurance dans le cadre du PCA durable;
• 2,2 M$ pour les contributions à l’appui du programme Agri-marketing dans le cadre du PCA durable.

1. 6,4 M$ – Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
   AAC souhaite avoir accès à 6,4 M$ au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) en 2025-2026 pour les redevances de propriété intellectuelle perçues et déposées au Trésor en 2024-2025. Les redevances sont recueillies pour le compte de la Direction générale des sciences et de la technologie et concernent de nombreux produits agricoles mis au point par des scientifiques. Ces produits vont des céréales et oléagineux aux fleurs en passant par les fruits.
   Le Conseil du Trésor a autorisé les ministères et organismes à recevoir, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, un crédit annuel égal à toutes les recettes provenant de la concession de licences de propriété intellectuelle appartenant à l’État que le ministère ou l’organisme a versées au Trésor au cours de l’exercice précédent.

2. 1,4 M$ – Réinvestissement des recettes provenant de la vente et des services liés à la recherche, aux installations et à l’équipement – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
   Conformément au protocole d’entente de décembre 1993 sur la retenue des recettes propres à AAC et au Conseil du Trésor, AAC demande d’accéder aux recettes liées aux recherches perçues au cours de l’année précédente. La somme de 1,4 M$ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) en 2025-2026 provenant de la vente et des services liés à la recherche, aux installations et à l’équipement, ainsi qu’à d’autres revenus gagnés et déposés au Trésor en 2024-2025, sera réinvestie dans des activités de recherche.

Transferts provenant d’autres organisations (total : 50 000 $)
5. 50 000 $ – Transfert du ministère de la Santé pour le Groupe interministériel sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques pour les autochtones – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

En 2025-2026, AAC recevra 50 000 $ de Santé Canada pour soutenir le Groupe interministériel sur les sciences, technologies, ingénierie et mathématiques autochtones (STIM-A). Ce dernier travaille à orienter et à améliorer les politiques, les programmes, les activités et le recrutement ministériels liés aux STIM pour accélérer l’avancement des aspirations et de l’innovation des Autochtones. AAC organise le Secrétariat STIM-A.
Transferts vers d’autres organisations (total : 3,2 M$)
6. (246 000 $) – Transfert à la Commission canadienne des grains pour les activités d’analyse de la qualité du soja – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
Ce transfert appuiera la transition de l’analyse de la qualité du soja d’AAC à la Commission canadienne des grains (CCG). AAC n’est plus en mesure de continuer à fournir des services d’analyse de la qualité du soja en raison de la défaillance de l’équipement de laboratoire, des ressources humaines limitées et du faible lien avec son mandat de recherche de base. En soutien à cette transition, AAC fournira un total de 921 470 $, soit 389 427 $ en 2025-2026, 389 426 $ en 2026-2027 et 142 617 $ en 2027-2028. Ce transfert s’ajoutera aux 143 000 $ déjà fournis par le biais du Budget principal des dépenses de 2025-2026 afin de combler les 389 000 $ requis pour 2025-2026.
7. (336 000 $) – Transfert au ministère Services aux Autochtones pour la conception et l’élaboration d’un projet de sciences naturelles – Crédit 10 (Contributions)
Ce transfert appuiera la conception et l’élaboration du projet de module de sciences naturelles (phase II). Le projet est composé de 3 phases : évaluation des besoins (I); conception et élaboration (II); mise en œuvre et évaluation (III). Au cours de la phase II, le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et le Groupe interministériel sur les sciences, technologies, ingénierie et mathématiques autochtone (STIM-A) continueront de collaborer à l’élaboration des futures offres de formation en mettant l’accent sur les sujets prioritaires et le contenu présentés au cours de la phase I. La formation consistera notamment à soutenir le personnel fédéral dans les domaines des STIM au moyen d’une séquence d’apprentissage visant à accroître les connaissances et les compétences liées aux principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations.

1. (2,6 M$) – Transfert à l’ACIA pour soutenir les initiatives liées à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux ainsi qu’à la biosécurité et à la traçabilité dans le cadre du PCA durable – Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
   Ce transfert vise à soutenir les initiatives suivantes dans le cadre du PCA durable pour 2025-2026 :

• Activités liées à la reconnaissance des systèmes d’assurance, y compris le programme de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments;
• Activités liées à la protection des végétaux et à la santé des animaux axées sur la biosécurité et la surveillance;
• Activités de traçabilité, y compris la mise en œuvre et l’évaluation des nouveaux règlements sur la traçabilité du bétail, ainsi que l’intégration continue, y compris la garantie de l’intégrité des données et le partage d’information sur la traçabilité du bétail par l’intermédiaire du Portail national d’information sur la traçabilité.
  Transfert interne

1. Réaffectation interne de ressources pour répondre aux besoins en capital de l’Initiative des laboratoires vivants – Du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 5 (Capital)
   Une somme de 527 000 $ sera réaffectée des dépenses de fonctionnement aux dépenses en capital afin d’appuyer stratégiquement l’Initiative des laboratoires vivants d’AAC. Les fonds pour les dépenses en capital serviront à acheter l’équipement nécessaire pour surveiller les facteurs environnementaux (température, pluie, taux de croissance des cultures, etc.) qui font l’objet d’un suivi au fil du temps dans le cadre de la recherche de l’Initiative des laboratoires vivants. En acquérant des fonds pour les dépenses en capital plus tôt dans le cycle de financement, cette réaffectation permet d’améliorer les capacités de collecte de données sur de longues périodes et de maximiser l’incidence des besoins en capital pour les sciences émergentes, tout en garantissant l’harmonisation sur les objectifs des projets de l’Initiative des laboratoires vivants.

• S’il est approuvé, le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour 2025-2026, qui s’élève à 147,6 millions de dollars (M$), fournira des fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire.

• Nous investissons 74 % des fonds (108,7 M$) dans les améliorations du programme Agri-stabilité afin de soutenir le secteur de l’agriculture primaire et d’assurer la viabilité de l’industrie agricole malgré les mesures commerciales en lien avec les États-Unis et la Chine.

• Environ 23 % des fonds (34,3 M$) soutiendront la mise en œuvre d’initiatives fédérales à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, un investissement quinquennal (2023-2028) de 3,5 milliards de dollars par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à renforcer et à faire croître le secteur agricole et agroalimentaire canadien.