Note pour la période des questions : HAUSSE DE LA LIMITE DES AVANCES SANS INTÉRÊT DU PROGRAMME DE PAIEMENTS ANTICIPÉS À L’APPUI DES PRODUCTEURS

Q1 – Combien de producteurs ont profité de la hausse de la limite des avances sans intérêt?
Q2 – Pourquoi la limite de la portion sans intérêt n’a-t-elle pas été augmentée de manière permanente?

R1 - Pour l’année de programme 2025, sur plus de 23 000 producteurs ayant reçu des avances, plus de 14 000 producteurs ont bénéficié de l’augmentation de la limite des avances sans intérêt au-delà de 100 000 $. Parmi ceux-ci, plus de 4 200 producteurs ont pu maximiser le paiement sans intérêt de 250 000 $, alors que plus de 1 500 producteurs ont pu maximiser le paiement sans intérêt de 500 000 $ réservé au canola.
R2 - Bien que ces augmentations aient été temporaires, les responsables du programme fédéral continueront de surveiller le secteur et de veiller à ce que le PPA réponde aux besoins opérationnels des producteurs.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêts qui offre aux agriculteurs canadiens une flexibilité de mise en marché grâce à des avances de fonds à faible taux d’intérêt, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations financières immédiates jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de vendre leurs produits.

Les avances de fonds du PPA sont calculées en fonction d’un maximum de 50 % de la valeur anticipée des produits agricoles admissibles qui seront produits ou qui sont entreposés, jusqu’à un maximum de 1 000 000 $. Le gouvernement du Canada les intérêts sur une partie de chaque avance.

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) régit le PPA. La limite standard sans intérêt de 100 000 $ est énoncée à la fois dans la Loi et dans ses Règlements.

Le gouvernement a temporairement augmenté la limite sans intérêt de 100 000 $ applicable aux avances dans le cadre du PPA sur plusieurs années de programme, ce qui a représenté des économies totales de 226,9 millions de dollars pour les producteurs sur la période de quatre ans allant de 2022 à 2025.

Montants des limites sans intérêt :
• 250 000 $ en 2022
• 350 000 $ en 2023
• 250 000 $ en 2024, 2025 et 2026
• 500 000 $ pour le canola en 2025 et 2026

Annonces :
• Le 7 mars 2025, il a été annoncé que la limite sans intérêt serait temporairement augmentée à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser en moyenne 5 000 $ en frais d’intérêt. Ce changement représentera des économies estimées pouvant atteindre 52 millions de dollars pour environ 13 300 producteurs.

• Le 5 septembre 2025, il a été annoncé que la limite de la portion sans intérêt serait temporairement fixée à 500 000 $ pour les avances sur le canola des années de programme 2025 et 2026. Cette modification du programme devrait permettre à environ 1 745 producteurs de canola participant à l’année de programme 2025 et 6 000 producteurs de canola participant à l’année de programme 2026 de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires totalisant 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026).

• Le 1er avril 2026, il a été annoncé que la limite de la portion sans intérêt des avances non liées au canola était augmentée temporairement à 250 000 $ pour l’année de programme 2026. Les producteurs participants pourraient économiser en moyenne 4 340 $ en frais d’intérêts. On estime que ce changement représentera des économies pouvant atteindre 37,4 millions de dollars pour environ 8 618 producteurs.

Montant total des avances accordées :
• Année de programme 2022 : Le PPA a fourni des avances totalisant 3,5 milliards de dollars à 18 940 producteurs au Canada. Un total de 9 634 producteurs ont pu profiter de cette hausse, parmi lesquels 5 122 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

• Année de programme 2023 : Un total de 21 467 producteurs ont reçu des avances (d’une valeur de 4,5 milliards de dollars). Un total de 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 950 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ d’avance sans intérêt.

• Année de programme 2024 : Un total de 22 331 producteurs (valeur de 4,2 milliards de dollars) ont reçu des avances. Au total, 13 286 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $ et, parmi ceux-ci, 6 969 ont pu maximiser le paiement sans intérêt de 250 000 $.
• Année de programme 2025 : Un total de 23 014 producteurs (valeur de 4,8 milliards de dollars) ont reçu des avances. Au total, 14 031 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $.

• Les producteurs ont accès au Programme de paiements anticipés (PPA), un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt pour les aider à répondre à leurs besoins financiers.
• En raison de la hausse des coûts des intrants et des taux d’intérêt, le gouvernement du Canada a augmenté la portion des avances sans intérêt du PPA pour les années de programme 2022, 2023, 2024 et 2025.
• Afin de soutenir les producteurs qui font face à une pression et à une incertitude importantes, le gouvernement du Canada a annoncé, le 5 septembre 2025, qu’il augmentait temporairement la portion sans intérêt des avances pour le canola à 500 000 $ pour les années de programme 2025 et 2026.
• De plus, le 1er avril 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il augmentait temporairement la portion sans intérêt de toutes les avances non liées au canola, la faisant passer de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2026.