Note pour la période des questions : DISPOSITIONS SUR L’ÉCOBLANCHIMENT DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE ET LEURS RÉPERCUSSIONS SUR LE SECTEUR AGRICOLE (PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT L’ANCIEN PROJET DE LOI C-59)

N/A

N/A

L'ancien projet de loi C-59 a introduit de nouvelles dispositions sur l’écoblanchiment aux termes de la Loi sur la concurrence, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2024. Ces modifications obligeaient les entreprises à étayer leurs déclarations environnementales par le biais de tests adéquats et de méthodes internationalement reconnues, faisant ainsi reposer le fardeau de la preuve sur le demandeur. Depuis le 20 juin 2025, les parties privées pouvaient intenter des poursuites devant le Tribunal de la concurrence, ce qui augmentait le risque juridique. Bien que des consultations aient été menées et des lignes directrices élaborées, les intervenants du secteur agricole ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de clarté des normes, les effets dissuasifs possibles sur les allégations relatives à la durabilité et le risque de poursuites frivoles. On recommandait, entre autres, de fournir des orientations claires et souples, de reconnaître les normes en vigueur, de trouver un équilibre sur le plan de l’application de la loi et de tenir compte des défis propres au secteur pour favoriser la transparence et l’innovation.

Situation actuelle:

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a proposé d’apporter des modifications aux dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence afin de renforcer la certitude des entreprises, tout en continuant d’offrir aux consommateurs de solides mesures de protection. Les principales modifications proposées étaient les suivantes : abolir l’obligation de recourir à des méthodes internationalement reconnues pour étayer les déclarations environnementales; permettre l’adoption d’approches scientifiques canadiennes; interdire l’accès pour les tiers de présenter directement au Tribunal de la concurrence des plaintes liées à l’écoblanchiment afin de réduire le risque de poursuites frivoles.

Ces mesures, mises en œuvre dans le cadre du projet de loi C-15, présenté le 18 novembre 2025, visent à trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l’efficacité réglementaire, et à réduire les obstacles aux déclarations environnementales légitimes. Le projet de loi C-15 a été adopté en deuxième lecture le 10 décembre 2025 et il fait actuellement l’objet d’un examen détaillé par le Comité permanent des finances, tandis que le Sénat a autorisé son examen préalable par son Comité national des finances et d’autres comités. Des orientations à jour devraient être diffusées par le Bureau de la concurrence après la sanction royale. Les modifications tiennent compte des préoccupations d’Agriculture et Agroalimentaire Canada en améliorant la transparence, en réduisant l’ambiguïté et en assurant la souplesse.

• Les entreprises canadiennes sont à l’avant-garde des mesures environnementales, et il est important qu’elles puissent présenter fièrement leurs efforts et leurs aspirations à long terme au grand public.
• Les mesures prises pour remédier à l’écoblanchiment viennent renforcer la crédibilité de telle sorte que les consommateurs puissent faire confiance aux déclarations environnementales des entreprises canadiennes.
• Les modifications annoncées récemment aux dispositions sur l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence en vertu du projet de loi C-15 continueront de protéger les consommateurs contre l’écoblanchiment, tout en offrant aux entreprises agricoles et agroalimentaires la souplesse et la clarté dont elles ont besoin pour étayer leurs déclarations environnementales et établir des objectifs à plus terme.