Note pour la période des questions : COMMERCE AGRICOLE BILATÉRAL AVEC L’INDE

Q1 – Comment le Canada réagit-il à la décision de l’Inde d’imposer un droit d’importation de 30 % sur les pois jaunes?
Q2 – Que signifie la déclaration commune Canada-Inde publiée le 13 octobre 2025 pour l’avenir de notre partenariat pour l’agriculture et l’agroalimentaire?
Q3 – Les irritants et les obstacles commerciaux auxquels font face les exportateurs canadiens sur le marché indien seront-ils résolus grâce aux négociations d’un APEG avec l’Inde?
Q4 – Comment le gouvernement se servira-t-il des négociations commerciales avec l’Inde pour garantir un contexte commercial prévisible à l’égard des exportations agricoles canadiennes destinées à l’Inde?

R1 - Le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire le suivi de la décision de l’Inde d’imposer un droit d’importation mondial de 30 % sur les pois jaunes, laquelle est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Il est également conscient des répercussions que cette décision pourrait avoir sur les producteurs et les exportateurs canadiens de légumineuses.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer pleinement avec l’industrie, les partenaires provinciaux et ses homologues indiens pour évaluer les effets de la décision de l’Inde et veiller à ce que les intérêts agricoles canadiens soient bien représentés. Nous continuons de prôner des échanges commerciaux prévisibles, transparents et fondés sur des règles qui soutiennent les producteurs canadiens et la sécurité alimentaire mondiale, tant à l’échelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que dans un contexte bilatéral. Grâce à des échanges constructifs et à une coopération continue avec l’Inde, le Canada continuera de faire progresser les priorités agricoles communes en mettant l’accent sur les avantages mutuels et la nécessité d’un accès fiable aux marchés internationaux.
R2 - La déclaration commune signée par la ministre des Affaires étrangères et son homologue indien le 13 octobre 2025 marque une nouvelle étape dans les relations entre le Canada et l’Inde. Elle réaffirme l’engagement des deux pays à faire progresser la croissance durable et la sécurité alimentaire grâce à une collaboration plus approfondie dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
La déclaration met en évidence des priorités communes, dont le renforcement des chaînes d’approvisionnement résilientes, l’amélioration des chaînes de valeur agricole et la promotion de l’innovation au chapitre de l’agriculture adaptée au climat, créant ainsi une plateforme pour rétablir la confiance et élargir la portée d’une coopération concrète.
R3 - Nous continuerons de saisir toutes les occasions de discuter de ces questions prioritaires. Dans le cadre des négociations d’un APEG, nous chercherons à assurer un environnement commercial bilatéral plus prévisible et transparent.
R4 - Le gouvernement du Canada se servira de la reprise des négociations concernant un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde pour obtenir un accès plus stable et prévisible pour les exportations agricoles canadiennes.

Le gouvernement du Canada cherchera également à établir des obligations commerciales afin d’améliorer la prévisibilité du commerce, de sorte que les mesures non tarifaires ne constituent pas des obstacles au commerce.

Exportations de produits agricoles vers l’Inde

En 2024, l’Inde était le sixième marché en importance du Canada pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer :

• Les exportations canadiennes se chiffraient à 1,4 milliard de dollars canadiens, soit près de 28 % de la valeur des exportations totales du Canada vers ce marché).
• En 2024, les exportations du Canada ont augmenté de 74 % par rapport à 2023, mais sont demeurées en baisse par rapport au point culminant de 1,5 milliard de dollars canadiens atteint en 2015.
• En 2024, les principales exportations du Canada étaient les légumineuses à grains (1,4 milliard de dollars canadiens), les pois secs (789 millions de dollars canadiens), les lentilles sèches (604 millions de dollars canadiens) et les pois chiches (6 millions de dollars canadiens).
• Les importations de produits agroalimentaires et de produits de la mer du Canada depuis l’Inde au cours de la même période ont atteint 1,2 milliard de dollars, soit une hausse de 11 % depuis 2023.
• Les cinq principaux produits importés de l’Inde par le Canada étaient les crustacés (17 %), le riz (14 %), le pain, les pâtisseries et les gâteaux (6 %), les produits de la mer transformés (5 %) et les légumineuses (3 %).

Exportations de légumineuses vers l’Inde
Le Canada étant le deuxième plus important fournisseur de légumineuses en Inde, les exportations canadiennes de légumineuses sont importantes pour permettre à l’Inde de répondre à ses besoins croissants en aliments sains et nutritifs. Cependant, l’Inde subit de fortes pressions internes pour restreindre les importations de cultures principales, et le Canada s’inquiète des mesures restrictives, prises par l’Inde en matière de commerce, notamment des droits élevés imposés aux lentilles et des restrictions à l’importation de pois secs.
L’accès en franchise de droits pour les pois jaunes, annoncé pour la première fois en décembre 2023 et prolongé jusqu’au 31 mars 2026, a maintenant été annulé. Le 29 octobre 2025, l’Inde a annoncé qu’à compter du 1er novembre 2025, un droit d’importation de 30 % (10 % de droits de douane de base et 20 % de prélèvement pour l’infrastructure et le développement agricole) sera appliqué aux importations de pois jaunes provenant de tous les partenaires commerciaux. Les expéditions dont le connaissement était daté du 31 octobre 2025, au plus tard, étaient exemptées de ces droits d’importation.
En ce qui concerne les barrières non tarifaires, le Canada cherche à améliorer l’accès pour les légumineuses en collaborant avec l’Inde afin qu’elle reconnaisse l’« approche systémique » du Canada en matière de lutte antiparasitaire pour remplacer l’exigence de fumigation de l’Inde. Le Canada et l’Inde ont mis en place une période d’essai en mars 2023. La dernière expédition de lentilles dans le cadre du projet pilote a été dédouanée avec succès en septembre 2025. Le Canada travaille actuellement avec l’Inde à la reconnaissance officielle de l’approche systémique dans le cadre de l’ordonnance indienne de quarantaine visant les végétaux, qui permettrait l’exemption permanente des lentilles canadiennes des exigences de fumigation et servirait de modèle pour d’autres légumineuses.

L’Inde a annoncé qu’elle réduisait les droits à l’importation sur les canneberges et les bleuets frais, séchés et congelés (de 30 % à 10 %) à compter du 20 février 2024 pour tous les partenaires commerciaux, y compris les États-Unis, qui avaient un différend de longue date devant l’OMC concernant les mesures relatives à l’importation de certains produits agricoles.

Souplesse et transparence des droits imposés par l’Inde dans le cadre de l’OMC

Selon les règles de l’OMC, les droits de douane consolidés de l’Inde imposés sur les légumineuses (code SH 07.13) sont fixés à 100 %, sauf pour les pois (code SH 0713.10), qui sont plafonnés à 50 %. Cela permet à l’Inde de modifier les droits de douane à l’intérieur de ces limites, soit de 0 à 50 % pour les pois et de 0 à 100 % pour les autres légumineuses, sans contrevenir à ses engagements pris auprès de l’OMC. Toutefois, l’Inde n’est pas tenue d’annoncer ses modifications tarifaires à l’avance ni d’accorder un délai aux importateurs, ce qui entraîne une certaine imprévisibilité pour les exportateurs. Le Canada a toujours exprimé ses préoccupations à l’OMC quant au manque de transparence et de prévisibilité dans la manière dont certains membres de l’OMC, dont l’Inde, modifient les droits de douane qu’ils appliquent. Cette question a également été soulevée bilatéralement avec l’Inde à plusieurs reprises. Le Canada a présenté une proposition de négociation visant à traiter cette question lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC (Genève, 2022), à laquelle l’Inde s’est opposée.

Négociations commerciales entre le Canada et l’Inde

Des négociations commerciales entre le Canada et l’Inde sont en cours depuis longtemps. Entre 2010 et 2017, dix cycles de négociations ont eu lieu en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Inde, avant que les négociations stagnent en 2017. En 2022, le Canada et l’Inde ont relancé les négociations sur un APEG, en commençant par un accord commercial préliminaire (ACP) entre le Canada et l’Inde, lequel pourrait mener à un APEG. Neuf cycles de négociations ont eu lieu jusqu’en août 2023; c’est alors que les négociations commerciales avec l’Inde ont été suspendues. Plus récemment, le 23 novembre 2025, les premiers ministres Carney et Modi ont annoncé leur intention de lancer des négociations en vue d’un APEG complet. Les négociateurs en chef du Canada et de l’Inde ont convenu d’adopter une approche entièrement nouvelle à l’égard des négociations, c’est-à-dire que les nouvelles négociations ne seront pas une « reprise » des discussions précédentes, mais plutôt un tout nouveau point de départ. Le 24 novembre, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement son avis d’intention d’entamer ces négociations et a par la suite lancé des consultations publiques par l’entremise de la Gazette du Canada. Il y a une période d’attente de 90 jours entre le dépôt de l’avis d’intention et le début officiel des négociations. Les négociations ne peuvent donc pas commencer avant le 22 février 2026.

• L’Inde est un marché important pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien, en particulier pour les légumineuses canadiennes.
• La décision du premier ministre de lancer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique global (APEG) pourrait créer des débouchés et stabiliser les échanges commerciaux avec cet important marché pour les producteurs canadiens.
• Nous épaulerons toujours nos agriculteurs, nos producteurs et nos travailleurs qui exportent des produits agroalimentaires salubres et de grande qualité dans le monde entier.
• Le Canada est déçu de la décision de l’Inde d’imposer un droit d’importation de 30 % sur les pois jaunes. Le Canada continue de préconiser la stabilité dans l’environnement commercial.