Note pour la période des questions : RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF

Q1 – Quelles sont les principales fonctions réglementaires supervisées par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?
Q2 – Existe-t-il des possibilités de moderniser le système réglementaire agricole et agroalimentaire du Canada?
Q3 – Est-ce que l’examen des 60 jours était une nouvelle initiative?
Q4 – Qu’est-ce qui suit le Rapport d’étape sur la réduction des formalités administratives?
Q5 — Comment AAC garantira-t-il sa contribution à la réduction des formalités administratives et à la réforme de la réglementation?

R1 - AAC supervise plus de 200 instruments réglementaires, dont l’autorité découle de plus d’une douzaine de lois. Ces instruments réglementaires sont conçus pour permettre la création de programmes et de services, notamment en aidant les producteurs à gérer les risques commerciaux, en soutenant la commercialisation des produits agricoles, et en facilitant la compétitivité et le commerce.
R2 - Bien que le système réglementaire canadien fondé sur la science agricole soit solide, il existe des possibilités d’amélioration. Les parties prenantes ont souligné que les défis du système réglementaire associés à la complexité, à la charge administrative inutile et aux longs délais d’approbation des nouveaux produits et technologies constituent un obstacle important à la croissance et à l’innovation.
AAC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires réglementaires sur les possibilités de modernisation de la réglementation, y compris les efforts visant à s’assurer que les perspectives et les réalités des secteurs agricole et agroalimentaire sont bien comprises.
R3 - Oui. Il s’appuie sur les travaux que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprend en permanence avec les ministères et les organismes pour examiner leur réglementation et identifier les possibilités d’améliorer l’environnement réglementaire du Canada, notamment afin de réduire le fardeau administratif associé au fédéral qui pèse sur les entreprises, tout en ciblant et en accélérant ces possibilités.
Ces travaux font l’objet du Rapport annuel pour l’exercice de 2023 à 2024 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation.
R4 - Ce rapport, ainsi que d’autres rapports émanant de différents régulateurs fédéraux, dont Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, représente le début d’un programme substantiel de réduction des formalités administratives pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Le rapport souligne également l’importance d’un véhicule pour faire avancer les initiatives relatives à la réduction du fardeau administratif qui nécessitent une modernisation législative pour faciliter les changements réglementaires.
AAC et ses partenaires du portefeuille sont toujours déterminés à réduire le fardeau administratif, à améliorer l’expérience des utilisateurs, à tirer parti de la technologie comme outil de promotion de la modernisation, à renforcer la participation des intervenants et à poursuivre la collaboration dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour mettre en place un cadre de réglementation plus souple dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Le gouvernement en est à mobiliser les parties prenantes dans le cadre de la consultation sur l’examen horizontal, du 3 décembre 2025 au 28 février 2026. Cet examen porte principalement sur les occasions de simplifier la réglementation à l’échelle du système et de réduire les coûts pour la population canadienne et les entreprises. Il comprend cinq thèmes :
1. Favoriser l’efficacité de la réglementation dans le cadre des examens de projets;
2. Accélérer la mise en marché des produits;
3. Réduire les obstacles à la productivité des entreprises;
4. Soutenir le commerce international et améliorer l’efficacité aux frontières;
5. Améliorer la prestation des services de réglementation.
R5 - Le secteur a considéré cet exercice comme une occasion de réitérer les appels de longue date à la modernisation de la réglementation dans le secteur agricole, et a donc fait de nombreuses présentations et demandes d’améliorations.
Bon nombre des préoccupations soulevées ont été soumises à AAC dans le cadre des discussions de la Table sur la réglementation souple (TRS), en particulier les questions plus générales de politique réglementaire telles que la charge cumulée et la rationalisation des processus. La TRS a collaboré avec des parties prenantes allant d’exploitations agricoles indépendantes à des associations nationales afin de mieux comprendre les préoccupations et d’identifier des objectifs pour alléger la charge réglementaire cumulative.
AAC analyse régulièrement les commentaires des parties prenantes afin d’identifier les domaines dans lesquels il convient de poursuivre la modernisation de la réglementation. AAC continue de rechercher des possibilités d’améliorer le système réglementaire, notamment par le biais de l’expérimentation réglementaire et de projets pilotes.
En outre, AAC continue de veiller à ce que les perspectives et les réalités du secteur agricole et agroalimentaire soient bien comprises dans les discussions plus larges sur les défis liés à la réglementation, à la main-d’œuvre et à la chaîne d’approvisionnement, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre ultérieures de solutions.
AAC continuera à soutenir les initiatives pangouvernementales du Bureau de réduction du fardeau administratif, qui a été créé à l’été 2025 et relève du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le cadre réglementaire canadien en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est considéré comme l’un des plus solides au niveau international. Il s’appuie sur des décisions fondées sur la science, sur des organismes de réglementation alimentaire dignes de confiance et sur un régime réglementaire qui s’efforce de s’adapter aux nouveaux défis. Ces atouts peuvent également être source de complexité, ce qui peut être difficile à gérer pour les entreprises et les producteurs et être perçu comme un frein à la croissance économique, à l’innovation et à la compétitivité.
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a travaillé avec d’autres organismes de réglementation — principalement l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada et son Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire — pour relever les défis réglementaires auxquels le secteur est confronté. Il s’agit notamment de suivre la directive du Cabinet sur la réglementation (élaboration, gestion, révision) et la Loi sur la réduction de la paperasse (2015).
Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen du fardeau administratif de 60 jours visant tous les ministères et organismes ayant des responsabilités réglementaires. AAC et ses partenaires du portefeuille se sont réjouis de cette occasion de souligner les efforts déployés pour moderniser la réglementation agricole — afin de réduire les formalités administratives, d’améliorer la prestation des services et de soutenir l’innovation — sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens et Canadiennes.
Le 8 septembre 2025, AAC et d’autres régulateurs ont publié leurs rapports d’étape sur la réduction des formalités administratives. Grâce à une série d’initiatives décrites dans son rapport, AAC s’efforce de soutenir une approche plus rationnelle et plus souple du système réglementaire. Pour la suite des choses, le rapport d’AAC met également en évidence de nombreux domaines importants de modernisation réglementaire et législative qui feront avancer nos priorités. Le Bureau de réduction du fardeau administratif du Canada, dirigé par le Conseil du Trésor, travaillera avec les régulateurs fédéraux pour faire avancer ces initiatives, notamment en menant des consultations avec les partenaires et les parties prenantes.
Rapport d’étape d’AAC sur la réduction du fardeau administratif :
• AAC et ses partenaires du portefeuille ont fait des progrès pour soutenir une approche plus rationnelle et plus souple du système réglementaire. Par exemple, grâce à la numérisation, à l’élimination du dédoublement des tâches et des charges inutiles, à l’élaboration d’orientations plus claires et à la modernisation des cadres réglementaires.
• Le rapport identifie 19 initiatives, dont 6 ont été réalisées et 13 sont en cours ou à venir. Parmi les initiatives en cours et à venir, la plupart seront achevées au cours des deux prochaines années, à moins de requérir une modernisation législative.
• Une initiative à souligner : grâce à la Table sur la réglementation souple du Ministère, un nouveau modèle de collaboration entre le gouvernement et les parties prenantes lancé en 2020, nous avons donné la priorité à l’innovation et à l’agilité en matière de réglementation en engageant conjointement l’industrie et les organismes de réglementation à déterminer les priorités et à poursuivre l’innovation et l’expérimentation en matière de réglementation. Les acteurs du secteur vont des exploitations agricoles indépendantes aux associations nationales. Grâce à la Table, nous continuerons à nous pencher sur les impacts cumulatifs et économiques de la réglementation, nous chercherons à résoudre les irritants réglementaires persistants et nous favoriserons l’innovation par l’entremise de projets pilotes.

Les commentaires déjà transmis par les parties prenantes du secteur agricole et agroalimentaire seront pris en compte dans le cadre des examens. Ils n’ont donc pas besoin d’être transmis à nouveau. À l’issue de la consultation, le Secrétariat du Conseil du Trésor échangera avec les organismes de réglementation afin d’éclairer l’analyse des résultats et la détermination des prochaines étapes.

• Le gouvernement s’engage à bâtir une économie canadienne unifiée en améliorant le commerce intérieur et en réduisant les obstacles réglementaires.
• L’accélération de la modernisation de la réglementation et la réduction du fardeau administratif stimuleront la croissance économique et la compétitivité, y compris dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et permettront aux Canadiens et aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent.
• En réponse à l’appel à la révision des formalités administratives lancé l’été dernier, les ministères et les organismes ont examiné leurs réglementations et leurs initiatives en cours et ont publié des rapports détaillant leurs premiers résultats et les prochaines étapes pour limiter le fardeau administratif. En décembre, le gouvernement a lancé un examen horizontal pour se concentrer sur les façons de simplifier la réglementation dans l’ensemble du système et de réduire les coûts pour la population canadienne et les entreprises.
• Les régulateurs gouvernementaux et les partenaires du système de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire s’efforcent de moderniser la réglementation afin de réduire les formalités administratives, d’améliorer la prestation de services et de soutenir l’innovation — sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement des Canadiens et Canadiennes.