Note pour la période des questions : BIEN-ÊTRE ET TRANSPORT DES ANIMAUX

Q1 – Quelles sont les mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral pour prévenir les souffrances évitables des animaux lors de leur manipulation et de leur abattage?
Q2 – Que fait le gouvernement pour faciliter le transport des animaux dans les situations d’urgence?
Q3 – Que fait le gouvernement pour réduire la souffrance des animaux pendant le transport?
Q4 – Que fait le gouvernement pour tenir compte des préoccupations des transporteurs en ce qui concerne les dispositifs de consignation électroniques (DCE) et leur éventuelle incidence sur le bien-être des animaux, alors qu’ils tentent de respecter le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire?
Q5 – Quelles sont les exigences actuelles en matière de transport pour l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage?

R1 - En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tout établissement d’abattage détenant une licence délivrée par le gouvernement fédéral doit disposer d’un plan de contrôle préventif (PCP) en matière de bien-être des animaux. Ce plan doit comprendre des mesures visant à prévenir ou à éliminer les souffrances, les blessures ou la mort évitables des animaux au cours de leur manipulation et de leur abattage.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est présente en tout temps pour vérifier que les titulaires de licences mettent en œuvre leur plan de contrôle préventif de manière efficace et respectent les lois applicables en matière de bien-être des animaux. Lorsqu’un titulaire de licence ne s’acquitte pas de ses obligations, les inspecteurs interviennent en recourant aux contrôles et aux outils d’application de la loi appropriés, et demandent que soient prises des mesures correctives pour garantir un retour à la conformité.
R2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié le Règlement sur la santé des animaux en 2021 pour faciliter l’évacuation des animaux réglementés au Canada et aux États-Unis dans les situations d’urgence.
R3 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments a modifié la réglementation relative au transport sans cruauté pour prévenir les souffrances évitables des animaux pendant le transport.

En vertu de la réglementation canadienne en matière de transport sans cruauté, il existe des délais maximums pendant lesquels les animaux peuvent être transportés avant d’être alimentés, abreuvés et mis au repos. La réglementation prévoit également des exigences afin de prévenir que les animaux subissent un déficit nutritionnel, qu’ils deviennent déshydratés ou épuisés pendant le transport.

En outre, Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des activités de recherche sur le transport des animaux, visant ainsi à améliorer la santé et le bien-être des animaux.
R4 - L’autorité réglementaire concernant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est exercée exclusivement par Transports Canada.

Le gouvernement reconnaît que le transport des animaux est complexe. Il faut tenir compte du bien-être des animaux, de la sécurité des conducteurs et de la sécurité publique. Il sera toujours difficile de planifier des déplacements qui respectent à la fois les règles relatives à la sécurité des conducteurs et celles relatives au bien-être des animaux. Comme la réglementation de Transports Canada exige que le conducteur se repose toutes les 13 heures, les camions conduits par une seule personne doivent s’arrêter bien avant que les limites maximales pour le bien-être des animaux ne soient atteintes. L’ACIA (pour les animaux) et Transports Canada (pour les conducteurs) imposent une période minimale de repos de huit heures avant la reprise du transport, ce qui fait que les normes relatives au bien-être des animaux cadrent avec celles liées à la sécurité des conducteurs.

Les transporteurs sont tenus d’avoir des plans d’intervention qui prévoient les mesures envisagées pour se conformer à la réglementation en matière de transport sans cruauté si des retards ou des circonstances imprévus surviennent ou si un animal devient inapte ou fragilisé.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a établi des lignes directrices sur les exigences relatives à l’alimentation, à l’abreuvement et aux temps de repos des animaux en cours de transport. Lorsque des circonstances rares et imprévues surviennent, les inspecteurs peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour mettre en application ces exigences, pourvu que le conducteur de camion ait démontré que les décisions prises étaient dans l’intérêt fondamental du bien-être des animaux.
R5 - Les exportateurs de chevaux vivants doivent se conformer à toutes les exigences applicables en matière de transport d’animaux prévues par le Règlement sur la santé des animaux. Par exemple, les vétérinaires et les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifient que :
· les chevaux sont aptes pour le trajet prévu;
· l’embarquement des chevaux dans les caisses est effectué d’une manière qui n’est pas susceptible de causer des souffrances, des blessures ou la mort du cheval;
· la combinaison des chevaux présents dans chaque caisse répond aux exigences de compatibilité et que ces derniers n’y sont pas entassés;
· le transporteur a mis en place un plan d’urgence qui prévoit les mesures envisagées pour réduire ou atténuer les souffrances inutiles, selon le cas :
o il y a des retards ou des circonstances imprévus susceptibles de causer des souffrances, des blessures ou la mort;
o un animal devient fragilisé ou inapte.
· le transport doit être effectué dans la limite de la durée maximale (28 heures) pendant laquelle les chevaux peuvent voyager sans aliments, sans eau et sans repos.
o Certains transporteurs prévoient maintenant des arrêts pour le repos au Canada avant le départ, alors que les exportateurs continuent d’adapter leur logistique pour se conformer à l’exigence de la durée maximale de transport sans aliments, sans eau et sans repos.

Les inspecteurs vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont présents lors des envois aériens des chevaux afin de certifier l’exportation, conformément à la Loi sur la santé des animaux. Ils doivent notamment vérifier l’aptitude des chevaux à voyager et confirmer qu’ils sont transportés sans cruauté, comme l’exige la partie XII du Règlement sur la santé des animaux.

À l’heure actuelle, l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’a pas le pouvoir de refuser les envois destinés à l’exportation qui sont conformes à la réglementation canadienne en matière de transport sans cruauté et aux exigences du pays importateur.

Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

La Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux (LSA/RSA) confèrent à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de veiller au transport sans cruauté des animaux qui entrent au Canada et en sortent et qui sont déplacés à l’intérieur du Canada. En vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application (LSAC/RSAC), l’ACIA supervise la manutention et l’abattage sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation dans les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral. Une directive de l’ACIA exige de ses inspecteurs qu’ils signalent à l’organisme de réglementation compétent les cas de mauvais traitements infligés aux animaux qui ne relèvent pas du mandat ni de la compétence de l’ACIA.

La réglementation relative au transport sans cruauté modifiée de l’ACIA est entrée en vigueur en février 2020. L’ACIA a accordé à l’industrie une prolongation de deux années pour que celle-ci se conforme entièrement à la nouvelle exigence relative à la durée maximale de transport sans aliments, sans eau et sans repos. La pleine conformité par l’industrie est entrée en vigueur en février 2022. Les modifications apportées clarifient le texte en ajoutant des définitions, améliorent le bien-être des animaux pendant le transport, préviennent ou réduisent au minimum les risques de souffrance pendant le transport, permettent une meilleure harmonisation avec les partenaires commerciaux internationaux du Canada et suppriment les exigences désuètes ou inutiles.

Participation du gouvernement du Canada à certains groupes et soutien aux projets visant à améliorer les pratiques en matière de bien-être animal (contenu d’AAC)

Le gouvernement du Canada participe aux activités d’organisations et de groupes nationaux et internationaux qui s’emploient ensemble à améliorer et à harmoniser les pratiques relatives au bien‑être des animaux tout au long de la production et de l’abattage.

En outre, le gouvernement fournit un soutien dans le cadre de programmes d’assurance, y compris en vertu du programme Agri-assurance du Partenariat canadien pour une agriculture durable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce programme appuie les systèmes qui visent à protéger la santé des végétaux et des animaux et à assurer leur bien-être, ce qui comprend l’élaboration de systèmes de traçabilité et de codes de pratique pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage.

Au fil des ans, par l’intermédiaire de leurs programmes, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont constamment veillé à mettre à la disposition des éleveurs de bétail un financement complémentaire pour satisfaire aux exigences en matière de traçabilité.

En vertu du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD), le programme Agri-assurance a approuvé le financement de trois projets de Santé animale Canada (SAC) afin d’améliorer le bien-être des animaux. Ces projets appuieront la mise à jour de nombreux codes de pratiques, comme ceux liés aux domaines suivants : les œufs d’incubation, les éleveurs, le poulet et les dindes, le bovin de boucherie, les équidés, les porcs et les moutons. Le processus pour ces mises à jour va bon train. Par ailleurs, le code régissant les poulettes et les poules pondeuses a été modifié (achevé en juillet 2025); trois autres codes plus anciens feront l’objet d’examens pour garantir qu’ils continuent d’atténuer les risques en évolution.

• Le gouvernement s’est engagé à protéger, pendant le transport, la santé et le bien-être des animaux, notamment ceux qui entrent au Canada et en sortent ou qui sont déplacés sur le territoire canadien et vers les abattoirs.

• Les établissements d’abattage inspectés par les autorités fédérales doivent se doter d’un plan de contrôle préventif en matière de bien-être des animaux afin de prévenir ou d’éliminer les souffrances, les blessures ou la mort évitables d’animaux au cours de leur manipulation et de leur abattage.

• Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont présents dans les abattoirs inspectés par les autorités fédérales lorsque des opérations d’abattage sont en cours. Ils agissent immédiatement lorsque des préoccupations sur le bien-être des animaux sont soulevées en raison du travail, pendant le débarquement et l’abattage.