Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE DES ENGRAIS EN VRAC

Q1 – Pourquoi les étiquettes sont-elles obligatoires sur les engrais en vrac?
Q2 – Pourquoi les étiquettes doivent-elles être bilingues?
Q3 – Quand les engrais en vrac devront-ils respecter les exigences en matière de bilinguisme?
Q4 – Pourquoi les codes QR ou les étiquettes numériques ne pourraient-ils pas remplacer les étiquettes physiques?

R1 - Les engrais en vrac doivent être accompagnés d’une documentation fournissant des renseignements sur leur contenu et sur la façon de les utiliser en toute sécurité afin de protéger les consommateurs, les agriculteurs, le public et l’environnement du Canada contre les dangers. L’exigence selon laquelle les engrais en vrac doivent être accompagnés d’une documentation (son « étiquette ») cadre avec les normes internationales et n’a pas changé lors de la modernisation du Règlement sur les engrais en 2020. Cependant, l’information doit désormais être présentée dans les deux langues officielles. Il s’agit de la seule exception.

Les étiquettes sur les engrais en vrac n’ont pas besoin de ressembler aux étiquettes complexes que l’on retrouve sur les produits de consommation pour la maison et le jardin. Un avis d’expédition ou une déclaration contenant les renseignements exigés par le Règlement, qui accompagne un envoi d’engrais en vrac, satisfait à cette exigence.
R2 - Le Canada exige que des étiquettes bilingues (anglais et français) soient apposées sur les produits afin que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient le même accès aux renseignements cruciaux relatifs à la santé, à la sécurité et à l’utilisation dans la langue officielle de leur choix. Même si l’ancienne version du Règlement permettait que les étiquettes soient en anglais, en français ou dans les deux langues, les étiquettes dans une seule langue n’étaient pas conformes aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
R3 - L’ACIA a prolongé la période de promotion de la conformité pour les engrais en vrac jusqu’au 31 juillet 2026. Les inspecteurs de l’ACIA continueront de vérifier la conformité au Règlement et travailleront avec les fabricants pour assurer le respect des exigences en matière de bilinguisme d’ici cette date. En cas de problème sur le plan de la sécurité nécessitant une attention immédiate, l’ACIA prendra des mesures sur-le-champ pour protéger les consommateurs et l’environnement.
R4 - Le Règlement sur les engrais stipule que tous les renseignements devant figurer sur une étiquette doivent être imprimés, bien en vue, de manière lisible et indélébile, en français et en anglais. Les étiquettes physiques apposées à un engrais ou qui accompagnent ce dernier fournissent des renseignements importants pour une utilisation sécuritaire et efficace.

Les codes QR, qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’accessibilité, ne remplacent pas une étiquette physique. L’accès à l’information par l’entremise d’un code QR nécessite un appareil électronique capable de lire le code ainsi qu’un accès à Internet ou à des données cellulaires, qui ne sont pas toujours universellement accessibles par l’intermédiaire des technologies à large bande dans toutes les régions du Canada où se trouvent les fermes (p. ex., les collectivités rurales).

Bien que l’Union européenne ait récemment inclus le soutien aux étiquettes numériques dans sa réglementation modernisée sur les engrais, elle conserve des exigences explicites pour que les étiquettes physiques soient affichées au point d’achat. Ses directives stipulent qu’« il convient de toujours mentionner sur l’étiquette physique des informations concernant la sécurité et la protection de la santé humaine, animale, végétale et de l’environnement, ainsi que des informations minimales [...] et sur leur contenu et leur utilisation correcte. »

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réglemente les engrais (éléments nutritifs pour végétaux) et les suppléments (produits qui améliorent l’état du sol ou favorisent le rendement des cultures) importés ou vendus au Canada en vertu de la Loi sur les engrais et de son Règlement.

Le programme d’innocuité des engrais de l’ACIA est axé sur la sécurité des personnes qui utilisent et manipulent des engrais, ainsi que sur la protection et les mandats de l’environnement. Il exige que tous les engrais et suppléments réglementés soient sécuritaires pour les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement. Les engrais doivent également être correctement étiquetés afin de fournir aux personnes qui les utilisent et les manipulent des renseignements pour assurer une utilisation sécuritaire et appropriée. Le mandat du Programme des engrais de l’ACIA couvre une vaste gamme de produits vendus à des fins agricoles, commerciales, résidentielles et de jardinage.

L’exigence réglementaire selon laquelle les produits en vrac doivent être assortis d’une étiquette n’a pas changé lorsque le Règlement sur les engrais a été modifié le 26 octobre 2020.

Le libellé dans la version actuelle du Règlement a été simplifié pour exiger que « tous les produits soient étiquetés ».

Lorsque le Règlement sur les engrais a été modifié en octobre 2020, il prévoyait une période de transition de trois ans (jusqu’en octobre 2023) afin de donner à l’industrie le temps de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires et d’épuiser les stocks répondant aux anciennes exigences. Reconnaissant les répercussions qu’ont eues sur les entreprises les perturbations de la chaîne de valeur attribuables à la pandémie, l’ACIA a ensuite annoncé une période supplémentaire de deux ans pour la promotion de la conformité (jusqu’en octobre 2025) afin d’offrir à l’industrie plus de temps pour effectuer la transition. En octobre 2025, l’ACIA a annoncé une prolongation supplémentaire (jusqu’au 31 juillet 2026) afin de donner plus de temps au secteur des engrais en vrac de développer une voie vers un étiquetage conforme.

L’industrie a été informée qu’un avis d’expédition accompagnant un produit en vrac et contenant les renseignements exigés par le Règlement continue de satisfaire à l’exigence en matière d’« étiquetage » d’engrais en vrac. Une clarification supplémentaire a été ajoutée au document d’orientation sur l’étiquetage de l’ACIA (T-4-130), en mars 2025 pour rendre cela explicite.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a indiqué que l’ancienne version du Règlements exigeant que les étiquettes soient fournies en « anglais, français ou dans les deux langues » contrevenait à la Loi sur les langues officielles. L’ACIA s’est engagée à modifier le Règlement pour le rendre conforme. La version modifiée du Règlement stipule maintenant que les renseignements exigés sur les étiquettes doivent figurer dans les deux langues, « de façon que les textes de chaque langue soient également en évidence et à proximité l’une de l’autre ». L’ACIA ne peut pas autoriser l’étiquetage unilingue. Les renseignements importants pour la santé et la sécurité doivent être fournis dans les deux langues officielles, comme l’exige la Loi sur les langues officielles.

Fertilisants Canada a indiqué que les exigences en matière d’étiquetage pour les engrais en vrac (principalement les engrais préparés selon la formule du client) en vertu du Règlement sont coûteuses. Une analyse internationale (portant sur le Canada, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon) des exigences en matière d’étiquetage pour les engrais en vrac a révélé que les exigences du Canada cadrent avec celles des gouvernements étrangers semblables. Tous les gouvernements examinés exigent qu’une étiquette ou un document équivalent accompagne un engrais en vrac afin de garantir les éléments nutritifs actifs; d’identifier la partie responsable; et de fournir des renseignements en guise de précaution pour permettre une utilisation sécuritaire et appropriée, protégeant ainsi les personnes qui manipulent ces composés chimiques. Bien que les numéros de lot soient une exception (non exigés aux États-Unis, en Australie ou au Japon), l’ACIA a confirmé à l’industrie que les numéros de facture existants, ou des numéros de suivi internes similaires, satisfont à l’exigence selon laquelle une étiquette doit contenir un numéro de lot.

Autres points :
1) Bien que l’industrie trouve l’exigence relative à l’étiquetage bilingue coûteuse et contraignante, l’ACIA ne peut pas autoriser l’étiquetage unilingue. Les renseignements importants pour la santé et la sécurité doivent être fournis dans les deux langues officielles, comme l’exige la Loi sur les langues officielles.

2) Le seul changement aux exigences en matière d’étiquetage pour les mélanges d’engrais en vrac produits par les détaillants agricoles en réponse à la demande d’un producteur (engrais préparés selon la formule du client) était l’exigence d’apposer des étiquettes bilingues. Les renseignements fournis en guise de précaution (y compris les mises en garde pertinentes pour tout ingrédient pesticide) ont toujours été exigés sur les étiquettes.

3) L’exigence selon laquelle un engrais en vrac doit être étiqueté, ou accompagné d’une étiquette, n’est pas nouvelle. Environ 70 % des inspections de l’ACIA menées dans des installations où ont été préparés des mélanges d’engrais en vrac entre 2017 et 2020 (date à laquelle le Règlement sur les engrais a été modifié) ont révélé que les étiquettes étaient conformes (24 inspections sur 35). La plupart des cas de non-conformité ont été corrigés par de petites modifications apportées à l’étiquette.

• Le gouvernement s’engage à offrir aux agriculteurs canadiens un accès à des engrais sécuritaires, essentiels à la production agricole et à l’économie.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments réglemente les engrais en vrac importés ou vendus au Canada.
• En vertu de la réglementation canadienne, les engrais en vrac doivent être assortis de renseignements dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.
• Les exigences canadiennes en matière d’étiquetage des engrais en vrac cadrent avec les normes internationales et garantissent la protection des utilisateurs qui manipulent ces produits.