Note pour la période des questions : Mise à jour du mandat de l’ACIA

Q1 – Pourquoi le gouvernement propose-t-il des modifications législatives du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments?
Q2 – En quoi ces modifications profiteront-elles à la population canadienne et aux entreprises canadiennes?
Q3 – En quoi les modifications tiennent-elles compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments?  
Q4 – En quoi les modifications ne compromettront-elles pas la santé et la salubrité? 

R1 - Ces modifications législatives respectent l’engagement de la mise à jour économique du printemps 2026 de modifier le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments.

Les parties prenantes ont exprimé des préoccupations selon lesquelles les organismes de réglementation fédéraux prennent des décisions sans pleinement tenir compte de l’impact sur la sécurité alimentaire, l’abordabilité des aliments et la viabilité économique du secteur agricole. Tout en reconnaissant le rôle essentiel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans la protection de la santé et de la salubrité, les parties prenantes ont souligné la nécessité d’une compréhension plus profonde des répercussions concrètes des décisions réglementaires sur la compétitivité économique et la production alimentaire. Ces modifications répondent aux demandes et recommandations des parties prenantes issues d’un rapport parlementaire récent visant à modifier le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de tenir compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments, sans compromettre la santé et la salubrité.

Les modifications de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments répondent aux commentaires des intervenants en tenant compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments dans le cadre du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
R2 - Les modifications de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments répondent à la mise à jour économique du printemps 2026 en incluant la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments dans le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Ces modifications établissent une section explicite sur le mandat, confirmant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments protège la salubrité des aliments, la santé animale, végétale et humaine, ainsi que l’environnement, tout en menant une gamme d’activités, notamment le soutien à la conformité réglementaire, la facilitation du commerce et des échanges, ainsi que la prise en compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire.

Les modifications introduisent également une nouvelle autorité, donnant au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre approprié, le pouvoir d’accorder une exemption temporaire pour certaines exigences législatives ou réglementaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments lorsqu’il est nécessaire de traiter des risques graves pour la sécurité économique ou alimentaire intérieure.

Ce nouveau pouvoir est destiné à des situations impliquant des risques pour la sécurité économique ou alimentaire étendus, comme une pénurie nationale d’approvisionnement alimentaire ou de lourdes pertes de récoltes. De plus, les ordonnances d’exemption ne seraient publiées que si elles ne présentent pas de risques déraisonnables pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, végétale et humaine ou pour l’environnement.
R3 - Les termes « sécurité économique » et « sécurité alimentaire » couvrent un large éventail de considérations, notamment les prix et la disponibilité des aliments.  

Les modifications précisent que l’Agence canadienne d’inspection des aliments tient compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire dans l’exercice de ses responsabilités. Elles permettent également au gouverneur en conseil d’accorder des exemptions temporaires pour certaines exigences, lorsque nécessaire, pour protéger la sécurité économique ou la sécurité alimentaire. Cela pourrait impliquer de réagir à d’importantes perturbations de l’approvisionnement ou à des événements de santé publique qui pourraient perturber la sécurité alimentaire ou le coût des aliments.
R4 - La santé et la salubrité constituent la priorité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence canadienne d’inspection des aliments reconnaît l’importance d’avoir un système réglementaire fiable et fondé sur la science qui protège la salubrité des aliments, la santé animale, végétale et humaine, ainsi que l’environnement.   

La nouvelle disposition mandataire ne modifie pas les exigences existantes en matière de santé et de salubrité. Dans l’exercice de ses responsabilités, l’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de la protection et de l’atténuation des risques pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, végétale et humaine, ainsi que pour l’environnement. Bien que la santé et la salubrité demeurent la priorité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments entreprend des activités supplémentaires dans le cadre de ses responsabilités, notamment la facilitation du commerce et des échanges, ainsi que la prise en compte de la sécurité économique nationale et régionale ainsi que de la sécurité alimentaire à l’échelle nationale.

Veiller à ce que la santé et la salubrité demeurent une priorité est également une exigence du nouveau pouvoir d’ordonnance. Dans l’exercice de ce nouveau pouvoir, le gouverneur en conseil doit être convaincu qu’une exemption ne constituerait pas un risque déraisonnable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, végétale et humaine, ou pour l’environnement. Le gouverneur en conseil doit également être d’avis qu’une exemption est nécessaire pour protéger la sécurité économique nationale ou régionale ou la sécurité alimentaire à l’échelle nationale. Enfin, l’exemption ne peut être en vigueur que pour un maximum de trois ans.

Ensemble, ces mesures de protection garantissent que l’Agence canadienne d’inspection des aliments continue de défendre la salubrité des aliments, la santé animale, végétale et humaine, ainsi que l’environnement dans l’exercice de ses responsabilités.

Dans la mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Loi sur l’ACIA) afin d’inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments dans le cadre du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Ces modifications répondent aux demandes et recommandations des parties prenantes issues d’un rapport parlementaire récent visant à modifier le mandat de l’ACIA afin de tenir compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments, sans compromettre la santé et la salubrité.

Premièrement, les modifications créent une section explicite sur le mandat dans la Loi sur l’ACIA. Elles précisent que, dans l’exercice de ses responsabilités, l’ACIA entreprend de nombreuses activités, notamment la protection de la salubrité des aliments, de la santé animale, végétale et humaine, et de l’environnement, ainsi que la prise en compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire.  
 
Deuxièmement, les modifications donnent au gouverneur au conseil un nouveau pouvoir lui permettant d’accorder des exemptions temporaires, lorsque nécessaire, pour protéger la sécurité économique ou alimentaire, contre certaines exigences législatives ou réglementaires de l’ACIA, tout en maintenant des mesures de protection en matière de santé et de salubrité. 

Ces modifications législatives entreront en vigueur à la suite de la sanction royale du projet de loi C-30, une loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps, déposée au Parlement le 28 avril 2026.  

• Le projet de loi C-30 met en œuvre l’engagement pris dans la mise à jour économique du printemps 2026 d’inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments dans le cadre du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Le projet de loi établit une section explicite sur le mandat dans la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Il précise également que l’Agence canadienne d’inspection des aliments remplit ses responsabilités par diverses activités, notamment la protection de la salubrité des aliments, de la santé animale, végétale et humaine, ainsi que de l’environnement, tout en tenant compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire.
• Collectivement, ces modifications garantiront que les Canadiennes et Canadiens continuent d’avoir accès à des aliments sûrs et fiables avec des protections solides en matière de santé et de salubrité, tout en renforçant la prise en compte de la sécurité alimentaire et de l’abordabilité des aliments.