Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL DES ALIMENTS

Q1 -Que fait precisement l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne le commerce interieur?

R1 - L'Aqence canadienne d'inspection des aliments accroit le commerce interieur en collaborant avec les provinces et l'industrie pour accelerer la realisation de ses projets pilotes existants.

Par exemple, l'Aqence canadienne d'inspection des aliments a accelere son « projet pilote sur les produits prets a cultiver » avec !'Ontario. Elle a commence a travailler avec
10 entreprises titulaires d'une licence provinciale au printemps 2025. Elle a elabore un
modele pour fournir des conseils et une orientation ameliores aux entreprises titulaires d'une licence provinciale qui tentent de faire du commerce a l'exterieur de leur province.
Cette approche porte ses fruits. A ce jour, 4 des 10 entreprises ont presente une demande de licence pour la salubrite des aliments au Canada, 2 ont obtenu leur licence et les 2 autres demandes sont en cours de traitement. L'Aqence canadienne d'inspection des aliments travaille activement avec les autres entreprises.
Les lecons tirees de cette initiative serviront a elarqir le modele de prestation de conseils et d'une orientation ameliores de l'Aqence canadienne d'inspection des aliments aux autres provinces.

Le Reglement sur la sa/ubrite des aliments au Canada (RSAC) s'applique a tout aliment produit au Canada qui fait l'objet d'un commerce entre les provinces, ou encore qui est importe ou exporte. II etablit des normes de securite et de protection des consommateurs, notamment en traitant de la delivrance de licences, des controles preventifs de salubrite alimentaire et de la tra9abilite, ainsi que des normes de qualite encadrant l'etiquetage et les categories, la composition et la taille des contenants des aliments.

Ainsi, le Reglement sur /es aliments et drogues et le RSAC etablissent les exigences relatives a la salubrite et au commerce des aliments, lesquelles sont conformes aux
normes internationales applicables etablies pour les aliments par le Codex Alimentarius (Codex) et pour la sante animale par !'Organisation mondiale de la sante animale (WOAH).

Le RSAC appuie le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui consiste a proteger les Canadiens contre les aliments insalubres et les risques lies aux declarations trompeuses, en veillant a ce que les aliments respectent des normes
uniformes partout au pays, peu importe ou ils ont ete produits.
Les entreprises peuvent obtenir une licence afin d'exercer leurs activites tant par leur province que par le gouvernement federal. Cependant, seules les entreprises titulaires d'une licence pour la salubrite des aliments au Canada (SAC) peuvent faire du commerce interprovincial et importer ou exporter des aliments.

Aucune province ou aucun territoire ne possede de regles en matiere de salubrite des aliments comparables a celles prevues par le RSAC. Par consequent, toute mesure visant le commerce d'aliments a l'exterieur du cadre federal doit veiller a ne pas
entrainer de consequences imprevues touchant la sante et la securite des Canadiens ou l'acces du Canada aux marches d'exportation.
En 2021, les ministres federal, provinciaux et territoriaux de !'Agriculture ont demande
aux fonctionnaires d'elaborer des projets pilotes afin d'examiner les obstacles reglementaires et non reglementaires au commerce interieur de la viande. En reponse a cette directive, l'ACIA s'est engagee a travailler sur trois projets pilotes :

• Le projet pilote de Lloydminster : ce projet s'est conclu avec succes par la publication, en novembre 2024, de modifications au Reglement sur la sa/ubrite des aliments au Canada (RSAC) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces changements permettent aux producteurs d'aliments de !'Alberta et de la
Saskatchewan de faire le commerce des aliments salubres a destination et au
sein de la ville de Lio dminster.

• Le projet pilote de !'Ontario sur les produits prets a cultiver permet a dix entreprises de viande titulaires d'une licence provinciale en Ontario de participer
au commerce interprovincial, tandis que l'ACIA leur fournit des conseils personnalises pour les aider a obtenir leur licence pour la salubrite des aliments au Canada. A ce jour, deux entreprises ont obtenu leur licence SAC et deux
autres sont sur le point de l'obtenir, apres avoir travaille en etroite collaboration avec l'ACIA a la suite de leur demande de licence.

En dehors des projets pilotes, les conseils personnalises de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont permis a une entreprise de transformation du soja de
!'Ontario d'obtenir sa licence SAC plusieurs mois plus tot que prevu, ce qui lui a permis de commercer entre les provinces et d'exporter son produit, qui devrait qenerer des millions de dollars de ventes.

L'ACIA � egalement travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec l'industrie, pour identifier les entreprises alimentaires qui ont besoin de conseils et d'une
orientation plus personnalisee pour les aider a obtenir une licence SAC.

L'ACIA a egalement cree la page Web « Fabrication ou commerce des aliments au
Canada » afin de reunir les principaux documents d'orientation sur les exigences federales qui s'appliquent aux entreprises alimentaires, y compris une trousse d'outils
pour les entreprises alimentaires qui apprennent a connaitre le Reglement sur la
salubrite des aliments au Canada. Ces documents d'orientation seront enrichis au fil du temps a mesure que des questions precises seront soulevees par les petites entreprises et les gouvernements provinciaux.

Le 26 juin 2025, la Loi sur le libre-echange et la mobilite de la main-d'reuvre au Canada
a re9u la sanction royale. Sauf exception prevue dans la Loi, un bien produit, utilise ou
distribue conformement aux exigences provinciales ou territoriales est considere comme repondant a des exigences federales comparables lorsque les conditions en
vertu du reglement d'application sont respectees. Le reqlement definitif decoulant de la Loi a ete publie a la fin de 2025 et ii permet une exception dans la Loi pour s'assurer qu'elle ne s'applique pas :
• a la Loi sur !a sa!ubrite des aliments au Canada et a son reglement, et
• a toute partie du Reqlement sur !es aliments et drogues
Les entreprises doivent continuer de se conformer a toutes les exigences en vertu de ces lois et reqlements.

• Le gouvernement du Canada fait en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de faire des affaires entre eux d’un océan à l’autre. Cela comprend la facilitation du commerce intérieur des aliments.
• L’utilisation du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comme fondement du commerce intérieur des aliments garantira la santé et la sécurité des consommateurs et protégera l’accès aux marchés d’exportation qui représentent une valeur de plus de 64 milliards de dollars par année.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants de l’industrie, pour éliminer activement les obstacles au commerce intérieur.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments offre des conseils et une orientation améliorés aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à prendre de l’expansion et à faire du commerce à la grandeur du Canada.
• Par ailleurs, l’Agence canadienne d’inspection travaille à une modification réglementaire visant à répondre aux besoins non satisfaits en matière de capacité d’abattage au Canada.