Note pour la période des questions : ALIMENTS DU BÉTAIL DÉRIVÉS DE PORCS RÉSISTANTS AU SYNDROME DYSGÉNÉSIQUE ET RESPIRATOIRE DU PORC (SDRP)

Q1 - Pourquoi le gouvernement autorise-t-il la vente d’aliments dérivés de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (VSDRP) au Canada?
Q2 - Quand les aliments pour animaux dérivés de ces porcs seront-ils disponibles au Canada?
Q3 - Qu'a évalué l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre de son évaluation des aliments pour animaux?
Q4 - Dans quelle mesure les porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc présents dans les aliments pour le bétail sont-ils sûrs?
Q5 - Quelles sont les exigences en matière d'étiquetage en ce qui a trait aux aliments pour le bétail génétiquement modifiés?
Q6 – Qui est responsable des changements apportés à la réglementation en ce qui concerne l’étiquetage des aliments?
Q7 - Pourquoi a-t-on besoin de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc?
Q8 - Quel est le statut réglementaire des produits dérivés de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc dans d'autres pays?
Q9 – Quelles sont les répercussions potentielles sur l'accès au marché ou l'économie pour les agriculteurs canadiens?

R1 - Avant qu’un nouvel aliment pour animaux puisse être vendu au Canada, celui-ci doit faire l’objet d’évaluations scientifiques approfondies quant à son innocuité de façon à protéger les humains, les animaux et l’environnement.

Le 23 janvier 2026, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a approuvé des aliments pour animaux qui étaient dérivés de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (VSDRP). L’Agence a conclu que les aliments pour animaux dérivés de ces porcs sont considérés aussi sûrs et efficaces que les aliments pour animaux dérivés de porcs conventionnels.

Ce même jour, Santé Canada a émis une autorisation quant à l’utilisation de ces porcs en tant qu'aliments, tandis qu’Environnement et Changement climatique Canada a à son tour annoncé les résultats découlant de son évaluation environnementale.
R2 - Le manipulateur généticien a précédemment indiqué qu'il cherchait à obtenir les autorisations réglementaires pour plusieurs marchés avant d’entamer la mise sur le marché de son produit.

Il a également indiqué qu'une fois que le produit sera mis sur le marché, il faudra du temps pour assurer la mise à l’échelle de celui-ci.

Une fois ces aliments sur le marché, il appartiendra à l'industrie porcine canadienne et aux éleveurs de décider s’ils veulent ajouter ou non ces races à leurs troupeaux.
R3 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments a effectué une évaluation préalable à la mise en marché de ces races porcines en se fondant sur des lignes directrices reconnues à l’échelle internationale de élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques et sur des principes établis par le Codex Alimentarius.

L'évaluation a permis d’évaluer la façon dont les porcs résistants au VSDRP ont été mis au point, ainsi que le fonctionnement de la caractéristique de résistance, la composition nutritionnelle des porcs, l'état de santé des porcs résistants au VSDRP et d'autres facteurs de sécurité tels que la toxicité et l'allergénicité des aliments pour le bétail dérivés de ce porc génétiquement modifié.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a publié un document de décision dans lequel elle fait état des données qui ont été évaluées et les conclusions émanant de l'évaluation préalable à la mise en marché.
R4 - L'évaluation préalable à la mise en marché des aliments pour le bétail effectuée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments comprenait l'examen d'une description détaillée de la modification génétique apportée aux porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc.

Cette description a démontré que la modification prévue était bel et bien présente et qu'aucune autre modification n'avait été apportée à l’animal.

Les preuves présentées ont également servi à démontrer que les aliments pour le bétail dérivés de ces porcs résistants au VSDRP sont aussi sûrs et efficaces que les aliments pour le bétail fabriqués à partir de porcs actuellement disponibles sur le marché canadien.
R5 - Les aliments pour le bétail dérivés des porcs résistant au VSDRP ne nécessiteront pas d'étiquetage supplémentaire pour indiquer qu'ils contiennent des ingrédients dérivés de porcs génétiquement modifiés. L’Agence canadienne d'inspection des aliments a déterminé dans le cadre de son évaluation, que les aliments pour animaux contenant des ingrédients dérivés de porcs résistants au VSDRP sont conformes aux descriptions d'ingrédients figurant dans le Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. En bref, cela signifie que les ingrédients dérivés de ces porcs génétiquement modifiés sont aussi sûrs et nutritifs que les mêmes ingrédients qui sont dérivés de porcs conventionnels.
R6 - Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments se partagent la responsabilité fédérale de l’étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada est responsable des politiques en matière d’étiquetage des aliments en ce qui concerne la santé publique, la salubrité et la nutrition.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable des règlements en matière d’étiquetage des aliments qui ne sont pas liés à la santé et à la salubrité. L’Agence canadienne d’inspection des aliments établit et administre également les règlements en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. L’Agence est responsable de l’application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et d’y apporter toute modification. Les modifications doivent faire l’objet de consultations publiques et il faudrait examiner de près leurs répercussions possibles sur les plan économique et commercial.

Bien que les aliments génétiquement modifiés soient considérés comme étant aussi sûrs et nutritifs que les aliments conventionnels, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance que revêt l'information portant sur le génie génétique. C'est pourquoi, depuis le mois de novembre, nous collaborons avec l'Office des normes générales du Canada à entreprendre un examen public de la norme nationale sur l'étiquetage et la publicité des aliments qui sont ou non des produits issus du génie génétique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments s’appuie sur cette norme pour fournir des conseils relatifs à l'étiquetage des aliments aux entreprises.
R7 - Le virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc constitue une cause importante de mortalité dans l'industrie porcine à l’échelle mondiale. Il s’agit d’une maladie très répandue qui cause généralement de l’infécondité, des pneumonies et une sensibilité accrue aux infections bactériennes secondaires.

À l’heure actuelle, il n'existe aucun traitement efficace contre le VSDRP et la vaccination ne s’est avérée que partiellement efficace. En rendant les porcs résistants à ces virus, les éleveurs peuvent ainsi prévenir des maladies graves et des morts dans leurs troupeaux, réduire le besoin d’avoir recours à des antibiotiques et améliorer le bien-être de leurs animaux. Cette modification génétique contribue également à garantir un approvisionnement alimentaire plus stable et plus durable.
R8 - La vente d’aliments provenant de porcs résistants au VSDRP a été autorisée aux États-Unis, au Brésil, en Colombie et en République dominicaine.

Le manipulateur généticien derrière la création de ces races porcines cherche activement à obtenir des approbations réglementaires mondiales dans un certain nombre d’administrations, notamment au Japon, au Mexique, en Chine et en Australie.
R9 - En 2024, l'industrie porcine canadienne a généré des recettes agricoles de plus de 6,3 milliards de dollars et des ventes à l’exportation de porcs de 5,5 milliards de dollars. En date du 1er janvier 2025, on comptait 13,9 millions de porcs dans 6 885 exploitations agricoles canadiennes. À l'heure actuelle, aucun porc résistant au VSDRP n'a été commercialisé sur d'autres marchés de production porcine. Le potentiel de commercialisation et d'adoption futures de cette technologie par l'industrie pourrait avoir des effets positifs sur la santé et le bien-être des animaux, ainsi que des retombées économiques pour le secteur.

Étant donné que plus de 70 % de la production porcine du Canada a été exportée vers 81 pays en 2024, il convient de préciser la manière dont cette technologie sera éventuellement adoptée dans les principaux pays producteurs de porc et quels sont certains paramètres commerciaux qui pourraient devoir s’imposer.

Le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications ciblées au Règlement sur la protection des obtentions végétales afin de moderniser le cadre de propriété intellectuelle du Canada en matière de protection des obtentions végétales (POV). Ces modifications visent à aider le Canada à mieux se conformer aux normes internationales au titre de la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (UPOV 91), en renforçant les investissements dans la sélection de végétaux et en garantissant aux producteurs canadiens l’accès à des variétés de cultures innovantes et à rendement élevé.

L’une des principales modifications consisterait à clarifier le champ d’application de l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs. Bien que les agriculteurs seront toujours autorisés à conserver et à réutiliser les semences de certaines cultures, notamment les céréales et les légumineuses à grain, cette exemption ne s’appliquerait pas aux végétaux hybrides, aux fruits, aux légumes ou aux variétés ornementales protégés par des droits de sélectionneur. Ce changement reflète les normes internationales et vise à garantir que les sélectionneurs soient rémunérés équitablement pour leur travail.

Une autre modification consisterait à prolonger la durée de protection de certaines cultures données. Pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses, la période de protection augmenterait de 20 à 25 ans. Cet ajustement tient compte des cycles de sélection plus longs et des coûts de développement plus élevés associés à ces cultures, en plus de viser à soutenir l’innovation durable dans des secteurs essentiels à la sécurité alimentaire et à la résilience climatique.

Des consultations préliminaires sur les modifications proposées ont eu lieu au printemps 2024 et ont été consignées dans le Rapport « Ce que nous avons entendu » : Modifications apportées au Règlement sur la protection des obtentions végétales. Les intervenants, notamment les agriculteurs, les sélectionneurs de végétaux, les chercheurs et les groupes de l’industrie (nationaux et internationaux), ont exprimé un large appui en faveur du renforcement du cadre de propriété intellectuelle du Canada en matière de POV. Cependant, l’UNF et une coalition de groupes d’agriculteurs biologiques partageant les mêmes idées se sont fermement opposés aux modifications, critiquant notamment le gouvernement pour avoir choisi un tel moment pour mener les consultations.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 2025, pour une période de consultation de 70 jours, qui s’est terminée le 18 octobre 2025.

L’ACIA analyse les commentaires et met à jour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation afin de proposer des modifications réglementaires finales au printemps 2026.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc est une maladie virale grave touchant la santé des animaux et ayant des conséquences possibles sur l’industrie porcine canadienne.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments évalue et réglemente tous les ingrédients servant à la production d’aliments pour animaux, y compris ceux provenant de produits dérivés de la biotechnologie.
• Avant qu'un nouvel aliment puisse être fabriqué, vendu ou importé au Canada, il doit faire l'objet d'une évaluation de sécurité en ce qui concerne la santé animale, la santé humaine (par la consommation de produits animaux et l'exposition des travailleurs/des personnes présentes) et l'environnement.
• Le 23 janvier 2026, le gouvernement du Canada a approuvé l'utilisation de porcs résistants aux virus du syndrome reproducteur et respiratoire porcin dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale.