Note pour la période des questions : MODERNISATION DU RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

Q1 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour moderniser le Règlement réglementation sur les semences?
Q2 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments prévoit-elle de réduire les formalités administratives par l’intermédiaire de cet examen réglementaire?

R1 - L’initiative de modernisation du Règlement sur les semences a débuté en 2020 et a été divisée en deux volets : les semences (parties I, III et IV) et les pommes de terre de semence (partie II), en fonction des préoccupations particulières du secteur des pommes de terre de semence.

Tant le volet des semences que celui des pommes de terre de semence étaient assortis d’un groupe de travail coprésidé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’industrie et soutenu par huit équipes techniques dirigées par l’industrie, dont les activités ont eu lieu de 2020 à 2024.

Afin d’aborder la question de la modernisation du Règlement sur les semences, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié, en juillet 2025, un document stratégique décrivant 52 modifications proposées qui tiennent compte des commentaires des intervenants de tous les maillons de la chaîne de valeur des semences. Les objectifs sont de réduire les formalités administratives, de favoriser l’innovation et de protéger les agriculteurs et les consommateurs, ce qui correspond à l’engagement de la ministre de veiller à la compétitivité et à la viabilité du secteur de l’agroalimentaire.

Dans le contexte de la modernisation touchant les pommes de terre de semence, des représentants de l’industrie canadienne ont présenté à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en 2024, une série de recommandations visant à améliorer la section du Règlement sur les semences consacrée aux pommes de terre de semence.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié un deuxième document stratégique sur les pommes de terre de semence afin de consulter les intervenants sur ces recommandations.
R2 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments propose plusieurs changements visant à aider les entreprises canadiennes à réduire le nombre d’exigences, à éliminer les irritants et à trouver des gains d’efficacité. Par exemple, en incorporant par renvoi plusieurs normes, les changements futurs pourraient être apportés de manière plus efficiente pour rendre le règlement plus réceptif à l’innovation.

La Loi sur les semences et le Règlement sur les semences administrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments visent à protéger les producteurs et les consommateurs contre la représentation trompeuse, à empêcher la vente de semences de mauvaise qualité et à créer des conditions équitables pour les entreprises et les particuliers participant à la production de semences. L’industrie canadienne des semences a une incidence économique annuelle (directe et indirecte) de 6 milliards de dollars, et la qualité des grains, soutenue par le Règlement sur les semences, est à la base de l’industrie céréalière canadienne, d’une valeur de 30 milliards de dollars.

Dans la feuille de route de l’examen réglementaire ciblant le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) s’est engagée à procéder à un examen exhaustif du Règlement sur les semences. Cette initiative de modernisation réglementaire a donné lieu à une approche expérimentale lancée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les intervenants concernés par les semences de toute la chaîne de valeur ont ainsi collaboré à l’élaboration conjointe d’options proposées, en plus de formuler des recommandations à l’ACIA.

L’initiative de modernisation du règlement sur les semences a été divisée en deux sections : Semences (parties I, III et IV) et Pommes de terre de semence (partie II) selon une approche différente de la production de pommes de terre de semence et les préoccupations de l’industrie des pommes de terre de semence.

Aux fins de l’examen des exigences réglementaires relatives aux semences (parties I, III et IV), ce processus de mobilisation exhaustif sur quatre ans a fait intervenir plus de 130 intervenants de la chaîne de valeur. L’ACIA a recueilli les commentaires de centaines d’intervenants dans le cadre d’un premier sondage d’évaluation des besoins et de deux consultations hivernales visant à faire le point avec les intervenants sur les progrès réalisés et à solliciter leur rétroaction afin d’éclairer l’orientation stratégique.

En juillet 2025, l’ACIA a publié un document stratégique intitulé Préparer l’avenir de la réglementation canadienne sur les semences – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada. Le document stratégique soumet 52 changements aux commentaires des intervenants, regroupés sous trois thèmes qui correspondent aux priorités du gouvernement du Canada :

1) Réduction de la paperasserie et du fardeau administratif
2) Soutenir la compétitivité du marché et l’innovation
3) Protéger les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement

Pour les besoins de l’examen des exigences réglementaires relatives à la pomme de terre de semence (partie II), un groupe de travail coprésidé par l’ACIA et l’industrie, appuyé par huit équipes techniques dirigées par l’industrie, a mené des travaux de 2020 à 2025. En février 2025, les représentants de l’industrie canadienne ont présenté à l’ACIA un ensemble de recommandations concernant les exigences relatives aux pommes de terre de semence.

Le 6 janvier 2026, l’ACIA a publié un document d’orientation intitulé Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences au Canada (Partie II : Pommes de terre de semence) pour une période de consultation publique de 30 jours se terminant le 6 février 2026. Le document d’orientation présente 14 modifications proposées au Règlement sur les semences (partie II), décrites sous trois grandes catégories alignées sur les objectifs du gouvernement :

1) réduire les formalités administratives et le fardeau administratif
2) soutenir le bien-être de l’industrie
3) protéger les agriculteurs, les consommateurs, les marchés et l’environnement.
Prochaines étapes :

• Un rapport « Ce que nous avons entendu » pour chacun des deux documents stratégiques sera publié au début de 2026.
• L’ACIA prépare actuellement des instructions de rédaction et un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en vue de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, actuellement prévue en 2026.

• Le Canada s’est engagé à mettre en place un système de semences moderne et concurrentiel qui soutient nos agriculteurs, protège les consommateurs et stimule l’innovation dans une industrie céréalière d’une valeur de 50 milliards de dollars.
• Le gouvernement du Canada modernise le Règlement sur les semences en étroite collaboration avec plus de 130 intervenants, y compris les communautés autochtones, afin de s’assurer que le système est adapté aux besoins, inclusif et prêt pour l’avenir.
• Cette modernisation permettra de réduire les formalités administratives, d’accroître la compétitivité et d’assurer le succès à long terme des secteurs canadiens des semences et de l’agroalimentaire.