Note pour la période des questions : ACEUM – Questions touchant le secteur agricole et agroalimentaire

L’ACEUM aura-t-il des répercussions sur les investissements tels que ceux de Canada Royal Milk (Feihe) pour la fabrication et l’exportation de préparations pour nourrissons à Kingston, en Ontario?

1. Le gouvernement du Canada continue d’encourager les investissements nationaux et étrangers dans le secteur agricole et agroalimentaire.

2. Ces investissements seront bénéfiques pour le secteur laitier canadien, car ils permettront de créer de nouveaux emplois dans la classe moyenne et contribueront à la croissance à long terme des exportations canadiennes.

Suivant la conclusion des négociations, les dirigeants ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) le 30 novembre 2018. En avril, toutes les parties ont avisé qu’elles avaient terminé leur processus de ratification national de l’ACEUM. Conformément au texte de l’ACEUM, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification ou le 1er juillet.
L’ACEUM préserve l’accès en franchise de droits aux marchés nord-américains pour une vaste gamme de produits agricoles canadiens, tels que la viande, les céréales, les légumineuses, le sirop d’érable, les vins et spiritueux et les aliments transformés. Il contient de nouvelles obligations en matière de biotechnologie agricole, qui établissent des procédures pratiques et propres à faciliter le commerce en vue de permettre la mise en marché de produits sûrs. L’Accord contient également des dispositions visant à réduire les délais d’autorisation et à assurer que les cas de présence en faible concentration (PFC) dans les importations sont gérés de manière pragmatique, en fonction du risque et dans des délais appropriés. Les agriculteurs canadiens bénéficieront de nouvelles possibilités d’accès au marché américain sous la forme de contingents tarifaires pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre et certains produits laitiers comme le fromage, la crème, les boissons lactées et le beurre. L’Accord a aussi permis de libéraliser les règles d’origine pour la margarine et d’éliminer les droits de douane sur le beurre d’arachide, le lactosérum et la margarine.
Au terme des négociations de l’ACEUM, le Canada s’est notamment engagé à fournir un accès supplémentaire au marché américain pour certains produits laitiers, de volaille et d’œufs; à assurer l’élimination des classes de lait 6 et 7 et à faire en sorte que le prix du lait utilisé pour fabriquer certains produits soit fixé selon une nouvelle formule d’établissement des prix (sur la base d’un prix de référence en vigueur aux États-Unis), à imposer des frais d’exportation aux exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines laitières et de préparations pour nourrissons qui dépassent certains seuils, et à mener des consultations concernant divers aspects de l’établissement des prix des classes de lait, de même qu’à publier et à communiquer les renseignements qui s’y rapportent.

Le Canada a également accepté que les grains cultivés aux États-Unis qui appartiennent à une variété enregistrée au Canada puissent se voir attribuer un grade officiel de grain canadien. De plus, le Canada a accepté de supprimer les exigences relatives aux certificats officiels d’inspection pour indiquer que les grains cultivés aux États-Unis sont d’origine étrangère ou mixte. Auparavant, la Loi sur les grains du Canada excluait l’attribution de grades réglementaires canadiens aux grains importés, notamment des États-Unis, en fonction de leur origine.
Seuil d’exportation des préparations pour nourrissons
En vertu de l’exigence de l’ACEUM de surveiller les exportations de préparations pour nourrissons, les exportations dépassant 13 333 tonnes la première année de l’Accord et 40 000 tonnes la deuxième année seront assujetties à des frais d’exportation de 4,25 $ par kilogramme. Ce mécanisme ne s’applique qu’aux préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % en poids sec de solides de lait de vache. Le Canada a accepté de prendre cet engagement suivant l’annonce d’un important projet d’investissement pour la fabrication et l’exportation de préparations pour nourrissons. Plus précisément, Canada Royal Milk, une filiale canadienne de Feihe International inc., construit une usine de 332 millions de dollars canadiens à Kingston, en Ontario. Il s’agira du premier fabricant de renom de préparations pour nourrissons au Canada. L’usine utilisera des volumes importants de lait de vache et de chèvre et a indiqué qu’elle compte exploiter une ligne pour produire 30 000 tonnes métriques de lait de vache et une autre pour produire du lait de chèvre.
Relations commerciales avec les partenaires de l’ACEUM
Le Canada et les États-Unis profitent de chaînes d’approvisionnement hautement intégrées; le commerce bilatéral en matière de produits de l’agriculture et de la mer a totalisé 66 milliards de dollars canadiens en 2019, montant comprenant 37,3 milliards de dollars canadiens d’exportations canadiennes. En outre, les deux pays collaborent dans le cadre de dossiers d’intérêt mutuel, comme la coopération en matière de réglementation, la coopération scientifique et technologique, l’accès aux marchés de pays tiers et la promotion de normes internationales fondées sur la science.
Le Canada et le Mexique entretiennent d’excellentes relations commerciales dans le secteur agricole, et les marchés des deux pays sont hautement intégrés. En 2019, le Canada était le quatrième marché d’exportation en importance du Mexique pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer, tandis que le Mexique était le quatrième marché d’exportation en importance du Canada. Dans l’ensemble, les échanges commerciaux bilatéraux de produits agricoles entre le Mexique et le Canada ont atteint 4,7 milliards de dollars canadiens en 2019. Le Mexique a enregistré un excédent commercial de 825 millions de dollars canadiens lié au commerce de produits agricoles et de produits de la mer en 2019.
Les importations du lait de consommation des États-Unis pour le détail
Le seul contingent existant s’appliquant aux importations des États-Unis est celui négocié sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le contingent tarifaire de 64 500 MT pour le lait de consommation est considéré comme rempli par les achats transfrontaliers des particuliers (dans les limites autorisées par l’Agence des services frontaliers – jusqu’à 20 kg par personne et d’une valeur de moins de 20 $).
Après le 1er juillet, l’ACEUM s’appliquera aux importations en provenance des États-Unis. Les dispositions sont similaires à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’accord prévoyant que 85 % du contingent tarifaire sera attribué pour l'importation de lait en vrac (non destiné à la vente au détail) à transformer en produits laitiers pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments.
Les importations des États-Unis sont également admissibles en vertu d’une autorisation d'importation supplémentaire. En date d’aujourd’hui, aucune autorisation d’importations supplémentaires n’a été accordée pour l’importation du lait traditionnel pour vente au détail.
D’autres breuvages laitiers similaires au lait sont importés sous des positions tarifaires différentes de celles du lait dit traditionnel. Ils font partie du groupe de produits constitués de composantes naturelles du lait. Alors qu’il existe des contingents tarifaires pour importer ces produits sous l’OMC, PTPGP et l’ACEUM, les volumes sont fort réduits.

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