Note pour la période des questions : Travailleurs étrangers temporaires

About

Reference number:
AAFC-2021-QP-00001
Date fournie :
22 nov. 2021
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Que fait le gouvernement pour assurer au secteur agricole un accès fiable et rapide à des travailleurs étrangers temporaires?

Réponse suggérée :

PREMIÈRE RÉPONSE:

  1. Les travailleurs canadiens et étrangers jouent un rôle essentiel dans la production d’aliments salubres et fiables au Canada.

  2. Nous continuerons à travailler d’arrache‑pied pour favoriser l’arrivée sûre et rapide des travailleurs étrangers temporaires.

  3. Malgré les difficultés causées par la pandémie, en 2021, on a observé le plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires venus travailler dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

  4. Notre gouvernement continuera de renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’AIDE POUR L’ISOLEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES:

  1. Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires était une mesure de soutien d’urgence temporaire offerte aux employeurs pour compenser les coûts associés aux exigences de santé publique au plus fort de la pandémie de COVID‑19.

  2. Nous demeurons déterminés à trouver des moyens d’appuyer le secteur à mesure que la situation évolue par rapport à l’assouplissement des mesures frontalières canadiennes.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’ARRIVÉE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES:

  1. Depuis janvier, plus de 64 000 travailleurs étrangers temporaires ont mis le pied au Canada pour mener à bien la saison 2021.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’ASSOUPLISSEMENT DES MESURES À LA FRONTIÈRE:

  1. La santé et la sécurité de la population canadienne sont notre priorité absolue. Nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent continuer d’arriver en nombre suffisant et à ce qu’ils demeurent en bonne santé pour apporter leur soutien au secteur.

  2. Le 19 novembre 2021, l’Agence de la santé publique du Canada a annoncé des changements aux exigences visant les voyageurs qui entrent au Canada.

  3. Certaines modifications apportées aux mesures frontalières entreront en vigueur au cours des prochains mois, y compris l’élargissement de la liste des vaccins contre la COVID‑19 acceptés pour les voyageurs entrant au Canada dans un souci de conformité avec la liste d’utilisation d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé.

  4. Les travailleurs étrangers temporaires non vaccinés ou partiellement vaccinés dans le secteur de l’agriculture et de la transformation des aliments continueront d’être exemptés des nouvelles exigences relatives à l’entrée qui entreront en vigueur après le 15 janvier 2022.

  5. Cependant, dès que les travailleurs étrangers temporaires ont atteint leur destination finale au Canada, la vaccination sera exigée pour tout autre voyage intérieur par avion ou par train au Canada.

  6. Des efforts considérables ont été déployés pour mettre les vaccins à la disposition des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada. Ce travail se poursuivra au cours de la prochaine saison de croissance.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LES NOUVELLES MESURES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES ET LUTTER CONTRE LES ÉCLOSIONS DE COVID‑19 DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES:

  1. Il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui permet d’assurer sa sécurité et sa dignité humaine.

  2. Voilà pourquoi, dans la foulée des mesures d’aide destinées aux travailleurs étrangers temporaires touchés par la COVID‑19 qui ont été prises en 2020, le budget de 2021 propose de fournir, à compter de 2021‑2022 :

• Un financement de 49,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les organismes communautaires qui offrent des services et des programmes axés sur les travailleurs migrants, par l’entremise du nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants.
• Un financement de 54,9 millions de dollars sur trois ans pour accroître le nombre d’inspections auprès des employeurs et s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et un salaire décents.
• Un financement de 6,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’accélération du traitement et l’amélioration de la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

  1. Le gouvernement a aussi proposé des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui amélioreront la protection des travailleurs étrangers temporaires, et il continue d’élaborer des exigences normalisées en vue d’améliorer les logements fournis par les employeurs, en insistant sur la nécessité d’assurer de meilleures conditions de vie aux travailleurs.

Contexte :

CONTEXTE

Certains employeurs du secteur de l’agriculture et de la transformation des aliments veulent savoir s’ils peuvent compter sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour accéder à la main‑d’œuvre. Le PTET a pour but d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

En 2020, les travailleurs étrangers temporaires représentaient environ 18 % de la main‑d’œuvre en agriculture primaire et 8 % de celle de l’industrie de la fabrication des produits alimentaires et des boissons. Le recours aux travailleurs étrangers temporaires est fréquent dans les domaines de l’horticulture et de la transformation de la viande et des produits de la mer en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec. La plupart des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le secteur occupent des postes peu spécialisés ou à bas salaire, par exemple, ouvriers agricoles, bouchers industriels et travailleurs des usines de transformation du poisson.

Le 20 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des dérogations aux restrictions en matière de déplacements aériens en vigueur le 18 mars 2020, notamment pour les travailleurs agricoles saisonniers, les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, les soignants et tous les autres travailleurs étrangers temporaires. En autorisant les travailleurs étrangers à entrer au Canada, le gouvernement reconnaît leur importance vitale pour l’économie canadienne, notamment pour la sécurité alimentaire des Canadiens et la réussite des producteurs canadiens.

Arrivées des travailleurs étrangers temporaires pour la saison 2021

La saison 2021 a dépassé les tendances prépandémiques tant pour les arrivées que pour les demandes de permis de travail des TET dans le secteur de l’agriculture et de la transformation.

Exigences de mise en quarantaine des travailleurs étrangers temporaires et conformité des employeurs

Les décrets de quarantaine actuels exigent que les voyageurs non vaccinés, y compris les TET, soient mis en quarantaine pendant 14 jours à leur arrivée au Canada. Des amendes pouvant atteindre 750 000 dollars peuvent être imposées à quiconque enfreint ce décret. Une personne qui risque de causer la mort imminente ou des lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par insouciance à la Loi sur la mise en quarantaine ou à son règlement d’application pourrait être passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de ces deux peines. En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les travailleurs qui ne respectent pas une ordonnance d’isolement pourraient être interdits de territoire, faire l’objet d’une mesure de renvoi et se voir interdire de revenir au Canada pendant un an.

Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur le 20 avril 2020 et obligent les employeurs de TET à respecter des exigences supplémentaires, notamment les suivantes :

• Payer les travailleurs pour la période initiale de mise en quarantaine ou d’isolement à leur entrée au Canada;
• Ne pas empêcher un travailleur de satisfaire à ses exigences aux termes des ordonnances prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d’urgence ainsi que des lois provinciales et territoriales sur la santé publique relatives à la COVID‑19;
• Imposer des exigences supplémentaires aux employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs.

Les employeurs sont soumis à des inspections. Ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient se voir imposer des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des TET, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés.

Mesures à la frontière, tests de dépistage et règles concernant les voyages internationaux

Le gouvernement du Canada a annoncé une approche à deux volets concernant les exigences de quarantaine à compter du 22 mars 2021 pour les TET titulaires d’un visa de travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer, en fonction de leur destination :

• Les TET qui peuvent se rendre directement à leur lieu de quarantaine par des moyens privés à leur arrivée au Canada peuvent continuer de le faire après avoir passé un test de dépistage de la COVID‑19 à l’aéroport.
• Les TET qui doivent se rendre par des moyens commerciaux à un lieu secondaire à leur arrivée au Canada devront séjourner dans un hébergement autorisé par le gouvernement jusqu’à trois nuits en attendant les résultats de leur test de dépistage de la COVID‑19. Cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs qui poursuivent leur chemin vers un lieu secondaire par transport aérien ou terrestre privé.

La première phase de la réouverture de la frontière canadienne a commencé le 5 juillet 2021 et a supprimé les exigences de quarantaine, de test COVID‑19 le huitième jour et de séjour dans un hôtel autorisé par le gouvernement pour les voyageurs entièrement vaccinés qui étaient déjà autorisés à entrer au Canada (y compris les TET du secteur de l’agriculture et de la transformation).

Le lundi 19 juillet 2021, le gouvernement a présenté une approche en deux étapes visant à assouplir davantage les mesures à la frontière pour les voyageurs entrant au Canada. Dans un premier temps, à compter du 9 août, les citoyens et les résidents permanents des États‑Unis entièrement vaccinés sont autorisés à entrer au Canada à des fins discrétionnaires (non essentielles) sans avoir à être mis en quarantaine ou à subir un test le huitième jour. L’exigence d’un séjour de trois jours dans un logement approuvé par le gouvernement a également été supprimée pour tous les voyageurs. Le gouvernement a étendu des mesures similaires aux voyageurs entièrement vaccinés en provenance d’autres pays à compter du 7 septembre 2021, tant que la situation de la santé publique au pays reste favorable.

Les modifications qui seront apportées aux mesures frontalières du Canada annoncées le 19 novembre comprennent ce qui suit :
• Élargissement de la liste des vaccins que les voyageurs peuvent avoir reçus pour être considérés comme entièrement vaccinés aux fins de voyages à destination du Canada et à l’intérieur du pays. La liste comprendra les vaccins Sinopharm, Sinovac et Covaxin.
• À compter du 30 novembre, les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens entièrement vaccinés qui quittent le Canada (par voie aérienne ou terrestre) pour une période de 72 heures ou moins ne sont plus tenus de subir un test moléculaire de dépistage de la COVID‑19 avant leur entrée au pays.
• Dispositions permettant aux TET non vaccinés ou partiellement vaccinés travaillant dans le secteur de l’agriculture et de la transformation des aliments (cohorte exemptée) d’entrer au Canada à compter du 15 janvier selon des exigences d’entrée, comme le dépistage et la quarantaine. Les TET non vaccinés du secteur de l’agriculture et de la transformation des aliments qui quittent le Canada après le 28 février pourront quitter le pays par un vol de correspondance suivant leur vol de départ.

En outre, à compter du 5 janvier 2022, le gouvernement du Canada mettra fin aux dispositions subsistantes visant à restreindre les lieux d’arrivée des vols internationaux de passagers au Canada. Cela signifie que d’autres aéroports canadiens pourront accueillir des vols internationaux, y compris ceux des TET, une fois que des ententes auront été conclues avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

Le 13 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) afin d’aider les producteurs agricoles, les pêcheurs et tous les employeurs de l’industrie de la production et de la transformation des aliments à mettre en place les mesures nécessaires à l’observation de la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée à tous les travailleurs arrivant de l’étranger. En plus de la responsabilité de payer les travailleurs pendant les deux semaines au cours desquelles ils ne pourront pas travailler, bon nombre d’employeurs sont également chargés d’offrir aux travailleurs le transport, le logement ainsi qu’un accès à la nourriture et aux produits de base dont ils ont besoin pour respecter toutes les conditions imposées par les autorités de santé publique. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à fournir un montant supplémentaire de 34,4 millions de dollars pour le maintien du PAIOTET jusqu’au 31 mars. Le programme a été prolongé à nouveau pour les travailleurs qui sont entrés au Canada jusqu’au 21 avril 2021 et il couvrait les dépenses engagées jusqu’au 5 mai 2021.

Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2021, qui prévoit le prolongement du programme jusqu’au 31 août 2021. Le programme comporte deux volets :

• Le volet Période d’isolement de 14 jours a permis de compenser les coûts supplémentaires associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours et aux exigences de dépistage avant l’entrée au pays imposées par la Loi sur la mise en quarantaine aux travailleurs étrangers qui entrent au Canada. Le montant maximal prévu était de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 1er janvier 2021 et
le 15 juin 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 1er janvier et
le 29 juin 2021 (les employeurs qui accueilleront des travailleurs le 15 juin ont droit aux 1 500 $). Le 16 juin 2021, le montant maximal est passé à 750 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 16 juin et le 31 août 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 16 juin et le 14 septembre 2021 (les employeurs qui accueilleront des travailleurs le 31 août ont droit aux 750 $). Au 19 novembre 2021, 2 899 projets avaient été approuvés dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours pour un financement de 50,09 millions de dollars.

• Le volet Période de quarantaine de trois jours à l’hôtel a permis de compenser les coûts supplémentaires associés à la période de quarantaine obligatoire dans des installations autorisées par le gouvernement exigée par la Loi sur la mise en quarantaine pour les travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada lorsque ceux‑ci ne peuvent se rendre directement par moyen de transport privé aux installations fournies par l’employeur pour leur période d’isolement obligatoire de 14 jours. Le montant maximal prévu était de 2 000 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 21 mars et le 8 août 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 21 mars et le 3 septembre 2021. Le 21 mars 2021 est la date d’entrée en vigueur du décret visant les travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada, et le 8 août 2021 est la date de fin de ce décret particulier. Au 19 novembre 2021, 151 projets avaient été approuvés dans le cadre du volet Période de quarantaine de trois jours à l’hôtel pour un financement de 2,19 millions de dollars.

Souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les études d’impact sur le marché du travail et le permis de travail dans les postes clés liés au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire ont été traités en priorité. Le gouvernement a aussi augmenté la durée d’emploi maximale permise aux termes des études d’impact sur le marché du travail de un à deux ans pour les travailleurs du volet des postes à bas salaire du PTET dans le cadre d’un projet pilote de trois ans. Cette mesure améliorera la flexibilité et réduira le fardeau administratif des employeurs, y compris ceux du secteur de la transformation des aliments. Ces mesures s’ajoutent aux assouplissements existants du PTAS dans le cadre du PTET, notamment un processus de transfert des travailleurs étrangers entre employeurs.

Mesures pour protéger les travailleurs étrangers temporaires et lutter contre les éclosions de COVID‑19 dans les exploitations agricoles

Le 31 juillet 2020, EDSC et AAC ont annoncé la mise en œuvre immédiate de plans visant à renforcer le PTET et à investir des fonds supplémentaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET et les protéger contre la COVID‑19 en prenant les mesures suivantes :

• Investir 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien aux TET, y compris 6 millions de dollars pour des activités visant à joindre directement les travailleurs par l’entremise d’organismes de soutien aux travailleurs migrants;
• Renforcer le programme d’inspection des employeurs, en particulier sur les fermes, et améliorer la façon dont les allégations et les dénonciations de non‑conformité des employeurs sont traitées (notamment au moyen d’une inspection) grâce à un investissement de 16,2 millions de dollars;
• Investir 35 millions de dollars (au moyen du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme) afin d’améliorer la santé et la sécurité sur les exploitations agricoles et dans les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID‑19 et de lutter contre la maladie.

Le Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Le Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme prévoyait une aide aux producteurs agricoles pour apporter des améliorations directes aux infrastructures des logements et des postes de travail des employés, pour des logements temporaires ou d’urgence (sur les lieux de l’exploitation ou à l’extérieur), pour l’équipement de protection individuelle (ÉPI), les installations sanitaires et les postes de travail ainsi que pour prendre toute autre mesure de santé et de sécurité nécessaire pour protéger les Canadiens et les travailleurs étrangers temporaires contre la COVID‑19.

Les contributions au titre du programme administré par AAC ont été partagées à parts égales avec le demandeur, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Un pourcentage supplémentaire de 10 % a été accordé aux femmes, aux jeunes, aux peuples autochtones, aux minorités visibles et aux personnes handicapées propriétaires de fermes (plus de 50 % de la propriété), ce qui fait que la répartition est de 60:40. En Ontario, au Québec, en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le Fonds a été administré par la province, tandis qu’en Colombie‑Britannique, la B.C Investment Foundation (BCIAF), un agent d’exécution tiers, l’a administré.

En date du 31 mars 2021 (date de fin du programme), les agents d’exécution provinciaux et tiers du fonds avaient reçu 1 645 demandes et AAC en avait reçu 135, pour un total de 1 780 demandes. Les demandes de financement présentées aux agents d’exécution provinciaux et tiers totalisaient approximativement 37,3 millions de dollars, et environ 5,2 millions de dollars ont été demandés à AAC (pour un total de 42,2 millions de dollars), dont 29,0 millions ont été approuvés.

Mesures d’amélioration du PTET prévues dans le budget de 2021

Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de protéger les travailleurs les plus vulnérables et les plus isolés en veillant à la protection de leur santé et en assurant leur sécurité et leur qualité de vie pendant qu’ils travaillent au Canada. Dans la foulée des mesures d’aide prises en juillet 2020 pour aider les TET touchés par la COVID‑19, le budget de 2021 a annoncé les mesures suivantes, à compter de 2021‑2022 :

• Un financement de 49,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les organismes communautaires
qui offrent des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants, comme les services d’orientation à l’arrivée et l’aide en cas d’urgence et de situations à risque, par l’entremise du nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants.
• Un financement de 54,9 millions de dollars sur trois ans pour accroître le nombre d’inspections auprès des employeurs et s’assurer que les TET ont des conditions de travail et un salaire décents.
• Un financement de 6,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’accélération du traitement et l’amélioration de la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables qui aident les travailleurs migrants
victimes d’abus à trouver un nouvel emploi.

Exigences concernant le logement des travailleurs agricoles fourni par l’employeur

Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des exigences en vue d’améliorer les logements fournis aux travailleurs agricoles par l’employeur dans le cadre du PTET, en insistant sur la nécessité d’assurer de meilleures conditions de vie aux travailleurs.

Dans un premier temps, le gouvernement a consulté les provinces, les territoires, les employeurs, les travailleurs et les pays partenaires relativement aux exigences proposées dans le cadre du PTET, et il poursuivra ses efforts avec ces partenaires afin de mettre en œuvre les changements qui s’imposent. Le processus de consultation s’est déroulé du 27 octobre au 22 décembre 2020. EDSC a indiqué qu’aucune modification n’est prévue pour la saison de croissance 2021. Les commentaires reçus dans le cadre des consultations sont en cours d’examen et serviront à orienter les mesures gouvernementales dans les mois à venir, y compris la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les partenaires du programme en vue de faire progresser cet important dossier.

Le 2 novembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé un sondage auprès des employeurs du secteur agricole embauchant des TET dans le but de mieux comprendre les diverses dispositions prises par les employeurs pour loger les TET durant leur séjour de travail au Canada. Le sondage s’est terminé le 9 décembre 2020.

Modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 10 juillet 2021, IRCC et EDSC ont publié dans la Gazette du Canada les modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre un dialogue initial. Les modifications proposées visent (1) à améliorer la protection des travailleurs, (2) à combler les lacunes en matière d’intégrité du programme et (3) à apporter des modifications techniques au règlement. La période de consultation a pris fin le 9 août 2021. La version finale des modifications proposées sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada et les modifications pourraient entrer en vigueur dès 2022

Renseignements supplémentaires :

aucun