Note pour la période des questions : Indemnisation pour lindustrie laitière

About

Reference number:
AAFC-2021-QP-00001
Date fournie :
12 avr. 2021
Organization:
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

De quelle manière le gouvernement du Canada indemnisera-t-il les producteurs et les transformateurs laitiers qui subissent des pertes en raison de la conclusion des récents accords commerciaux?

Réponse suggérée :

PREMIÈRE RÉPONSE

  1. Notre message est clair – le gouvernement du Canada appuie fortement la gestion de l’offre et a respecté son engagement, soit accorder aux producteurs une indemnisation complète et équitable pour atténuer les répercussions de l’AECG et du PTPGP.

  2. En août 2019, le gouvernement a annoncé qu’une aide de 1,75 milliard de dollars serait versée pour indemniser les producteurs laitiers canadiens sur une période de huit ans.

  3. En plus des 345 millions de dollars payés en espèces en 2019-2020, nous avons annoncé en novembre 2020 que le montant restant de 1,405 milliard de dollars serait versé par l’entremise du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers au cours des trois prochaines années : 468 millions de dollars en 2020-2021; 469 millions de dollars en 2021-2022; 468 millions de dollars en 2022-2023.

  4. Plus de 9 600 producteurs laitiers canadiens se sont inscrits pour recevoir leur paiement au titre de la deuxième année du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers; les paiements qui leur seront versés totaliseront plus de 459 millions de dollars.

  5. Le gouvernement du Canada a maintenant libéré jusqu’à 813 millions de dollars qui seront versés aux producteurs laitiers canadiens durant les deux premières années de ce programme doté d’un budget de 1,75 milliard de dollars. Ces paiements s’ajouteront à l’aide de 250 millions de dollars du Programme d’investissement pour fermes laitières en lien avec l’AECG, portant à 2 milliards de dollars le total de l’indemnisation accordée aux producteurs laitiers.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LES PAIEMENTS VERSÉS DURANT LA 2E ANNÉE

  1. Les producteurs laitiers admissibles qui ont présenté une demande avant la date limite du 31 mars ont déjà reçu leur paiement ou le recevront en avril 2021.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE L’AIDE LIÉE À L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE

  1. Le gouvernement demeure déterminé à accorder une indemnisation complète et équitable aux producteurs sous gestion de l’offre touchés par les répercussions de l’ACEUM.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’INDEMNISATION DES TRANSFORMATEURS SOUS GESTION DE L’OFFRE
1. Le gouvernement demeure déterminé à appuyer les transformateurs de produits soumis à la gestion de l’offre aux prises avec de nouvelles conditions de marché.

  1. En outre, notre gouvernement a investi 100 millions de dollars par l’entremise du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers pour aider les transformateurs de produits laitiers à améliorer leur productivité et leur compétitivité, et à s’adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite de la mise en œuvre de l’AECG.

Contexte :

CONTEXTE

L’Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017 et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP), le 30 décembre 2018, tandis que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les accords commerciaux offrent au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’importantes occasions à saisir, mais comportent aussi des défis à surmonter, car de nouveaux débouchés ont été concédés pour les produits laitiers sous gestion de l’offre.

Groupes de travail
Après la signature de l’ACEUM, le gouvernement a créé des groupes de travail avec des représentants des industries sous gestion de l’offre.
Le Groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière a terminé son mandat, et a communiqué ses recommandations à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le Groupe de travail stratégique sur l’industrie laitière s’est réuni deux fois jusqu’à présent, et ses travaux se poursuivent.
Engagement budgétaire

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les producteurs des secteurs sous gestion de l’offre après la ratification des nouveaux accords commerciaux. Le budget de 2019 prévoyait jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour aider les producteurs de ces secteurs. Un soutien qui pourrait atteindre 2,4 milliards de dollars sera offert aux producteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs. De ce montant, 250 millions de dollars ont déjà été octroyés par l’entremise du Programme d’investissement pour fermes laitières pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG.

Situation actuelle

Le 16 août 2019, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé que le gouvernement fédéral offrirait 1,75 milliard de dollars sur huit ans aux producteurs laitiers canadiens, en plus de l’aide annoncée de 250 millions de dollars au titre du Programme d'investissement pour fermes laitières, portant à 2 milliards de dollars le total de l’aide du fédéral aux producteurs laitiers.

De cette somme, 345 millions de dollars pouvaient être versés en 2019-2020. Les paiements ont été faits directement à tous les producteurs laitiers et étaient proportionnels à leur contingent en date du 31 août 2019. Par exemple, le propriétaire d’une exploitation comptant 80 vaches laitières pouvait recevoir un appui sous forme d’un paiement direct de 28 000 $.

Le programme est administré par la Commission canadienne du lait (CCL) et AAC. Les paiements aideront les producteurs laitiers à s’adapter aux conditions du marché dans le contexte du PTPGP et de l’AECG en remplaçant le manque à gagner, renforceront leur confiance en l’avenir du système de gestion de l’offre et leur donneront la possibilité d’investir dans leurs exploitations.

Le 28 novembre 2020, le gouvernement a annoncé que les producteurs laitiers recevront des paiements en espèces, calculés en fonction de leur quota laitier, qui totaliseront 468 millions de dollars en 2020-2021, 469 millions de dollars en 2021-2022 et 468 millions de dollars en 2022-2023. Le propriétaire d’une exploitation de 80 vaches laitières recevra une indemnisation sous forme d’un paiement direct d’environ 38 000 $ chaque année. Ces montants s’ajoutent également au Programme d'investissement pour fermes de 250 millions de dollars en lien avec l’AECG et apportent de la certitude quant à l’échéancier et à la forme des paiements restants du programme d’indemnisation totalisant 2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers.

Au titre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, 338 millions de dollars ont été versés aux 9 959 producteurs admissibles qui ont présenté une demande durant la première année du programme. En date du 8 avril 2021, 9 661 producteurs laitiers canadiens ont présenté une demande pour recevoir leur paiement, ce qui représente un total de 458,8 millions de dollars, dans le cadre de la deuxième année du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. Il n’y a aucune demande à remplir dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. Cependant, les producteurs doivent s’inscrire au Programme chaque année, avant le 31 mars de l’année en cours, et indiquer qu’ils acceptent le paiement. Les producteurs peuvent s’inscrire par l’entremise du portail en ligne ainsi que par la poste ou par télécopieur.

Le Programme d’investissement pour fermes laitières, qui a été lancé en août 2017, prévoit jusqu’à 250 millions de dollars sur cinq ans en contributions ciblées dans le but d’aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et systèmes agricoles, et à améliorer leur efficience et leur productivité grâce à la modernisation de leur équipement. En janvier 2021, 3 380 demandes de producteurs ont été approuvées. Exemples d’équipement financé : robots de traite, systèmes d’alimentation automatisés et outils de gestion des troupeaux.

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers a été lancé en août 2017 pour aider financièrement les transformateurs laitiers afin qu’ils puissent faire des investissements visant à améliorer la productivité et la compétitivité, et se préparer aux nouvelles conditions du marché en raison de l’AECG. En date du 21 août 2020, des accords de contribution ont été conclus dans le cadre du programme pour 88 projets dont la valeur s’élève à 75 625 152 $. Six autres projets sont en cours d’évaluation.

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