Note pour la période des questions : Travailleurs étrangers temporaires

About

Reference number:
AAFC-2021-QP-00003
Date fournie :
7 juin 2021
Organization:
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Que fait le gouvernement pour assurer au secteur agricole un accès fiable et rapide aux travailleurs étrangers temporaires?

Réponse suggérée :

PREMIÈRE RÉPONSE

  1. Les travailleurs canadiens et étrangers jouent un rôle essentiel dans la production d’aliments salubres et fiables au Canada.

  2. En avril 2020, nous avons annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour aider les employeurs à compenser les coûts associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs qui entrent au Canada. Un montant supplémentaire de 34,4 millions de dollars a été alloué à ce programme dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne.

  3. Le Budget 2021 propose un investissement supplémentaire de 57,6 millions de dollars pour prolonger le programme à nouveau, jusqu’au 31 août 2021.

  4. Dans le cadre du volet Période d’isolement de 14 jours, le programme offrira jusqu’à 1 500 $ par travailleur étranger temporaire admissible jusqu’au 15 juin 2021. Du 16 juin 2021 au 31 août 2021 (date de fin du programme), cette somme passera à 750 $.

  5. Le Budget de 2021 prévoit aussi un investissement de 110 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’ÉLIMINATION PROGRESSIVE DU PROGRAMME D’AIDE POUR L’ISOLEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

  1. Depuis le premier jour, nous sommes là pour offrir un soutien d’urgence aux employeurs afin de les aider à s’ajuster aux nouvelles exigences en matière de santé publique dans cette situation sans précédent.

  2. Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires a été mis en place en avril 2020, d’abord en tant que programme de 50 millions de dollars destiné à aider les employeurs canadiens avec certains des frais supplémentaires liés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

  3. L’intention a toujours été que le Programme soit une mesure d’aide temporaire pour les employeurs durant la période la plus aiguë de la pandémie de COVID-19.

  4. La majorité des travailleurs étrangers temporaires sont arrivés pour la saison 2021, leur arrivée ayant eu lieu plus tôt que selon les tendances des années précédentes et préalables à la pandémie.

  5. Les travailleurs étrangers temporaires continueront d’être protégés pendant qu’ils travaillent au Canada. Ils continueront d’être payés pendant leur quarantaine de 14 jours, et des mécanismes d’intégrité sont en place pour assurer le respect des exigences prévues par la loi.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’ARRIVÉE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

  1. Malgré les défis inédits posés par la pandémie de COVID-19, le nombre de travailleurs étrangers temporaires accueillis en 2020 dans les exploitations agricoles et les établissements de transformation des aliments a représenté 85 % du nombre admis l’an dernier.

  2. Bien que la saison 2021 continue d’apporter son lot d’incertitudes et de défis, on constate un nombre d’arrivées supérieur à celles des années précédentes et à celles d’avant la COVID.

  3. Depuis le 1er septembre 2020, près de 38 000 travailleurs étrangers temporaires ont mis le pied au Canada pour mener à bien la saison 2021. À ce stade de la saison, nous avons dépassé la période de pointe des arrivées de travailleurs étrangers temporaires, et nous nous rapprochons de ce qui devrait être un taux d’arrivée stable au cours des prochains mois.

  4. Compte tenu des leçons tirées de l’an dernier, nous nous attendons à une bien meilleure année 2021, tant en ce qui concerne la disponibilité de la main-d’œuvre que la protection des travailleurs.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LES NOUVELLES MESURES À LA FRONTIÈRE

  1. La santé et la sécurité de la population canadienne sont notre priorité absolue, et nous avons pris la bonne décision en mettant en place de nouvelles mesures pour décourager les voyages non essentiels. Toutefois, nous avons également reconnu l’importance de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent continuer d’arriver en nombre suffisant et à ce qu’ils demeurent en bonne santé pour apporter leur soutien au secteur.

  2. L’approche globale relative aux nouvelles mesures à la frontière annoncées par le gouvernement le 16 mars 2021 permet aux travailleurs qui arrivent au Canada de continuer à effectuer leur quarantaine obligatoire à la ferme ou dans le lieu de quarantaine de leur employeur, dans la majorité des cas.

  3. Selon cette approche, les travailleurs étrangers temporaires pouvant se rendre directement à leur lieu de quarantaine par des moyens privés, dès leur arrivée, peuvent continuer de le faire après avoir subi un test de dépistage de la COVID-19 à l’aéroport, à condition que l’employeur ait un plan de quarantaine approprié.

  4. Seuls les travailleurs étrangers temporaires qui doivent se rendre par des moyens commerciaux à un lieu secondaire dans une autre province devront séjourner dans un hébergement autorisé par le gouvernement pour un maximum de trois nuits, en attendant les résultats de leur test de dépistage de la COVID-19.

  5. Nous comprenons que la pandémie et la situation actuelle entourant les voyages continuent d’accroître l’incertitude et les coûts.

  6. Des mesures d’aide supplémentaires allant jusqu’à 2 000 dollars par travailleur sont offertes dans le cadre du volet Période d’isolement de 3 jours du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires. Elles visent à compenser une partie des coûts associés aux travailleurs qui doivent effectuer leur quarantaine obligatoire dans un établissement autorisé par le gouvernement parce qu’ils ne sont pas en mesure de se rendre directement dans leur lieu de quarantaine par des moyens privés.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LE DÉPISTAGE PENDANT LA PÉRIODE DE QUARANTAINE APRÈS L’ARRIVÉE AU PAYS

  1. Je suis consciente des difficultés qu’éprouvent les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole et leurs employeurs en ce qui concerne le test de dépistage après l’arrivée au cours de la période de quarantaine obligatoire. Je comprends que cela représente un stress à la fois pour les travailleurs et leurs employeurs, et que cette situation entraîne une grande incertitude quant au moment où ces travailleurs pourront commencer à travailler.

  2. Le gouvernement a agi rapidement en discutant avec divers intervenants et les fournisseurs des tests afin de régler ces problèmes et de mettre en place des mesures de soutien pour que les travailleurs puissent continuer d’arriver au Canada et qu’ils y demeurent en sécurité; tout cela dans l’objectif de soutenir le secteur, de préserver l’approvisionnement alimentaire et de protéger la santé de la population canadienne.

  3. Je suis heureuse des mesures prises par les fournisseurs avec l’aide du gouvernement fédéral, y compris les nouvelles ressources spécialisées et le soutien accru à l’intention des travailleurs étrangers temporaires et de leurs employeurs.

  4. D’énormes progrès ont été accomplis depuis la mise en place de ces ressources : le nombre de cas nécessitant une intervention a diminué, et les cas repérés sont pris en charge rapidement.

  5. En plus de ces améliorations majeures, plusieurs provinces ont décidé d’instaurer d’autres protocoles de dépistage afin de se conformer aux exigences fédérales concernant les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole.

  6. En date du 23 avril 2021, tous les travailleurs qui arrivent dans des provinces/territoires où les tests de dépistage au cours de la période de quarantaine sont effectués par le gouvernement fédéral subissent maintenant un test au 8e jour. Cette mesure aide à repérer les cas positifs et à assurer le séquençage des variants préoccupants plus rapidement. Elle permet aussi de s’assurer de la réception des résultats avant la fin de la période de quarantaine de 14 jours.

  7. Le gouvernement fédéral s’engage à collaborer avec les intervenants, et les provinces et les territoires afin de s’assurer que des solutions soient mises en place pour répondre aux besoins du secteur tout en protégeant la santé des travailleurs et de la population canadienne.

EN CAS DE QUESTIONS SUR LES NOUVELLES MESURES POUR RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES ET LUTTER CONTRE LES ÉCLOSIONS DE COVID-19 DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

  1. Il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui permet d’assurer sa sécurité et sa dignité humaine.

  2. Voilà pourquoi, dans la foulée des mesures d’aide destinées aux travailleurs étrangers temporaires touchés par la COVID 19 qui ont été prises en 2020, le Budget 2021 propose de fournir, à compter de 2021 2022 :

• Un financement de 49,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les organismes communautaires qui offrent des services et des programmes axés sur les travailleurs migrants, par l’entremise d’un programme de soutien aux travailleurs migrants.
• Un financement de 54,9 millions de dollars sur trois ans pour accroître le nombre d’inspections auprès des employeurs et s’assurer que les travailleurs étrangers temporaires ont des conditions de travail et un salaire décents.
• Un financement de 6,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’accélération du traitement et l’amélioration de la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

  1. Le gouvernement continue également d’élaborer des exigences normalisées en vue d’améliorer les logements fournis par les employeurs, en insistant sur la nécessité d’assurer de meilleures conditions de vie aux travailleurs. Aucune modification n’est prévue pour la saison de croissance 2021.

Contexte :

CONTEXTE

Certains employeurs du secteur de l’agriculture et de l’industrie de la transformation sont particulièrement préoccupés par la fiabilité de l’accès aux travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le PTET a pour but d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de personnel qualifié et de main-d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

En 2020, les TET représentaient environ 18 % de la main-d’œuvre du secteur de l’agriculture primaire et 1 % du secteur de la fabrication des produits alimentaires et des boissons. Le recours aux TET est fréquent dans les domaines de l’horticulture et de la transformation de la viande et des produits de la mer en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. La plupart des TET embauchés dans le secteur occupent des postes peu spécialisés ou à bas salaire, par exemple, ouvriers agricoles, bouchers industriels et travailleurs des usines de transformation du poisson.

Le 20 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des dérogations aux restrictions en matière de déplacements aériens en vigueur le 18 mars 2020, notamment pour les travailleurs agricoles saisonniers, les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, les soignants et tous les autres TET. Autoriser les travailleurs étrangers à entrer au Canada, c’est reconnaître leur importance vitale pour l’économie canadienne, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire des Canadiens et le succès des producteurs d’aliments canadiens.

Arrivées des travailleurs étrangers temporaires pour la saison 2021

Entre le 1er septembre 2020 et le 30 mai 2021, environ 36 722 TET sont arrivés au Canada pour mener à bien la saison 2021 depuis des pays sources clés comme le Mexique (62 %), le Guatemala (19 %) et la Jamaïque (16 %). Les estimations fondées sur les données d’IRCC indiquent que plus de 8500 autres travailleurs sont prêts à voyager et que plus de 3500 demandes sont en cours de traitement. Durant les quatre premières semaines de mai 2021, quelque 7166 TET sont arrivés au Canada, ce qui représente environ 110 % des arrivées de mai 2020. La majorité des arrivées de TET étaient en Ontario (41 %), au Québec (31 %) et en Colombie-Britannique (15 %). À ce stade de la saison, nous avons dépassé la période de pointe des arrivées de TET, qui était durant la semaine se terminant le 11 avril (avec 4252 arrivées). Selon les prévisions de Service Canada fondées sur les données d’EDSC et d’IRCC, plus de 5000 travailleurs devraient arriver en juin 2021, alors que nous nous rapprochons d’une période plus stable d’arrivées continues pour la saison 2021.

Exigences de mise en quarantaine des travailleurs étrangers temporaires et conformité des employeurs

La plupart des TET qui arrivent au Canada sont visés par un décret d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, selon lequel ils doivent se soumettre à une période d’isolement obligatoire de 14 jours à leur arrivée au Canada. Des amendes pouvant atteindre 750 000 dollars peuvent être imposées à un TET qui enfreint ce décret. Une personne qui risque de causer la mort imminente ou des lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par insouciance à la Loi sur la mise en quarantaine ou au Règlement connexe pourrait être passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de ces deux peines. En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les travailleurs qui ne respectent pas une ordonnance d’isolement pourraient être interdits de territoire, faire l’objet d’une mesure de renvoi et se voir interdire de revenir au Canada pendant un an.

Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur le 20 avril 2020 et obligent les employeurs de TET à respecter des exigences supplémentaires, notamment les suivantes :

• Payer les travailleurs pour la période initiale de mise en quarantaine ou d’isolement à leur entrée au Canada.
• Ne pas empêcher un travailleur de se conformer aux décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les situations d’urgence ainsi que de lois provinciales et territoriales sur la santé publique relatives à la COVID-19.
• Imposer des exigences supplémentaires aux employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs.

Les employeurs sont soumis à des inspections. Ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient se voir imposer des pénalités pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des TET, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés.

Mesures à la frontière, tests de dépistage et règles concernant les voyages internationaux

Le 31 décembre 2020, l’ancien ministre des Transports, Marc Garneau, a annoncé qu’en vertu de la Loi sur l’aéronautique, à partir du 7 janvier, tous les voyageurs aériens de cinq ans ou plus seront tenus de présenter un résultat négatif à un test moléculaire de dépistage de la COVID-19 avant d’embarquer sur un vol international à destination du Canada.

Le 29 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles règles concernant les voyages internationaux qui s’ajoutent à la stratégie à couches multiples en matière de COVID-19 déjà appliquée, notamment :

• Tous les vols privés, nolisés et de passagers internationaux et américains doivent atterrir uniquement aux aéroports internationaux de Vancouver, Montréal, Toronto ou Calgary.
• Le gouvernement fédéral et les transporteurs aériens canadiens ont accepté de suspendre des vols à destination et en provenance du Mexique et des pays des Caraïbes jusqu’au 30 avril 2021, et ce, à compter du 31 janvier 2021. Après le 30 avril, chaque transporteur aérien sera libre de décider s’il maintient ou non la suspension de ces vols. Certains transporteurs, dont Air Canada et WestJet, ont signalé avoir l’intention de prolonger la suspension des vols vers les « destinations soleil » au moins jusqu’à la fin de mai.
• Les voyageurs devront subir un test de dépistage de la COVID-19 à l’aide d’une épreuve de réaction en chaîne de la polymérase moléculaire (PCR) à leur arrivée à l’aéroport. À compter du 22 février, les TET, comme tous les voyageurs aériens, vont passer un autotest de dépistage à l’aéroport, sous supervision, et se feront remettre une trousse de test à utiliser au cours de la quarantaine. Cela s’ajoute au test de dépistage de la COVID-19 avant l’embarquement.

Le gouvernement du Canada a depuis annoncé une approche à deux volets concernant les exigences de quarantaine à compter du 22 mars 2021 pour les TET titulaires d’un visa de travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer, en fonction de leur destination :

• Les TET qui peuvent se rendre directement à leur lieu de quarantaine par des moyens privés à leur arrivée au Canada peuvent continuer de le faire après avoir passé un test de dépistage de la COVID-19 à l’aéroport.
• Les TET qui doivent se rendre par des moyens commerciaux à un lieu secondaire à leur arrivée au Canada devront séjourner dans un hébergement autorisé par le gouvernement jusqu’à trois nuits en attendant les résultats de leur test de dépistage de la COVID-19. Cela ne s’applique pas aux travailleurs qui poursuivent leur chemin vers un lieu secondaire par transport aérien ou terrestre privé.

Le 22 avril 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la suspension des vols en provenance de l’Inde et du Pakistan en raison d’un nombre disproportionné de cas de COVID 19 parmi les voyageurs arrivant de ces pays par avion. Cette mesure devrait avoir une incidence relativement faible sur l’arrivée de TET au Canada, puisque peu de TET originaires de ces pays viennent travailler au Canada sur une base annuelle, et ils se rendent principalement en Colombie Britannique.

Problèmes liés aux tests pendant la période de quarantaine après l’arrivée

Les TET et leurs employeurs ont été confrontés à des difficultés au début de la mise en application de l’exigence fédérale de dépistage pendant la quarantaine obligatoire à l’arrivée au Canada, notamment d’importants retards ou l’incapacité à obtenir du soutien pour le dépistage, de même que le manque de soutien dans des langues autres que l’anglais. Ces difficultés ont créé une grande incertitude quant à savoir quand ces travailleurs pourraient commencer à travailler, car ils ne pouvaient pas être libérés de la quarantaine avant d’avoir reçu un résultat négatif au test de dépistage.

Le gouvernement du Canada a travaillé de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants concernés, dont les associations FARMS et FERME, pour mettre en place des protocoles et des approches visant à surmonter les difficultés liées au dépistage pendant la période de quarantaine après l’arrivée.

Le 31 mars 2021, le gouvernement du Canada a fait une importante mise à jour sur les nouvelles mesures concernant les services assurés par le fournisseur fédéral de tests de dépistage pendant la période de quarantaine après l’arrivée, Switch Health, afin d’aider au dépistage pendant la période de quarantaine obligatoire après l’arrivée. Il a notamment annoncé un accroissement considérable de l’effectif affecté au dépistage, l’accroissement des capacités en français et en espagnol et un soutien pour le dépistage mobile dans les lieux désignés en Ontario.

Le lundi 26 avril, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Anita Anand, a annoncé l’embauche sous contrat de l’entreprise Dynacare pour fournir des services de soutien spécialisé en matière de dépistage aux TET qui arrivent au Québec, y compris des services de dépistage mobile lorsque possible.

Depuis le 23 avril 2021, les voyageurs qui arrivent dans des provinces/territoires où les tests de dépistage au cours de la période de quarantaine sont effectués par le gouvernement fédéral doivent se soumettre à un test au huitième jour de quarantaine plutôt qu’au dixième, comme c’était le cas avant cette date. Cette mesure aidera à repérer les cas positifs et à assurer le séquençage des variants préoccupants plus rapidement, en plus d’aider à assurer la réception des résultats avant la fin de la période de quarantaine de 14 jours.

Le gouvernement fédéral a aussi collaboré avec les autorités provinciales qui le souhaitaient afin d’élaborer d’autres protocoles conformes aux exigences fédérales pour le dépistage des TET pendant la période de quarantaine après l’arrivée sur leur territoire. De tels protocoles sont officiellement en place au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Par ailleurs, la Colombie-Britannique a recours à son programme de quarantaine géré à l’échelle provinciale pour effectuer les tests de dépistage des travailleurs pendant leur quarantaine après l’arrivée, et l’Alberta a pris les mesures nécessaires pour intégrer les TET à son approche en matière de dépistage après l’arrivée au cours de la période de quarantaine. Les protocoles de dépistage en place ne seront pas touchés par le passage, à l’échelle fédérale, d’un test au dixième jour à un test au huitième jour. Le gouvernement fédéral est prêt à travailler avec les autres provinces qui le souhaitent afin de mettre en place des mesures similaires sur leur territoire.

Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

Le 13 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour aider les producteurs agricoles, les pêcheurs et tous les employeurs de l’industrie de la production et de la transformation des aliments à mettre en place les mesures nécessaires à l’observation de la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée à tous les travailleurs arrivant de l’étranger.

En plus de la responsabilité de payer les travailleurs pendant les deux semaines au cours desquelles ils ne pourront pas travailler, bon nombre d’employeurs sont également chargés d’offrir aux travailleurs le transport, le logement ainsi qu’un accès à la nourriture et aux produits de base dont ils ont besoin pour respecter toutes les conditions imposées par les autorités de santé publique.

Reconnaissant l’importance de cette responsabilité, le gouvernement fédéral a versé un montant de 1 500 $ par TET aux employeurs ou à ceux qui travaillent avec eux afin de les aider à absorber les dépenses supplémentaires associées à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Le financement est conditionnel à ce que les employeurs n’enfreignent pas le protocole d’isolement obligatoire de 14 jours.

La période de réception des demandes pour l’année de programme 2020 a été prolongée jusqu’au 31 décembre. Le 1er janvier 2021 marque le début d’une nouvelle année de programme, ce qui concorde avec le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) du PTET d’EDSC.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à fournir un montant supplémentaire de 34,4 millions de dollars pour le maintien du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) jusqu’au 31 mars. Le programme a été prolongé à nouveau pour les travailleurs qui sont entrés au Canada jusqu’au 21 avril 2021 et il couvrait les dépenses engagées jusqu’au 5 mai 2021. En date du 1er avril 2021, 4 467 projets avaient été approuvés dans le cadre du programme, pour un total de 77,9 millions de dollars.

Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a déposé le Budget de 2021, qui prévoit le prolongement du programme jusqu’au 31 août 2021. Le programme comporte désormais deux volets :
• Le volet Période d’isolement de 14 jours aidera à compenser les coûts supplémentaires associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours et aux exigences de dépistage avant l’entrée au pays imposées par la Loi sur la mise en quarantaine aux travailleurs étrangers qui entrent au Canada. Le montant maximal prévu est de 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 1er janvier et le 15 juin 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 1er janvier et le 29 juin 2021 (c.-à-d. les employeurs qui accueilleront des travailleurs le 15 juin ont droit aux 1 500 $). Le 16 juin 2021, le montant maximal passera à 750 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 16 juin et le 31 août 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 16 juin et le 14 septembre 2021 (c.-à-d. les employeurs qui accueilleront des travailleurs le 31 août ont droit aux 750 $).
• Le volet Période d’isolement de 3 jours aidera à compenser les coûts supplémentaires associés à la période de quarantaine obligatoire dans des installations autorisées par le gouvernement exigée par la Loi sur la mise en quarantaine pour les travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada lorsque ceux-ci ne peuvent pas se rendre par moyen de transport privé aux installations fournies par l’employeur pour leur période d’isolement temporaire de 14 jours. Le montant maximal prévu est de 2 000 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivé entre le 21 mars et le 31 août 2021 et pour les activités admissibles réalisées entre le 21 mars et le 3 septembre 2021. Le 21 mars 2021 est la date d’entrée en vigueur du décret visant les travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada.

Souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les études d’impact sur le marché du travail et le permis de travail dans les professions clés liées au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire seront traités en priorité.

Une plus grande souplesse a été accordée en ce qui concerne la période de validité des études d’impact sur le marché du travail afin de veiller à ce que les TET aient suffisamment de temps pour se procurer les documents nécessaires à l’obtention de leur permis de travail. L’échéance de la période de validité de l’étude d’impact sur le marché du travail du PTAS a été fixée au 15 décembre 2021. Pour tous les autres volets du PTET, hormis le PTAS, la période de validité de l’étude d’impact sur le marché du travail a été prolongée de six à neuf mois.

Le gouvernement a aussi augmenté la durée d’emploi maximale permise aux termes des études d’impact sur le marché du travail de un à deux ans pour les travailleurs du volet des postes à bas salaire du PTET dans le cadre d’un projet pilote de trois ans. Cette mesure améliorera la flexibilité et réduira le fardeau administratif des employeurs, y compris ceux du secteur de la transformation des aliments.

Les visiteurs et les titulaires de permis d’étude ou de travail au Canada ont normalement 90 jours après l’expiration de leur statut d’immigrant temporaire pour présenter une demande de rétablissement de statut à IRCC. Le 14 juillet 2020, IRCC a annoncé une nouvelle politique publique qui a pour effet de prolonger au-delà de 90 jours le délai de présentation d’une demande de rétablissement du statut juridique. Tous les ressortissants étrangers (anciens travailleurs, étudiants et visiteurs) dont le statut a expiré entre le 30 janvier 2020 et le 31 mai 2021 ont jusqu’au 31 août 2021 pour présenter une demande de rétablissement de leur statut, à condition d’être restés au Canada et de continuer de satisfaire aux exigences applicables. La politique publique permet aussi aux anciens titulaires de permis de travail qui ont reçu une offre d’emploi de travailler pendant le traitement de leurs demandes de rétablissement et d’obtention d’un permis de travail.

EDSC a permis aux travailleurs de continuer de travailler au-delà de la date de fin d’emploi indiquée dans l’étude d’impact sur le marché du travail de leur employeur et, dans certains cas, prolonger la durée de travail au-delà de huit mois pour les demandes présentées dans le cadre du PTAS pour la saison 2020. Pour la saison 2021, les permis de travail du PTAS vont indiquer une durée de travail de neuf mois au lieu de huit pour tenir compte de la période de quarantaine (mais le travail doit être terminé au plus tard le 15 décembre 2021).

Ces mesures s’ajoutent aux mesures de souplesse existantes du PTAS dans le cadre du PTET, notamment un processus de transfert des travailleurs étrangers entre employeurs.

Mesures pour renforcer la protection des travailleurs étrangers temporaires et lutter contre les éclosions de COVID-19 dans les exploitations agricoles

Le 31 juillet 2020, EDSC et AAC ont annoncé la mise en œuvre immédiate de plans visant à renforcer le PTET et à investir des fonds supplémentaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET et les protéger contre la COVID19 en prenant les mesures suivantes :

• Investir 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien aux TET, y compris 6 millions de dollars pour des activités visant à joindre directement les travailleurs par l’entremise d’organismes de soutien aux travailleurs migrants;
• Renforcer le programme d’inspection des employeurs, en particulier sur les fermes, et améliorer la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées (notamment au moyen d’une inspection) grâce à un investissement de 16,2 millions de dollars;
• Investir 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité sur les exploitations agricoles et dans les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et de lutter contre la maladie. Ces fonds serviront à apporter des améliorations directes aux infrastructures des locaux d’hébergement, des logements temporaires ou d’urgence (sur les lieux de l’exploitation ou à l’extérieur), ainsi qu’à fournir de l’équipement de protection individuelle et des installations sanitaires et à prendre toute autre mesure nécessaire de santé et de sécurité. Les frais liés aux contributions non remboursables seront partagés avec les demandeurs selon la formule 50:50.

Mesures d’amélioration du PTET prévues dans le Budget 2021

Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de protéger les travailleurs les plus vulnérables et les plus isolés en veillant à la protection de leur santé et en assurant leur sécurité et leur qualité de vie pendant qu’ils travaillent au Canada. Dans la foulée des mesures d’aide prises en juillet 2020 pour aider les TET touchés par la COVID 19, le Budget 2021 propose de fournir, à compter de 2021 2022 :

• Un financement de 49,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les organismes communautaires qui offrent des programmes et des services axés sur les travailleurs migrants, comme les services d’orientation à l’arrivée et l’aide en cas d’urgence et de situations à risque, par l’entremise d’un nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants.
• Un financement de 54,9 millions de dollars sur trois ans pour accroître le nombre d’inspections auprès des employeurs et s’assurer que les TET ont des conditions de travail et un salaire décents.
• Un financement de 6,3 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’accélération du traitement et l’amélioration de la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, qui aident les travailleurs migrants victimes de violence à trouver un nouvel emploi.

Exigences concernant le logement des travailleurs agricoles fourni par l’employeur dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des exigences en vue d’améliorer les logements fournis aux travailleurs agricoles par l’employeur dans le cadre du PTET, en insistant sur la nécessité d’assurer de meilleures conditions de vie aux travailleurs.

Dans un premier temps, le gouvernement a consulté les provinces, les territoires, les employeurs, les travailleurs et les pays partenaires relativement aux exigences proposées dans le cadre du PTET, et il poursuivra ses efforts avec ces partenaires afin de mettre en œuvre les changements qui s’imposent. Le processus de consultation s’est déroulé du 27 octobre au 22 décembre 2020. EDSC a indiqué qu’aucune modification n’est prévue pour la saison de croissance 2021. Les commentaires reçus dans le cadre des consultations sont en cours d’examen et serviront à orienter les mesures gouvernementales dans les mois à venir, y compris la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les partenaires du programme en vue de faire progresser cet important dossier.

Le 2 novembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé un sondage auprès des employeurs du secteur agricole embauchant des TET dans le but de mieux comprendre les diverses dispositions prises par les employeurs pour loger les TET durant leur séjour de travail au Canada. Le sondage s’est terminé le 9 décembre 2020.

Voies d’accès à la résidence permanente

En juillet 2019, IRCC a annoncé un projet pilote sur l’immigration agroalimentaire qui mettra à l’essai une approche propre à l’industrie pour répondre aux besoins de main-d’œuvre du secteur agroalimentaire canadien, en particulier dans les domaines de la transformation de la viande et de la production de champignons. Le projet pilote vise à attirer des bouchers détaillants, des bouchers industriels, des ouvriers en transformation des aliments, des manœuvres à la récolte, des ouvriers agricoles et des surveillants d’exploitations agricoles ainsi que des ouvriers spécialisés dans l’élevage du bétail. Au maximum, 2 750 dossiers de demandeurs principaux, sans compter les membres de leur famille, seront traités chaque année. Le projet pilote a commencé à accepter des demandes le 15 mai 2020. Le projet pilote sur l’immigration agroalimentaire offre une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente, en plus de celles offertes par le Projet pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord et le Programme des candidats des provinces.

Le 14 avril 2021, IRCC a annoncé une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour plus de 90 000 travailleurs essentiels et diplômés internationaux qui contribuent activement à l’économie canadienne. Ainsi, 30 000 places sont réservées à des travailleurs essentiels d’une vaste gamme de professions, dont plusieurs dans les secteurs de l’agriculture primaire, de l’agroalimentaire et des produits de la mer.

Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables

Tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont propres à l’employeur, et les travailleurs étrangers temporaires sont autorisés à travailler uniquement pour l’employeur qui les embauche. Depuis juin 2019, les agents d’IRCC peuvent désormais délivrer des permis de travail ouverts s’ils ont des motifs raisonnables de croire que les TET, y compris dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, sont victimes de mauvais traitements ou risquent de l’être. Ces permis visent expressément à protéger les travailleurs vulnérables, leur permettant de quitter immédiatement leur employeur et de conserver leur statut d’immigrant pendant qu’ils cherchent un autre emploi.

Date de modification :