Note pour la période des questions : Les Détaillants en Alimentation Imposent de Nouveaux Frais aux Fournisseurs de Produits Alimentaires

About

Reference number:
AAFC-2021-QP-00010
Date fournie :
8 déc. 2020
Organization:
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Compte tenu de l’augmentation des frais imposés aux fournisseurs de produits alimentaires par les détaillants en alimentation, que fait-on pour s’assurer que les Canadiens continueront d’avoir accès à un approvisionnement alimentaire fiable à des prix abordables?

Réponse suggérée :

  1. L’importance de bien équilibrer la relation fournisseur-détaillant a fait l’objet de discussions lors de la récente réunion fédérale-provinciale-territoriale : tous étaient d’accord pour mettre sur pied un groupe de travail qui travaillera en collaboration avec l’industrie afin de trouver des solutions qui profiteront à l’ensemble de la chaîne de valeur des produits alimentaires.

  2. Nous sommes heureux d’assumer un rôle de leadership à l’échelle fédérale en coprésidant le groupe de travail avec le Québec.

  3. La première réunion aura lieu sous peu afin que des mesures concrètes puissent être proposées lors de la prochaine réunion des ministres en juillet 2021.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’APPUI DU GOUVERNEMENT DU CANADA À L’ÉGARD D’UN CODE DE CONDUITE

  1. Il s’agit du premier point dont ont discuté les ministres. Nous évaluerons toutes les options à l’échelle fédérale et provinciale en cernant les pour et les contre des différentes approches afin de déterminer la meilleure solution à adopter.

  2. Étant donné que cette question relève en grande partie de la responsabilité des provinces, la collaboration est essentielle.
    EN CAS DE QUESTIONS SUR LA MODIFICATION PAR LE GOUVERNEMENT DES LOIS SUR LA CONCURRENCE

  3. Les lois sur la concurrence relèvent de la responsabilité du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

EN CAS DE QUESTIONS SUR L’ADOPTION DE L’APPROCHE DU ROYAUME-UNI

  1. Je ne voudrais pas supposer du résultat des discussions du comité, mais nous pouvons tirer des leçons de l’expérience du Royaume-Uni.

  2. Nous souhaitons également en savoir plus sur l’avis de l’industrie à ce sujet.

Contexte :

En juillet 2020, Walmart Canada a annoncé son Programme d’investissement des fournisseurs, qui a introduit deux nouveaux frais pour les fournisseurs (c.-à-d. des frais de développement de l’infrastructure de 1,25 % et des frais de développement du commerce électronique de 5 %) pour compenser les investissements dans l’infrastructure et le commerce électronique. Ces frais s’ajoutaient aux frais existants établis dans les ententes individuelles de Walmart avec les fournisseurs.

Depuis, d’autres détaillants ont emboîté le pas. Le 23 octobre, Les Compagnies Loblaw limitée (LCL), la plus grande chaîne d’épicerie au Canada, et ses filiales (p. ex., No Frills) ont fait savoir qu’elles augmenteraient les frais des fournisseurs pour compenser les coûts d’investissement afin d’améliorer les opérations en magasin et les opérations numériques au cours des cinq prochaines années. De plus, une lettre a été envoyée à leurs plus grands fournisseurs pour leur faire part d’attentes supplémentaires en matière d’investissement dans leurs programmes de fidélisation, programmes numériques, programmes de données et programmes médiatiques. LCL a accordé des exemptions à ces frais aux entreprises, aux agriculteurs et aux producteurs de moins grande envergure. Sobeys a annoncé le 28 octobre qu’elle n’emboîterait pas le pas et s’oppose à la hausse des frais des fournisseurs.

Les organisations d’intervenants fournisseurs, ainsi que les détaillants d’alimentation indépendants, ont exercé des pressions sur les gouvernements fédéral et provinciaux pour obtenir leur appui à l’élaboration d’un Code de conduite canadien afin d’assurer des pratiques commerciales équitables, transparentes et prévisibles pour l’industrie agroalimentaire.

Positions des intervenants

Fournisseurs canadiens :
De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des annonces de frais par les détaillants, notamment Produits alimentaires et de consommation du Canada, Aliments et boissons Canada, l’Association canadienne des boissons, la Fédération canadienne de l’agriculture et l’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC). Plus récemment, l’ATLC a publié un document d’information qui souligne que les Canadiens demandent au gouvernement d’agir à ce sujet, mentionnant que 77 % des Canadiens sont favorables à l’adoption de mesures par le gouvernement pour encourager les fournisseurs de produits alimentaires et les détaillants en alimentaire à adopter un code de conduite pour les épiceries. Les intervenants soulignent que des frais supplémentaires pourraient exercer des pressions financières indues sur la chaîne d’approvisionnement du Canada, car les fournisseurs ont de la difficulté à absorber ces nouveaux coûts tout en s’adaptant aux défis continus posés par la COVID-19. Bien que les intervenants aient fait part de leurs inquiétudes concernant l’incidence de ces frais sur les marges de profit, une analyse des données trimestrielles de Statistique Canada révèle que les marges de profit sont relativement stables (environ 6 %).

Épiciers indépendants
La Fédération canadienne des épiciers indépendants (FCEI) a préconisé un code de conduite afin d’équilibrer le pouvoir des détaillants, d’encourager la concurrence et la transparence étant donné que les détaillants indépendants n’ont pas le même pouvoir auprès des fournisseurs pour imposer des frais. Ils ont dit craindre que les petits épiciers indépendants soient obligés d’absorber une partie de l’augmentation des coûts pour les fournisseurs, coûts qu’ils doivent ensuite refiler aux consommateurs. Dans une lettre récente (28 octobre 2020) aux coprésidents de la réunion fédérale, provinciale et territoriale (FPT) des ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la FCEI et d’autres intervenants ont également fait valoir que de telles pratiques des grands détaillants peuvent « avoir une incidence sur la sécurité alimentaire, les prix des aliments et l’emploi » dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Gros détaillants
Le Conseil canadien du commerce de détail a indiqué que les épiceries sont aux prises avec des marges minces (entre 0,6 % et 2,1 %) et qu’elles subissent d’intenses pressions pour améliorer leurs réseaux de commerce électronique et de distribution. Il y a également eu de nouveaux coûts importants dans le contexte de la pandémie. Toutefois, il est à noter que, contrairement aux principaux grands détaillants du Canada (Sobey’s, Metro et LCL), les marges de profit de 2019 des clubs-entrepôts et des supercentres ont atteint 4,5 % au Canada (IbisWorld 2019). Par ailleurs, une analyse des données trimestrielles de Statistique Canada révèle que les marges de profit du secteur de la vente au détail dans son ensemble sont stables, soit environ 3 %.

Le 28 octobre 2020, Michael Medline, président et chef de la direction d’Empire Co. Ltd., société propriétaire de Sobeys, Safeway et FreshCo, a déclaré que les frais annoncés par Walmart Canada et LCL nuiront aux fabricants, aux agriculteurs et aux petits épiciers et menaceront d’augmenter les prix pour les consommateurs. « Poussés à l’extrême, certains de ces comportements sont tout simplement nuisibles pour le Canada », a-t-il déclaré lors d’un événement virtuel organisé par l’Empire Club of Canada. Medline a aussi appuyé les appels en faveur d’un code de conduite pour les épiceries.

Indice des prix à la consommation
D’après les données hebdomadaires de Nieslen MarketTrack sur les ventes au détail d’aliments et de boissons non alcoolisées, un indice de prix moyen pondéré montre que les prix à la consommation ont augmenté après le début de la pandémie et ont atteint un sommet de 3 % à 4 % en juin-juillet au-dessus des niveaux antérieurs à la pandémie de COVID-19, mais qu’en septembre, ils sont revenus à des niveaux semblables à ceux d’avant la pandémie de COVID-19; à la mi-octobre, l’indice des prix avait augmenté légèrement, surpassant de 1 % les niveaux atteints avant la COVID-19.

L’indice de prix des biens, fruits et légumes et produits « frais » généralement emballés en magasin (y compris les fruits et légumes, ainsi que les comptoirs de boulangerie, de viande et de charcuterie en magasin) est plus volatil, et alors que le prix des produits « frais » était de 3 % inférieur à celui d’avant la COVID-19 pendant la semaine se terminant le 17 octobre, l’indice de prix des produits « préemballés » est resté en moyenne à 2 % au-dessus du niveau de prix d’avant la COVID-19. Les produits préemballés représentent un peu plus des deux tiers de l’ensemble des ventes d’aliments et de boissons.

Mesures prises par le gouvernement fédéral
Dans le contexte de la COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives visant précisément l’industrie alimentaire pour assurer un système alimentaire sécuritaire et fiable, c’est-à-dire :

• création d’un Fonds d'urgence pour la transformation de 77,5 millions de dollars pour aider les producteurs alimentaires à accéder plus facilement à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à s’adapter aux protocoles sanitaires, à automatiser ou à moderniser leurs installations, processus et activités, et à répondre aux pressions émergentes;
• augmentation de 5 milliards de dollars de la capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC) aux producteurs, aux entreprises agroalimentaires et aux transformateurs de produits alimentaires, ce qui donnera une plus grande marge de manœuvre aux producteurs qui éprouvent des problèmes de liquidités et aux transformateurs qui voient leurs ventes diminuer;
• augmentation de la capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait, qui passera de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars;
• lancement du Programme de récupération d’aliments excédentaires, doté d’un budget de 50 millions de dollars, pour faciliter la redistribution des aliments existants et invendus aux organisations alimentaires locales qui viennent en aide aux Canadiens vulnérables;
• lancement du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, doté d’un budget de 50 millions de dollars, pour aider les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la production alimentaire et de la transformation des aliments qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur arrivée au Canada au titre de la Loi sur la mise en quarantaine;
• plusieurs changements réglementaires, notamment : une exemption ministérielle temporaire qui permet le commerce interprovincial de produits de viande et de volaille provenant d’établissements qui ne sont pas agréés par le fédéral afin d’atténuer toute pénurie de viande; assouplissement temporaire des exigences en matière d’étiquetage non liées à la salubrité des aliments concernant certains produits préemballés du secteur des services d’alimentation et œufs en coquille pour atténuer les interruptions d’approvisionnement dans le marché du détail et éviter le gaspillage alimentaire; report des délais de toutes les initiatives réglementaires.

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