Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• Au 30 avril deux mille-vingt-et-un (2021), plus de cent dix mille (110 000) demandes ont été reçues et plus de soixante-huit mille (68 000) survivants ont reçu des paiements pour une indemnisation individuelle dans le cadre du règlement.
• Le règlement comprend également un investissement de deux cent (200) millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.
• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a fourni au Ministère un financement de 1 025 millions de dollars, comparativement à 1 155 millions de dollars en 2021-2022. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2021-2022 reflète une augmentation de 130 millions de dollars.

S.O

McLean - Externats indiens fédéraux (125 mots):
• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• Au 30 avril deux mille-vingt-un (2021), plus de cent dix mille (110 000) demandes ont été reçues et plus de soixante-huit mille (68 000) survivants ont reçu des paiements pour une indemnisation individuelle dans le cadre du règlement.
• Le règlement comprend également un investissement de deux cent (200) millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.
• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a fourni au Ministère un financement de 1 025 millions de dollars, comparativement à 1 155 millions de dollars en 2021-2022. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2021-2022 reflète une augmentation de 130 millions de dollars.

Processus de reclamation (88 mots)
• Le processus de réclamation se fait par écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire le fardeau imposé aux survivants.
• Le processus est rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Si les informations fournies par un demandeur justifient un niveau de préjudice plus élevé que celui demandé, l'indemnisation sera accordée au niveau supérieur.
• Les survivants qui ont besoin d'aide avec le processus de réclamation peuvent demander conseil à l'administrateur, Deloitte.

Autres revendications (106 mots)
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est PAS définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen.

Demandes non recevables (87)
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux est ouverte à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un externat fédéral et qui ont subi des abus en raison de leur présence.
• Les personnes ne seront jugées inéligibles à l'indemnisation que si elles n'ont pas fréquenté une école mentionnée à l’annexe K, si elles ont déjà reçu une indemnisation pour leur participation à une autre procédure, si elles sont décédées avant le 31 juillet 2007 ou si elles ont choisi de ne pas participer au règlement.

McLean Day Schools Settlement Corporation (102 mots)
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a fourni 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation - une organisation indépendante - pour des projets patrimoniaux visant à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de vérité et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones.
• Il est important d'entendre les survivants, leurs familles, les communautés et les autres parties prenantes clés afin d'établir la confiance et la crédibilité autour de la distribution des fonds.
• Le Canada soutient le travail entrepris par la McLean Settlement Corporation.

Remplisseurs de formulaires (108 mots)
• Selon les termes de l'entente de règlement, les membres du groupe ne peuvent être facturés pour tout service rendu pour les aider à remplir leur formulaire de réclamation, y compris les remplisseurs de formulaires, à moins que la Cour fédérale du Canada n'ait approuvé ces montants.
• Les membres du groupe doivent signaler immédiatement à l'avocat du groupe, Gowling WLG, ou à l'administrateur des réclamations, Deloitte, toute personne cherchant à leur faire payer de l'argent sans avoir obtenu l'approbation de la Cour.
• Les membres du groupe qui ont besoin d'aide pour remplir leurs formulaires de réclamation doivent communiquer avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir une aide gratuite.