Note pour la période des questions : Demande de réorientation des dossiers non liés aux réclamations

• Notre gouvernement est déterminé à préserver l’héritage de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• Le Canada prend des mesures pour se conformer à la directive du juge Perell de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers non liés aux réclamations détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens.
• Ces dossiers ne concernent que les opérations, la gestion et la surveillance du processus d'évaluation indépendant et non les dossiers ou les informations relatives aux survivants.

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Si l’on insiste sur les documents des survivants
• Le Canada reconnaît l'importance de préserver un dossier sur les séquelles des pensionnats pour les survivants, leurs familles et les générations futures, tout en protégeant et en respectant la vie privée des anciens élèves.
Le Canada s'est conformé à la directive du juge Perell de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers de non réclamation détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens au Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Le Canada soutient pleinement la directive de la Cour à l'adjudicateur en chef d'informer les demandeurs du processus d'évaluation indépendant qu'ils peuvent conserver leurs dossiers auprès de la Commission nationale de vérité et de réconciliation.