Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• En novembre 2021, plus de 130 000 demandes ont été reçues et plus de 93 000survivants ont reçu des paiements pour une indemnisation individuelle dans le cadre du règlement.
• Le règlement comprend également un investissement de deux cent (200) millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

N/A

Processus de reclamation (88 mots)
• Le processus de réclamation se fait par écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire le fardeau imposé aux survivants.
• Le processus est rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Si les informations fournies par un demandeur justifient un niveau de préjudice plus élevé que celui demandé, l'indemnisation sera accordée au niveau supérieur.
• Les survivants qui ont besoin d'aide avec le processus de réclamation peuvent demander conseil à l'administrateur, Deloitte.
Autres revendications (78 mots)
• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé hors cour et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats fédéraux.
• Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants autochtones demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.
Joan Jack Frais Juridiques (69)
• Le Canada respecte la décision des plaignants de choisir Gowling WLG pour les représenter dans cette poursuite.
• Nous sommes heureux que la Cour a approuvé l’entente de règlement et que le processus ait commencé à compenser les victimes
• Cette poursuite sur les frais juridiques n’a aucun impact sur la mise en œuvre de l’accord. Les anciens élèves peuvent continuer de demander des compensations et les paiements continueront d’être effectués.
Autres revendications (106 mots)
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est PAS définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen.
Demandes non recevables (87)
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux est ouverte à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un externat fédéral et qui ont subi des abus en raison de leur présence.
• Les personnes ne seront jugées inéligibles à l'indemnisation que si elles n'ont pas fréquenté une école mentionnée à l’annexe K, si elles ont déjà reçu une indemnisation pour leur participation à une autre procédure, si elles sont décédées avant le 31 juillet 2007 ou si elles ont choisi de ne pas participer au règlement.
McLean Day Schools Settlement Corporation (102 mots)
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a fourni 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation - une organisation indépendante - pour des projets patrimoniaux visant à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de vérité et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones.
• Il est important d'entendre les survivants, leurs familles, les communautés et les autres parties prenantes clés afin d'établir la confiance et la crédibilité autour de la distribution des fonds.
• Le Canada soutient le travail entrepris par la McLean Settlement Corporation.
Remplisseurs de formulaires (108 mots)
• Selon les termes de l'entente de règlement, les membres du groupe ne peuvent être facturés pour tout service rendu pour les aider à remplir leur formulaire de réclamation, y compris les remplisseurs de formulaires, à moins que la Cour fédérale du Canada n'ait approuvé ces montants.
• Les membres du groupe doivent signaler immédiatement à l'avocat du groupe, Gowling WLG, ou à l'administrateur des réclamations, Deloitte, toute personne cherchant à leur faire payer de l'argent sans avoir obtenu l'approbation de la Cour.
• Les membres du groupe qui ont besoin d'aide pour remplir leurs formulaires de réclamation doivent communiquer avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir une aide gratuite.