Note pour la période des questions : Demande de réorientation des dossiers non liés aux réclamations

• Notre gouvernement est déterminé à préserver l’héritage de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
• Le Canada prend des mesures pour se conformer à la directive du juge Perell de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers non liés aux réclamations détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens.
• Ces dossiers ne concernent que les opérations, la gestion et la surveillance du processus d'évaluation indépendant et non les dossiers ou les informations relatives aux survivants.

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aucun