Note pour la période des questions : Les traités modernes et régimes d’autonomie gouvernementale

• Nous restons engagés à la réconciliation par le renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et Inuits-Couronne, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

• Les traités modernes et les arrangements d’autonomie gouvernementale, ainsi que leur mise en œuvre intégrale, sont essentiels à la reconstruction des nations autochtones et au renforcement du Canada.

• Il y a actuellement 26 traités modernes, dont 18 contiennent des dispositions d’autonomie gouvernementale ou sont assortis d’arrangements d’autonomie gouvernementale.

• Il y a 4 ententes distinctes sur l'autonomie gouvernementale, 6 ententes sur l’autonomie gouvernementale sectorielles sur l'éducation et une nouvelle entente sur la gouvernance de la nation Anishinabek récemment signée en Ontario qui reconnaît le contrôle de la gouvernance pour les Premières Nations participantes.

L'ère des traités modernes a débuté en 1973 après la décision de la Cour suprême du Canada (Calder et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique), qui a reconnu pour la première fois les droits des Autochtones. Cette décision a mené à l'élaboration de la Politique sur les revendications territoriales globales et au premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signée en 1975.
Depuis 1975, le Canada a signé 25 autres traités (précédemment appelés traités modernes ou accords de revendications territoriales globales) avec des groupes autochtones au Canada. Certains de ces traités prévoient l'autonomie gouvernementale. Ces traités constituent la base de la relation entre 97 communautés autochtones (représentant environ 89 000 peuples autochtones) et les gouvernements provinciaux ou territoriaux et fédéral.
Le Canada reconnaît que les peuples autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale garanti par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'Approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie a été lancée en 1995 pour guider les négociations sur l'autonomie gouvernementale avec les communautés autochtones.
Les accords d'autonomie gouvernementale confèrent le pouvoir de décision aux gouvernements autochtones, qui font leurs propres choix quant à la manière de fournir des programmes et des services à leurs communautés. Cela peut inclure des décisions sur la façon de mieux protéger leur culture et leur langue, d'éduquer leurs étudiants, de gérer leurs propres terres et de développer de nouveaux partenariats commerciaux qui créent des emplois et d'autres avantages pour leurs citoyens.
Sur les 25 traités modernes, 18 comprennent des arrangements d’autonomie gouvernementale ou des dispositions connexes.

De plus, il y a 4 titulaires autonomes d’ententes d’autonomie gouvernementale (Sioux Valley Dakota Nation (MB), Westbank First Nation (BC), Sechelt First Nation (BC), Déline (NT).
En juin 2022, il y avait six (6) ententes sectorielles en matière d’éducation. Les ententes comprennent l’entente Mi’kmaw Kina’matnewey en Nouvelle-Écosse, l’entente sur l’éducation Anishinabek en Ontario et les quatre nouvelles ententes sur les compétences en matière d’éducation en Colombie-Britannique (juin 2022) avec ?aq’am, Cowichan, Lil’wat et Seabird Island. Les accords de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario sont des accords-cadres impliquant plusieurs Premières Nations. Les accords de la Colombie-Britannique sont des accords bilatéraux conclus avec des nations individuelles.

Si l’on insiste sur les activités en cours

• Les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale favorisent des relations intergouvernementales à long terme et mutuellement respectueuses entre les signataires.

• Nous continuons à travailler avec nos partenaires autochtones pour élaborer conjointement des approches en vue d'une relation véritablement transformée et nous respectons nos engagements, notamment en respectant l'esprit et l'intention de ces ententes.

Parmi les réalisations récentes, citons la mise en œuvre de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale (2019), afin d'aider les partenaires autochtones autonomes à atteindre les objectifs de leurs accords, ainsi que l'établissement d'un processus commun d'élaboration de politiques avec les partenaires des traités modernes afin de faire progresser, en collaboration, les priorités de longue date liées à la mise en œuvre intégrale des traités modernes

Si l’on insiste sur le Budget 2022
• Le budget 2022 a apporté un investissement important de 11 milliards de dollars pour soutenir les peuples autochtones, faire progresser la réconciliation et aider les communautés à se remettre du COVID-19.

• 4 milliards de dollars ont été investis pour combler le déficit de logements indigènes, ce qui inclut des fonds spécifiques destinés à soutenir les partenaires des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale, notamment :

o 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières nations dans les réserves ;

o 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes;

o 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites;

o 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les communautés métisses.

• Ce financement soutient nos partenaires des Traités modernes et de l’autonomie gouvernementale à la fois dans leur autodétermination et dans des projets qui répondent à leurs priorités