Note pour la période des questions : Le litige collectif de la bande de Gottfriedson

• La Cour fédérale a approuvé le règlement dans le cadre du recours collectif relatif aux élèves externes des pensionnats indiens (Day Scholars) Gottfriedson.
• Le règlement prévoit une indemnisation de 10 000$ pour les élèves externes (Class des survivants).
• En date du 31 mai 2023, 15,634 demandes de compensation ont été soumises et un total de $57,280,00 a été remis en compensation pour les membres éligibles du groupe.
• Le règlement comprend également 50 millions de dollars pour la création d’un fonds de revitalisation des élèves externes (Day Scholars Revitalization Society) qui contribuera à soutenir la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture, le patrimoine et les activités de commémoration pour les classes des survivants et des descendants

N/A

Si l'on insiste sur les Frais de juridiques
• Le Canada a accepté de payer les frais juridiques futurs aux avocats des demandeurs avec la condition qu'ils ne tentent pas d'obtenir des frais supplémentaires à partir des paiements effectués aux membres du groupe.

Si l’on insiste sur la classe de bande
• Le gouvernement du Canada s'efforce de réparer les torts du passé. Le Canada regrette profondément les traumatismes subis par les boursiers et s'engage à rendre justice aux survivants et à les guérir.
• Grâce au discussions continues, le Canada a déterminé que les enjeux entourant la Bande représentaient un défi pour faire avancer les discussions de résolution avec les classes des survivants et des descendants des élèves externes.
• Les parties ont convenu de concentrer leurs efforts sur le règlement des demandes des membres vieillissants du groupe des classes survivants et des membres de la classe des descendants.

Si l’on insiste de présenter des excuses
• Les survivants et leurs descendants nous ont dit qu'une partie importante de la guérison et aller de l’avant débute par des excuses officielles et significatives de la part du gouvernement du Canada.
• Nous avons entendu les survivants, et nous travaillerons ensemble sur cette demande.

Si l'on insiste sur l'exposé de la défense modifiée
• En avril 2019, le gouvernement du Canada a déposé son exposé de la défense modifié. La Défense s'est alignée sur la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils impliquant des peuples autochtones et reflète l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation.
• La défense comprend de nombreux aveux par le gouvernement du Canada des préjudices associés au fonctionnement des pensionnats indiens et de leurs effets sur les peuples autochtones du Canada.