Note pour la période des questions : Protection de l'enfance autochtone hors réserve

• Le 31 janvier 2023, une proposition de recours collectif national a été déposée devant la Cour fédérale par 10 Premières nations alléguant que le système moderne de protection de l'enfance des Premières nations a infligé des préjudices aux communautés autochtones, tels que la perte de la langue, de la culture et des traditions.
• Ce gouvernement s'est engagé à continuer de progresser dans la résolution des litiges relatifs aux revendications des enfants autochtones en dehors des tribunaux, dans la mesure du possible.

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Si l’on insiste sur les Autres demandes de protection de l'enfance autochtone hors réserve
• L'avocat pour cette action a également déposé une action collective nationale, Stonechild et al, au nom des enfants autochtones retirés de leur foyer et confiés à des personnes qui ne sont pas membres de leur communauté, groupe ou peuple autochtone.
• La position déclarée du gouvernement est que les acteurs provinciaux et territoriaux doivent être tenus responsables de leur part de responsabilité.
• Des plaintes similaires ont été déposées devant les tribunaux provinciaux, citant à la fois le Canada et la province. Des plaintes ont été déposées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.