Note pour la période des questions : L'autonomie des Métis en Ontario

• Les Métis sont l'un des trois Peuples Autochtones reconnus au Canada. Ils ont toujours cherché à être reconnus par la Couronne en tant que collectivités distinctes titulaires de droits.
• L'Accord signé en février 2023 avec la Nation métisse de l'Ontario n'aborde pas les questions en matières de récolte ou liées aux terres, mais se concentre sur des questions internes telles que la citoyenneté, la sélection des dirigeants et les opérations internes.
• L'identité métisse et les questions internes aux Métis doivent être déterminées par les Métis.
• Le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec tous les partenaires autochtones pour faire avancer la réconciliation et leur vision de l'autodétermination.

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Si l’on insiste sur l’existence historique de "communautés métisses" distinctes en Ontario
• Dans l'arrêt Powley, la Cour suprême du Canada a confirmé les droits des Métis au titre de l'article 35 et a établi un critère pour vérifier ces droits.
• Le Canada et la Nation métisse de l'Ontario font progresser la réconciliation d'une manière conforme à l'orientation donnée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley.
• L'Accord ne traite pas des questions ou des droits liés à la récolte ou aux terres.
• Si d'autres accords d'autonomie gouvernementale ou dans d'autres domaines de compétence devaient être négociés, les Premières Nations susceptibles d'être intéressées par ces questions seront consultées.
Si l'on insiste sur le projet de loi C-53
• Le projet de loi C-53 affirme et reconnaît la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Ontario en tant que gouvernements autochtones et en tant que gouvernements représentatifs des droits de leurs collectivités métisses respectives en vertu de l'article 35.
• La loi fournit un cadre législatif pour donner force de loi et effet aux futurs traités de gouvernance fondamentale.
• En février 2024, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a adopté le projet de loi C-53 avec des amendements, mais il n’a pas encore franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre.
• Le 17 avril 2024, la Nation métisse de la Saskatchewan a annoncé qu’elle retirait son appui au projet de loi C-53. Le Canada envisage les prochaines étapes.
Si l'on insiste sur la demande de révision judiciaire déposée par le Conseil tribal Wabun
• Le Conseil tribal Wabun a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant l'accord de février 2023 conclu entre le Canada et la Nation métisse de l'Ontario.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à reconnaître et à affirmer les droits de tous les peuples autochtones du Canada dans un climat de respect mutuel, de coopération et de partenariat intégral.
• Cette affaire étant actuellement devant les tribunaux, nous ne sommes pas en mesure de faire d'autres commentaires à ce stade.
Si l’on insiste sur la réconciliation
• L'Accord signé en février 2023 avec la Nation métisse de l'Ontario est l'aboutissement de plus de sept années de collaboration, d'élaboration conjointe et de négociations.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à reconnaître et à affirmer les droits de tous les Peuples Autochtones du Canada dans un climat de respect mutuel, de coopération et de partenariat.