Note pour la période des questions : Litige concernant les hôpitaux indiens (Hardy)

S.O.

• Le 28 février 2025, une proposition d'accord de règlement a été conclue pour résoudre le litige relatif aux hôpitaux indiens fédéraux.
• Le gouvernement du Canada a accepté d'offrir une compensation individuelle aux anciens patients qui ont subi des abus verbaux, psychologiques, physiques et/ou sexuels dans l'un des 33 hôpitaux indiens fédéraux.
• Le gouvernement du Canada a également accepté de fournir des fonds pour soutenir la guérison, le bien-être, la réconciliation, la protection des langues, l'éducation, les activités de commémoration, la recherche, et la préservation de l'histoire de ces hôpitaux.

S.O.

• La Cour fédérale examinera et approuvera les termes de l'accord pour s'assurer qu'ils sont équitables, raisonnables et dans l'intérêt de toutes les parties
• Les parties travailleront en collaboration pour s'assurer que le processus de réclamation progresse de manière efficace et rapide.