Note pour la période des questions : Protection de l'enfance autochtone hors réserve

S.O.

• Un certain nombre de plaintes ont été déposées contre le Canada et les provinces au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été appréhendés hors des réserves par les systèmes provinciaux de protection de l'enfance et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone auquel ils appartenaient.

S.O.

• En juin 2022, la Cour fédérale a certifié Stonechild, un recours collectif national intenté uniquement contre le Canada, au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été retirés de leur foyer, hors de leur réserve, et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres de la communauté autochtone à laquelle ils appartiennent.
• Le 29 mai 2025, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision faisant droit à l'appel du Canada. La Cour a convenu avec le Canada que le recours collectif proposé ne comprenait pas les défendeurs nécessaires, à savoir les provinces, les territoires et les autorités chargées de la protection de l'enfance qui sont responsables de la prestation de services aux enfants autochtones vivant hors réserve, afin de statuer équitablement sur les questions centrales de la réclamation.
• Dans sa décision, la Cour d'appel a noté que l'objectif des recours collectifs est d'améliorer l'accès à la justice d'une manière efficace et équitable. La certification de Stonechild n'était ni opportune, ni équitable, et ce qui a été certifié était une procédure excessivement complexe et totalement ingérable.
• Le 26 mars 2025, la Cour fédérale a certifié Crate, un recours collectif national intenté exclusivement par le Canada et visant à indemniser les communautés des Premières nations pour les préjudices collectifs, la perte de la langue, de la culture et des traditions dus au système de protection de l'enfance dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci depuis le 1er avril 1991.
• Le Canada fait appel de la certification de cette action, la position déclarée du gouvernement étant que les acteurs provinciaux et territoriaux devraient être tenus responsables de leur part de responsabilité.
• Les avocats du recours Stonechild ont également déposé des requêtes de recours collectifs similaires devant les tribunaux provinciaux, en nommant le Canada et les provinces. Des plaintes ont été déposées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
• Le gouvernement est disposé à engager des discussions avec les provinces et les territoires, les membres du groupe et leurs avocats, dans le cadre de l'examen de ces demandes d'indemnisation.
• Conformément à sa conviction que nous avons tous un rôle à jouer dans la réconciliation, le Canada a adopté la position selon laquelle certaines plaintes contre le Canada devraient être rejetées, étant donné le contrôle provincial sur la protection de l'enfance.
• À l'instar des provinces, le Canada a également adopté la position selon laquelle certaines demandes concernant le système de protection de l'enfance sont irrecevables. Cette position contribuera à garantir que le contrôle exercé par les provinces sur le système de protection de l'enfance soit pris en compte dans les litiges.