Note pour la période des questions : L'autonomie des Métis en Ontario

S.O.

• Les Métis sont l'un des trois peuples autochtones reconnus au Canada. Ils ont toujours cherché à être reconnus par la Couronne en tant que collectivités distinctes titulaires de droits.
• Le 23 février 2023, le Canada a signé un Accord de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l'Ontario ayant pour but de promouvoir la réconciliation et faire progresser leur vision de l’autodétermination.
• L’Accord n'aborde pas les questions en matières de récolte ou liées aux terres, mais se concentre sur des questions internes telles que la citoyenneté, la sélection des dirigeants et les opérations internes.
• Nous nous engageons à continuer de travailler en partenariat avec les Métis.

S.O.

• La Cour suprême du Canada a confirmé les droits des Métis au titre de l'article 35 et a établi un critère juridique pour déterminer l’identité des Métis aux fins de la revendication de ces droits dans la décision Powley de 2003.
• Le Canada et la Nation métisse de l'Ontario font progresser la réconciliation d'une manière conforme à l'orientation donnée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley.
• L'Accord ne traite pas des questions ou des droits liés à la récolte ou aux terres.
• Lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025, le projet de loi C-53 est mort au Feuilleton.
• Le Canada demeure déterminé à reconnaître la Nation métisse de l’Ontario dans la loi et travaillera avec elle sur une voie d’avenir privilégiée.
• Le Conseil tribal Wabun a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant l'accord de février 2023 conclu entre le Canada et la Nation métisse de l'Ontario.
• Le gouvernement du Canada s’engage à reconnaître et à affirmer les droits de tous les peuples autochtones au Canada, fondés sur le respect mutuel, la coopération et un partenariat véritable.
• Cette affaire étant actuellement devant les tribunaux, le gouvernement n’est pas en mesure de faire d'autres commentaires à ce stade.
• L'Accord signé en février 2023 avec la Nation métisse de l'Ontario est l'aboutissement de plus de sept années de collaboration, d'élaboration conjointe et de négociations.
• Le gouvernement du Canada s’engage à reconnaître et à affirmer les droits de tous les peuples autochtones au Canada, fondés sur le respect mutuel, la coopération et un partenariat véritable.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec tous les partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation et leur vision de l’autodétermination.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le travail du comité d’experts du Ralliement National des Métis et la publication de leur rapport final.