Note pour la période des questions : Nepinak/Acoose c. le Procureur général du Canda – Traité numéro quatre (4) - paiement des annuités

S.O.

• Des procédures judiciaires sont en cours concernant la question des annuités des traités, intentées par diverses Premières Nations dans la plupart des territoires visés par les traités numérotés, y compris le Traité no 4.
• Le respect de la relation issue des traités et le travail en partenariat avec les Premières nations du Traité 4 sont essentiels pour faire progresser une réconciliation durable.
• Le Gouvernement Canada est déterminé de renouveler les relations entre le Canada et les peuples autochtones sur la base de l'affirmation des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Le Canada continuera de travailler dans un esprit de réconciliation et de partenariat avec les Premières nations.
• Le Canada attend actuellement la décision du tribunal sur la certification en tant que recours collectif et déterminera les prochaines étapes après cette décision.

S.O.

• Honorer la relation issue des traités et travailler en partenariat avec les Premières Nations est essentiel pour faire progresser une réconciliation durable.
• Les prochaines étapes du Canada concernant les annuités du Traité no 4 seront guidées par la décision à venir des tribunaux quant à la certification de l’action collective.