Note pour la période des questions : Le Commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes

S.O.

• Le gouvernement s'engage à pleinement réaliser et respecter tous les engagements des traités modernes.
• Les partenaires autochtones signataires des traités modernes ont demandé la création d'un organisme indépendant de surveillance pour rendre le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement. Ces appels ont été appuyés par d'autres, y compris le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en 2008.
• Le 25 septembre 2025, j'ai présenté le projet de loi C-10, établissant le Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pour renforcer les mesures de mise en œuvre, identifier les obstacles et prévenir les litiges coûteux.
• Co-développé avec les partenaires autochtones, ce bureau garantit que le Canada respecte ses engagements constitutionnels.

Depuis plus de 20 ans, les partenaires autochtones signataires des traités modernes demandent une amélioration du contrôle indépendant afin de tenir le gouvernement fédéral responsable de la mise en œuvre des traités modernes. Les partenaires autochtones signataires des traités modernes n’ont pas compris que les promesses contenues dans ces ententes visent à soutenir des cultures stables et prospères ainsi que des niveaux équitables de bien-être matériel. Les problèmes liés à l'approche fédérale ont été confirmés par des rapports indépendants et des évaluations internes au fil des ans, notamment par le vérificateur général (2003, 2007 et 2015), le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (2008) et le rapport du représentant spécial ministériel Douglas Eyford (2015).
En février 2023, le Canada et les partenaires autochtones signataires des traités modernes ont annoncé conjointement de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. La Politique prévoit un engagement à élaborer conjointement, dans un délai de six mois, des recommandations visant à mettre en place des mécanismes de contrôle crédibles, efficaces, durables et indépendants afin de rendre le gouvernement fédéral responsable devant le Parlement. Cet engagement a donné lieu à un co-développement intensif avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes, à des consultations approfondies à l'échelle du système fédéral, à l'annonce de l'intention du gouvernement de nommer un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et à une consultation nationale sur un projet de proposition législative.
Le 10 octobre 2024, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté le projet de loi C-77, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Cependant, le projet de loi est mort au Feuilleton avec la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Depuis la prorogation, partenaires autochtones signataires des traités modernes ont plaidé en faveur de la réintroduction et de l'adoption du projet de loi. Les dirigeants des partenaires autochtones signataires des traités modernes ont également désigné la création du poste de commissaire comme une priorité absolue lors de la conférence.
Le 25 septembre 2025, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté le projet de loi C-10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Ce projet de loi est identique au précédent projet de loi C-77.

Si l’on insiste sur le Commissaire
• Le Commissaire renforcera les relations entre le Canada et les partenaires autochtones signataires des traités modernes, en bâtissant la confiance nécessaire à une collaboration efficace et à la réconciliation.
• Ces constatations auront un poids réel, garantissant que les organismes fédéraux soient tenus responsables devant le Parlement de leurs activités liées à la mise en œuvre des traités modernes.
• Le Commissaire contribuera à ce que le Canada respecte à la fois l’esprit et l’intention de ses engagements constitutionnels relatifs aux traités modernes, en faisant progresser la réconciliation, en améliorant la gouvernance et, surtout, en aidant à améliorer la vie et les opportunités des peuples autochtones.