Note pour la période des questions : Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

S.O.

• Le gouvernment du Canada travaille avec les Naskapis afin que la Convention du Nord-Est québécois continue de répondre à leurs besoins. C'est pourquoi nous avons modifié la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapi afin que les dispositions sur les services policiers soient conséquentes à celles liées à la compétence policière incluses dans la Convention du Nord-Est québécois modifiée.
• Ces changements à la loi refléteront les réalités modernes de la compétence naskapi des services policiers..
• Ces changements respectant les droits et les intérêts de la Nation Naskapie.

La Convention du Nord-Est québécois, signée en 1978, est le deuxième traité moderne conclu au Canada. Le chapitre 13 de la Convention du Nord-Est québécois énonce la police naskapi, y compris les obligations de financement fédéral et provincial pour ces services de police. Les obligations financières du Canada, en vertu du chapitre 13, sont remplies par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit de Sécurité publique Canada.
L'utilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, un programme discrétionnaire, pour financer des obligations constitutionnelles protégées par ce traité a été fortement critiqué par les Naskapis. Le 14 avril 2015, les Naskapis ont intenté un recours auprès de la Cour supérieure du Québec alléguant que le Canada et le Québec n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu du chapitre 13 de la Convention du Nord-Est québécois de financer adéquatement les services policiers des Naskapis et de négocier son renouvellement de bonne foi et conformément à l'honneur de la Couronne. Les ententes de financement avec les Naskapis ont depuis réglé la question monétaire soulevée dans le litige de 2015. L'Entente complémentaire no 4 est entrée en vigueur le 30 mai 2025. Les changements à la Loi assurent l’alignement avec la Convention modifiée.

Si l’on insiste au sujet de le chapitre 13 (Police) de l'amendement à la Convention du Nord-Est québecois?
• L'amendement est entré en vigueur le 30 mai 2025.
• La modification du chapitre 13, via l'Entente complémentaire no 4, garantit que les dispositions des services de police naskapi, dans le cadre de la Convention du Nord-Est québécois, reflètent les processus et les politiques modernes ainsi qu’elle positionnent les Naskapis pour répondre aux besoins de leurs services de police.