Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

S.O.

• Le gouvernement s'est engagé à favoriser la réconciliation et la guérison des survivants et de leurs familles avec une approche centrée sur les survivants.
• À ce jour, plus de 187 000 demandes ont été acceptées dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation et 6,7 milliards de dollars ont été versés à 160,000 survivants pour les préjudices qu'ils ont subis.
• Le Ministère continue à travailler avec les survivants et les partenaires autochtones pour faire avancer la réconciliation et soutenir la guérison et la commémoration des personnes affectées par les politiques néfastes du passé.

S.O.

Si l’on insiste sur les processus de réclamation
• La période de réclamation pour la recours collectif concernant les externats indiens fédéraux est maintenant terminée.
• Conformément à l'ordonnance de la Cour fédérale, toutes les informations manquantes doivent avoir été reçues par l'administrateur des réclamations, Deloitte, au plus tard le 27 juin 2025.
• Les parties travaillent en collaboration avec l'administrateur des demandes d'indemnisation afin de garantir que le processus de demande d'indemnisation se déroule de manière efficace et rapide. Si l’on insiste sur les autres revendications
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé hors cour et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats fédéraux.
• Nous savons qu'il existe d'autres demandes d'indemnisation liées à l'enfance dans lesquelles le gouvernement fédéral ne joue pas un rôle aussi direct. Si l’on insiste sur les autres revendications
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est pas définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen. Si l’on insiste sur les demandes non recevables
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a été ouverte à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un externat fédéral et qui ont subi des abus en raison de leur présence.
• Les personnes ne seront jugées inéligibles à l'indemnisation que si elles n'ont pas fréquenté une école mentionnée à l’annexe K, si elles ont déjà reçu une indemnisation pour leur participation à une autre procédure, si elles sont décédées avant le 31 juillet 2007, choisi de ne pas participer au règlement ou n'a pas fourni les informations requises pour traiter la réclamation avant la date limite des informations manquantes. Si l’on insiste sur McLean Day Schools Settlement Corporation
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a fourni 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation - une organisation indépendante - pour des projets patrimoniaux visant à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de vérité et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones.
• Le Canada soutient le travail entrepris par la McLean Settlement Corporation. Si l’on insiste sur les supports de santé
• Tout processus qui implique revenir sur les abus passés peut être très difficile pour les survivants.
• Outre les programmes de services de santé non assurés et la ligne d'assistance "Espoir de bien-être", des services de santé sont également disponibles auprès de psychologues, de travailleurs sociaux et de partenaires communautaires Autochtones qualifiés. Si l’on insiste sur les tentatives de fraude et les escrocs
• Les parties sont conscientes que des escrocs ciblent d'anciens élèves des pensionnats indiens fédéraux. Les escrocs peuvent prétendre que des fonds supplémentaires sont disponibles.
• L'indemnité prévue par l'entente de règlement est versée sous forme de chèque, émis au nom du membre du groupe et posté à son adresse personnelle, à moins que la personne ne soit frappée d'incapacité, qu'elle n'ait retenu les services d'un avocat n'appartenant pas au groupe pour la représenter ou qu'elle ne soit la succession d'un membre du groupe décédé.
• J’encourage les membres du groupe à rester vigilants, à se méfier des frais initiaux et à ne pas donner d'informations personnelles afin de ne pas être victimes d'escroqueries.