Note pour la période des questions : Protection de l'enfance autochtone hors réserve

S.O.

• Nous avons connaissance de plusieurs plaintes déposées contre le Canada et les provinces au nom d'enfants autochtones qui ont été appréhendés hors réserve par les services provinciaux de protection de l'enfance. Ces enfants ont été placés sous la garde de personnes qui n'étaient pas membres de la communauté autochtone à laquelle ils appartenaient.

S.O.

Si l’on insiste sur l’action collective nationale Stonechild
• En juin 2022, la Cour fédérale a certifié Stonechild.
• Le 29 mai 2025, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision faisant droit à l'appel du Canada. La Cour a convenu avec le Canada que le recours collectif proposé ne comprenait pas les défendeurs nécessaires qui sont responsables de la prestation de services aux enfants autochtones vivant hors réserve, à savoir les provinces, les territoires et les autorités chargées de la protection de l'enfance.
• La Cour d'appel a noté la certification de Stonechild n'était ni opportune, ni équitable, et ce qui a été certifié était une procédure excessivement complexe et totalement ingérable. Si l’on insiste sur l’action collective nationale Crate
• Le 26 mars 2025, la Cour fédérale a certifié Crate, un recours collectif national intenté exclusivement contre le et visant à indemniser les communautés des Premières nations pour les préjudices collectifs, la perte de la langue, de la culture et des traditions dus au système de protection de l'enfance dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci depuis le 1er avril 1991.
• Le Canada fait appel de la certification de cette action au motif que les acteurs provinciaux et territoriaux devraient être tenus responsables de leur part de responsabilité. Si l’on insiste sur les revendications provinciales en matière de protection de l'enfance autochtone hors réserve
• Les avocats du recours Stonechild ont également déposé des requêtes de recours collectifs similaires devant les tribunaux provinciaux, en nommant le Canada et les provinces. Des plaintes ont été déposées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
• Mon département reste déterminé à répondre aux litiges de manière respectueuse, compatissante et équitable. Si l’on insiste sur les limitations / déclarations de défense
• La position du Canada clarifie le contrôle provincial sur la protection de l'enfance hors réserve et les délais qui s'appliquent.