Note pour la période des questions : Le litige Paddy-Cannon

S.O.

• Nous avons accepté la décision de la Cour d'appel de l'Ontario et le Canada versera environ 1,3 million de dollars en indemnisation aux trois victimes d'abus commis alors qu'elles étaient des enfants placés en famille d'accueil.

Déposée en avril 2014, la plainte a été déposée par trois sœurs qui affirment avoir été retirées de la Première Nation Thunderchild en 1964 par leur père, qui n'est pas autochtone. Elles affirment que leur père les a ensuite placées sous la garde de leur grand-mère paternelle, qui vivait en Ontario. Après le décès de leur grand-mère, les plaignantes ont été placées sous la garde de leur tante paternelle, la co-défenderesse. Le Canada n'a pas participé au placement des plaignantes chez leur grand-mère et n'a pas non plus décidé qui devait s'occuper d'elles après le décès de leur grand-mère.

La Cour supérieure de l'Ontario a ordonné que le Canada et la tante paternelle soient tenus responsables des abus et des dommages-intérêts qui en découlent. Le Canada a interjeté appel de cette décision et, le 29 mai 2025, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.

Le Canada a informé les parties qu'il ne demanderait pas l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Le Canada versera aux plaignants le montant du jugement de la Cour d'appel, soit environ 1,3 million de dollars.

S.O.